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En attente du prononcé de la décision d'un TA demandant l'annulation de l'arrêté de refus de notre PC et de celui de rejet du recours gracieux, nous nous posons les plusieurs questions. Nous restons très mesurés car même si la proposition du Commissaire du Gouvernement nous était favorable à l'audience, rien n'est encore fait. 1/Si le TA nous reçoit, qu'en est-il de l'obligation d'affichage? Plus précisément quels documents doivent être affichés en Mairie et sur le terrain? Quels affichages continus doit constater l'huissier pour purger le recours des tiers? Nous ne ferons rien sans. 2/Concernant l'obligation d'affichage sur le terrain VISIBLE DEPUIS LA VOIE PUBLIQUE. On a un doute car on accède à notre lot par servitude de passage, qu'il est utopique d'envisager l'affichage sur le portail du fonds servant. Sauf à faire un "panneau d'affichage" style "campagne électorale" ou un panneau publicitaire, il ne sera pas visible depuis la voie publique. Sans côté la présence de 2 portails, celui des voisins et le nôtre. Y at-il de la jurisprudence là dessus? 3/ Les délais d'appel de la Mairie courent-ils à compter de la réception par la Mairie du jugement envoyé en LRAR par le TA ou doit-on faire signifier par huissier pour plus de sûreté? 4/ En cas de recours des tiers dans le délai légal, le dossier repartirait au TA? On est tombé par hasard sur votre forum, de prime abord on n'y dit des choses censeés, aussi on a décidé de poster. Merci et à bientôt.
En attente du prononcé de la décision d'un TA demandant l'annulation de l'arrêté de refus de notre PC et de celui de rejet du recours gracieux, nous nous posons les plusieurs questions. Nous restons très mesurés car même si la proposition du Commissaire du Gouvernement nous était favorable à l'audience, rien n'est encore fait.
etes vous dans le cas où l'annulation du refus entrainera un accord tacite ? (cf. articles R421-12 du code de l'urbanisme et R421-19 du code de l'urbanisme)
Citation : 1/Si le TA nous reçoit, qu'en est-il de l'obligation d'affichage?
si vous avez obtenu un accord tacite, l'affichage est le même que pour l'accord explicite comme l'indique l'article R421-39 du code de l'urbanisme, tel que prévu à l'article A421-7. Sachant que l'accord est tacite, vous ne pouvez bien sur pas afficher d'accord explicite : vous indiquerez donc comme date d'accord tacite celle résultant des règles fixées dans le récepissé de dépot prévu à l'aricle A421-2, en mettant copie dudit récepissé à coté de l'affichage prévu dans le A421-7
Citation : Plus précisément quels documents doivent être affichés en Mairie et sur le terrain? Quels affichages continus doit constater l'huissier pour purger le recours des tiers? Nous ne ferons rien sans.
celle sur le terrain
Citation : 2/Concernant l'obligation d'affichage sur le terrain VISIBLE DEPUIS LA VOIE PUBLIQUE. On a un doute car on accède à notre lot par servitude de passage, qu'il est utopique d'envisager l'affichage sur le portail du fonds servant. Sauf à faire un "panneau d'affichage" style "campagne électorale" ou un panneau publicitaire, il ne sera pas visible depuis la voie publique. Sans côté la présence de 2 portails, celui des voisins et le nôtre. Y at-il de la jurisprudence là dessus?
vues les circonstances, et sachant que la mairie cherchera la petite bête, je vous conseille d'avoir l'accord du voisin pour afficher au niveau de son portail, sur la voie publique... En cas d'impossibilité (pb de voisinage...), dites nous: nous chercherons plus avant les modalités prévues dans ce cas
Citation : 3/ Les délais d'appel de la Mairie courent-ils à compter de la réception par la Mairie du jugement envoyé en LRAR par le TA
oui
Citation : ou doit-on faire signifier par huissier pour plus de sûreté?
deux mois après votre réception du jugement, vous demanderez à la cour d'appel de votre région si la commune a fait appel et de vous le confirmer par courrier : c'est prévu dans leurs procédures
Citation : 4/ En cas de recours des tiers dans le délai légal, le dossier repartirait au TA?
oui
Citation : On est tombé par hasard sur votre forum, de prime abord on n'y dit des choses censeés, aussi on a décidé de poster. Merci et à bientôt.
tenez nous au courant
cordialement Emmanuel Wormser
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Annulation du refus de permis par le TA
Forum fermé
Posté - 17 févr. 2007 : 23:50:30
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
