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Initialement entré par obobelette

ci joint l'articleARTICLE UD 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
6.1 Dans les secteurs UD1 et UD2
Toute construction, balcon ou oriel non compris doit être implantée sur ou au-delà de la marge de
reculement figurant au document graphique ou, à défaut à une distance de l’alignement ou de la
limite d’emprise des voies privées ou de la limite se substituant à l’alignement au titre d’emplacement réservé au moins égale à 4 mètres.
(...)
LA RESPONSABLE MAIRIE ME DIT QUE MEME SI CEST UNE VOIE PRIVEE IL FAUT 4METRES JE NE COMPREND DONC RIEN AU PLU

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Initialement entré par obobelette
bonjour voila jao un gros probleme mon permis a ete refuse car jai achete un terrain tout en longueur pas tres large en sigant le compromis le notaire s'est rendu compte qu'en 1964 le voisin avit pris un metre sur toute la longueur du terrain pour agrandir la voie prive qui desset 2maisons d'un comun accord le voisin me restitue le metre pour que je puisse construire mais le probleme est que la mairie dit qu'il faut etre a 4metre de la voie ou de lalignement du document graphique moi je me suis mis 3 metre de la voie mais a 4metre du bornage( limite de ma propriete ) quest ce qui compte la voie ou la limite reele de ma propriété incluant ce fameux metres comprenez vous ma question car le terrain ne fait que 12.5 de large donc 3metre du mur de soutenemtn du voisin et 4metres de limite que le geometre a reborne apres laccord du vosin mais la mairie dit que le voisin a aquis une servitude passage sur ce fameux metre que puisje faire

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Initialement entré par obobelette
donc la mairie me dit que donc pour resumer que sur mon acte notarié le metre que le voisin me restitue est en fait une servitude passage accordé en 1916 qui a étét accordé a son predecesseur voici le reglement et lacte notarié qui dit " "vendeur declare qu'il ne connait d'autre servitude sur la parcelle vendue qu'un chemin de 1 metre de largeur traversant la parcelle pour aboutir a cla parcelle de mr """"" et prifitant actuellement a celui ci "

par contre le chemin menant ala propriete est prive et il fait 4.50metre de larfge donc meme en recuperant mon famleux metre le voisin peut rentrer chez lui c'"st assez large merci de maier je suis dessepere

ARTICLE UD 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES
6.1 Dans les secteurs UD1 et UD2
Toute construction, balcon ou oriel non compris doit être implantée sur ou au-delà de la marge de
reculement figurant au document graphique ou, à défaut à une distance de l’alignement ou de la
limite d’emprise des voies privées ou de la limite se substituant à l’alignement au titre d’emplacement
réservé au moins égale à 4 mètres.
6.1.1 Constructions annexes (à l’exception des garages)
- A l’exception des garages, les constructions annexes, dont la hauteur n’excède pas 2,70 mètres à
l’égout du toit (3.70 m au sein des secteurs de risque de stagnation des eaux de ruissellement pluvial
et de risque d’inondation délimités aux plans de zonage) et 3,50 mètres au faîtage, (4.50 m au sein
des secteurs de risque de stagnation des eaux de ruissellement pluvial et de risque d’inondation
délimités aux plans de zonage) peuvent s’implanter à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies
privées ou à la limite se substituant à l’alignement au titre d’emplacement réservé ; en cas de recul,
les annexes à l’exception des garages seront implantées à une distance de l’alignement ou de la limite
d’emprise des voies privées ou de la limite se substituant à l’alignement au titre d’emplacement
réservé au moins égale à 3 mètres.
6.1.2 Garages
- Les garages dont la hauteur n’excède pas 2,70 mètres à l’égout du toit (3.70 m au sein des secteurs
de risque de stagnation des eaux de ruissellement pluvial et de risque d’inondation délimités aux plans
de zonage) et 3,50 mètres au faîtage (4.50 m au sein des secteurs de risque de stagnation des eaux
de ruissellement pluvial et de risque d’inondation délimités aux plans de zonage) et qui n’ouvrent pas
directement sur la voie peuvent s’implanter à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées ou
à la limite se substituant à l’alignement au titre d’emplacement réservé. A défaut, et pour les garages
ouvrants directement sur voie, un recul de 4 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement
ou à la limite d’emprise des voies privées ou à la limite se substituant à l’alignement au titre
d’emplacement réservé
6.2. Dans le secteur UD3, Toute construction, balcon ou oriel non compris doit être implantée sur
ou au-delà de la marge de reculement figurant au document graphique, en l’absence de marge, les
constructions et annexes, y compris les garages n’ouvrant pas directement sur voie, peuvent être
implantées à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées ou à la limite se substituant à
l’alignement au titre d’emplacement réservé ou à une distance au moins égale à 3 mètres.
Les garages ouvrant directement sur voie doivent être implantés à une distance de l’alignement ou de
la limite d’emprise des voies privées ou de la limite se substituant à l’alignement au titre
d’emplacement réservé au moins égale à 3 mètres.
6.3 Des implantations différentes que celles indiquées ci-dessus peuvent être autorisées
ou imposées :
a) en cas d’extension d’un bâti existant ou d’harmonisation avec les constructions environnantes
b) lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder un élément intéressant de l’environnement :
- pour améliorer ou conserver le parti architectural et urbanistique de la rue ou le l’îlot,
- pour le dégagement d’une vue ou perspective sur un élément remarquable du cadre
urbain,
Ville de Salon-de-Provence – Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement
Plan Local d’Urbanisme PLU -

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