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Bonjour, Voici le problème: Deux maisons mitoyennes dans un village, deux cours séparées par un mur. L'un des deux propriétaires monte une terrasse sur piliers au dessus de cette cour afin d'y accéder par la fenêtre du 1er étage transformée en porte fenêtre. La nouvelle surface "sur pilotis" est donc plus haute que le mur de séparation entre les deux cours et plonge directement dans le jardin de l'autre propriétaire... Il n'y a pas d'affichage de permis de construire, la mairie est "en vacances"...Mon oncle, qui s'estime lèsé par cette nouvelle terrasse qui est en fait une extension du premier étage et qui a permis aussi aux voisins de créer une pièce sous cette avancée (dans ce qui était la cour) se demande s'il a un quelconque recours. Pouvez vous nous conseiller? Merci d'avance.
Petite précision usuelle : appelez l'assurance de votre oncle ; peut-être dispose-t-il d'une clause d'assistance juridique qui pourrait prendre en charge des frais d'avocat, pas très élevés vu le gain attendu mais quand même !
Bonjour, Voici le problème: Deux maisons mitoyennes dans un village, deux cours séparées par un mur. L'un des deux propriétaires monte une terrasse sur piliers au dessus de cette cour afin d'y accéder par la fenêtre du 1er étage transformée en porte fenêtre. La nouvelle surface "sur pilotis" est donc plus haute que le mur de séparation entre les deux cours et plonge directement dans le jardin de l'autre propriétaire...
Carton rouge ! C'est bien sur totalement interdit de construire une terrasse surélevée en limite de propriété. Il enfreint ainsi l'article 678 du code civil, du moins c'est ce que disent les jurisprudences constantes. Le voisin doit construire un pare-vue de plus de 1m90 de haut par rapport à sa terrasse. Il doit aussi construire un retour à ce pare-vue sur 60cm.
Citation : Il n'y a pas d'affichage de permis de construire, la mairie est "en vacances"...
Réellement en vacances ou est-ce simplement qu'elle ne veut pas "embêter" un administré avec de la paperasserie ? Mais ça n'a pas forcément d'intêret ici. L'absence d'autorisation administrative n'est certes pas normale, mais la mairie l'aurait donnée tout de même, car elle ne se préoccupe pas du droit des tiers lors de l'autorisation administrative de conctruire qu'elle délivre (PC ou DT).
Citation : Mon oncle, qui s'estime lèsé par cette nouvelle terrasse qui est en fait une extension du premier étage et qui a permis aussi aux voisins de créer une pièce sous cette avancée (dans ce qui était la cour) se demande s'il a un quelconque recours. Pouvez vous nous conseiller? Merci d'avance.
Il faut attaquer sur le coté civil avec l'article 678 et 679.
D'abord, discussion (ou lettre d'avocat si pas possible de discuter) pour expliquer fermement que le droit de vue de la terrasse sur le terrain voisin est hors la loi. Demander de le faire cesser dans les plus bref délai par une cosntruction solide et fixe (châssis en verre translucide, mur en dur ou en bois, etc.).
Ensuite, il faut vérifier dans les règles d'urbanisme locales s'il a le droit de construire cette extension (recul par rapport au limite de proprièté, densité, etc.). S'il en a le droit, inutile de poursuivre pour abscence d'autorisation et se contenter de l'action civile pour obtenir la pose de parevue. S'il n'en a pas le droit, faire une action pour demander la destruction pure et simple de l'extension.
Quoi qu'il en soit, il faut absolument agir.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 20 juil. 2006 22:47:35
Terrasse
Forum fermé
Posté - 20 juil. 2006 : 09:50:52
mais quand même !