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lauremayen
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 17 févr. 2007 : 17:41:14
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Bonjour tout le monde,
J'ai besoin de votre aide :
Nous avons déposé le 26/12/2006 un PC pour la rénovation d'un local commercial en habitation, nous devons donc modifier les fenêtres et les facades.
Nous avons reçu le 16/02/07 (c'est à dire 1 moi 1/2 après le dépôt du PC...) une lettre de la DDE nous informant que le dossier est incomplet.
Voilà leur demande :
4 exemplaires d'un plan de masse des constructions à édifier, des surrélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle comprise entre 1/50 et 1/500ème comportant :
- la localisation des équipements privés : voies intérieures du terrain, aires de stationnement, accès aux voies publiques, réseaux d'eau potable et d'évacuation des eaux usées, des eaux pluviales,
- la localisation schématique des équipements publics desservant le terrain : voirie, accès, eau, assainissment, électricité, gaz.
Voilà mon problème : Pourquoi nous demandent-ils celà puisque nous ne faisont ni surrélévations, ni extensions...
De plus dans notre demande de PC, nous avions bien insérés les différents plans que la miaire nous avait fournit.
Je suis allé voir la mairie et même eux ne savent pas ce que sont les documents que la DDE me demande, et pourquoi ils me les demandent...
Est-ce que quelqu'un saurait à quoi ceci correspond?
Je trouve déjà celà pas très sympathique qu'ils ne nous en informe si tard, qu'en pensez-vous?
D'avance merci,
Laure
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lauremayen
Nouveau Membre
6 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 19:53:08
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que vous fassiez ou pas une modification de l'aspect extérieur du batiment, dès lors qu'il s'agit de travaux lourds permettant un changement de destination, ils sont soumis à permis de construire. (la réforme des autorisations d'urbanisme prévoit qu'ils ne seront bientot plus soumis qu'à DT).
A ce titre, actuellement, c'est l'article R421-2 du code de l'urbanisme qui prévoit les pièces à produire avec votre demande de PC : il faut donner tout ça mais rien que ça.
si votre dossier était complet par rapport à cette liste, la demande de la DDE est abusive.
si tel n'est pas le cas, profitez de leur demande pour ajouter les pièces qu'ils auraient "oublié" de vous demander cette fois : c'est malheureusement une technique classique de certains services instructeurs pour gérer leur stock de dossiers en retard.
cette détestable habitude de certains prendra fin en octobre prochain avec la réforme en cours des autorisation d'urbanisme...
en attendant, il faut plier et fournir les documents demandés... si bien sur ils sont exigibles, ce dont je ne suis pas convaincu en lisant votre liste.
je vous invite dans tous les cas à profiter de l'envoi éventuel des pièces pour requêrir l'instruction si aucune date de fin d'instruction ne vous a été signifiée.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lauremayen
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 09:07:46
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Je viens de révérifier mon dossier de PC et j'ai bien toutes les pièces qui sont obligatoires.
Pour le plan de masse, la mairie nous avait donné un extrait cadastral à une echelle 1/500ème. Pour les cotes (l et L), il suffit qu'ils prennent leur règle, pour la Cote hauteur, tout est noté dans la notice.
Je commence vraiment à avoir les boules car si ma demande est de nouveau prolongée de 2 mois, ma demande de prêt à la banque n'est plus valable non plus...
Vive la DDE... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 09:13:47
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| un conseil : appelez les...avec, à vos cotés, un représentant de la commune : il y a des choses qui se résolvent bien au téléphone ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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lauremayen
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 09:30:02
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OK, merci beaucoup,
Je connais assez bien mon ancien maire qui fait également partie de la Communauté de Commune...on peut toujours essayé...
Merci,
Laure |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 10:18:38
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Citation :
Initialement entré par lauremayen
Je viens de révérifier mon dossier de PC et j'ai bien toutes les pièces qui sont obligatoires.
Pour le plan de masse, la mairie nous avait donné un extrait cadastral à une echelle 1/500ème. Pour les cotes (l et L), il suffit qu'ils prennent leur règle, pour la Cote hauteur, tout est noté dans la notice.
Je commence vraiment à avoir les boules car si ma demande est de nouveau prolongée de 2 mois, ma demande de prêt à la banque n'est plus valable non plus...
Vive la DDE...
Cette pièce du dossier est une obligation réglementaire, que vous changiez ou non l'immeuble existant.
La prise de cote à la règle est un argument irrecevable => vous avez obligation de coter car ceci constitue un engagement sur l'honneur de la dimension de votre immeuble.
Ce plan de masse doit comporter les 3 cotes des contructions (pour la hauteur, indiquez la par un texte, celle-ci étant donnée par rapport à un niveau de référence que vous choisissez), ainsi que les limites également cotées du terrain. C'est écrit en toute lettre dans la notice du PC. Donc, non vous n'avez pas fourni toutes les pièces obligatoires.
Donc, au lieu de vous braquez, établissez en 1/2h ce document et transmettez-le au plus vite !
Il est un fait que pour certains dossiers dans certaines instructions ont ferme les yeux. Il n'en reste pas moins que ce plan est une obligation et que donc la DDE est tout a fait dans son droit de vous le demander.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 10:22:15
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Citation :
Initialement entré par lauremayen
Je viens de révérifier mon dossier de PC et j'ai bien toutes les pièces qui sont obligatoires.
Pour le plan de masse, la mairie nous avait donné un extrait cadastral à une echelle 1/500ème. Pour les cotes (l et L), il suffit qu'ils prennent leur règle, pour la Cote hauteur, tout est noté dans la notice.
Je commence vraiment à avoir les boules car si ma demande est de nouveau prolongée de 2 mois, ma demande de prêt à la banque n'est plus valable non plus...
Vive la DDE...
Bjr,
Juste pour ma curiosité, dans votre projet initial, les places de stationnement étaient-elles matérialisées sur les plans ? |
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lauremayen
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 14:06:44
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Réponse à Laurent CAMPEDEL :
Les cotes sont bien présentes sur le plan de masse que nous leur avons fournit.
Réponse à BGO :
Oui, les places de stationnement sont bien matérialsées sur le plan. |
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lauremayen
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 14:10:53
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De plus, 6 autres appartements vont être construits dans le mêlme batiment que le notre, ce qui veut dire que celui-ci va devenir une copropiété.
Si je suis à la lettre la demande de la DDE, dois-je aller vérifier et noter les réseaux d'eau usées de mes voisins??? |
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PC : demande incomplète...???
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