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bonjour Je vais acheter un appartement situé au 1er étage d’un immeuble au cœur d’un îlot en centre ville. L’appartement est pourvu d’une fenêtre et d’un balcon d’environ 4m²(d’usage privatif). Celui-ci surplombe un espace vert, en fond de parcelle de l’immeuble voisin, donc domaine privé. Cet espace vert appartient à mon futur copropriétaire, voisin de dessous (commerce), mais ne fait pas partie des lots de notre copropriété. D’après le propriétaire actuel de l’appartement, le balcon a été réalisé il y a une dizaine d’année en perçant le mur de la copropriété, en ayant l’accord monnayé des copropriétaires. Il n’a pas en sa possession d’écrit de la transaction notifiant les droits accordés sur cette servitude : de jour, de vu, etc. Le règlement de copropriété est plus ancien, le balcon n’est mentionné nulle part.
Si des traces de la transaction existent où les chercher ? En tant que propriétaire, quels sont mes droits sur cette ouverture et ce balcon existant avant la date d’achat ?
Le syndic a l'obligation de détenir l'ensemble des documents et archives de la copropriété. Vous y trouverez certainement le procès verbal de l’assemblée générale autorisant ces travaux ainsi que l’accord monnayé des copropriétaires et les autorisations administratives nécessaires à ces travaux.
Droit sur Balcon existant a la date d'achat
Forum fermé
Posté - 18 juil. 2006 : 17:03:30
