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 Degat des eaux pendant préavis...
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vlaad
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 18 juil. 2006 :  23:35:10  Voir le profil
Bonjour,

Je suis locataire à Toulon, et j'ai eu un dégat des eaux causé par ma voisine du dessus 3 jours après avoir signifié à mon propriétaire mon préavis de départ.

Mon assureur refuse de s'en occuper justement parce que j'avais déjà donné congé; on me dit que l'assurance du proprio doit couvrir cela entre 2 locataires, et qu'aucune retenue sur caution ne peut m'être imputée.

Ca me gène de refiler la patate chaude au proprio, et il me semble que puisque je paye l'assurance jusqu'au jour de mon état des lieux de sortie, mon assureur doit s'en occuper, préavis de départ ou pas.

Je n'ai pas trouvé dans la brochure détaillant mes conditions d'assurance (AGPM), ni sur le net, cette distinction entre un sinistre avant et après congé.

Cette nuance est-elle fondée légalement ? sur quel texte ?

J'ai trouvé sur le forum 3 messages traitant de pb un peu similaires, mais ils me paraissent contradictoires
(http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=25411
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28054
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=41683)

Merci par avance,



Vlad
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vlaad
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 19 juil. 2006 :  02:53:16  Voir le profil
euh... il semble que je me suis trompé de forum... je vais mettre ce sujet chez les locataires !

D'un autre côté, le point de vue des proprios m'intéresse aussi - je ne veux pas me fâcher avec le mien, et peut - être avez vous déjà subi ce désagrément !


Vlad
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ARdL
Pilier de forums

1967 réponses

Posté - 23 août 2006 :  15:09:47  Voir le profil
Votre éthique vous honore.

Effectivement, les assurances via la convention CIDRE tente d'échapper à ses resposnsabilités légales.
Comme lors d'accident de voiture répartir les risques et les paiements est leur principal souci!

Vous payez jusuq'au dernier jour et vous n'etes plus couvert après votre congé
Il y a un problème
De plus il s'agit de clauses non légales et non inscrites dans votre contrat d'assurance !
(une convention ne s'oppose pas contre la loi et sanss être connu!)

Le propriétaire se fera probablement noyer dans la paperasse.

S'il a été échauidé par un cas similaire (comme moi) il insistera en disant que vous êtes responsable et vous devrez hurler sur votre assurance pour le faire payer.

Certaines assurances (genre celles des banques sont les plus malhonnetes en la matière)
Moi je conseille d'argumenter sur votre contrat et sur le fait que ce qu'ils appliquent n'est pas légal (pas une loi et pas dans le contrat)

A defaut vous pouvez aussi demander remboursement de la prime verséee indument !
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