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 Sujet  |
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steph65
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 17 févr. 2007 : 08:25:36
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Bonjour,
nous desirons agrandir une maison existante mais sur le meme terrain il existe deja une autre construction(petite maison) située à environ 3M30 de l'autre.Or le PLU oblige à respecter une distance de 4M.Nous voudrions savoir si l'adjonction d'une pergola entre ces deux maisons suffirait à rendre contigus les deux batiments existants et nous permettrait d'agrandir un des batiments sans respecter la distance des 4 M?
Merci de vos reflexions
Stéphane
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 08:38:51
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la pergola étant soumise à déclaration de travaux, c'est bien une construction : je pense que ça peut marcher...
romain, ton avis ? et les autres ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 févr. 2007 08:39:12 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 16:15:37
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Wroomsi, tu es sûr que la pergola est une construction? J'ai un doute. Une pergola c'est une structure composée de poteaux surmontés de planches horizontales ou de lisses. En principe ce n'est pas couvert et ne crée crée donc pas de SHOB. Sinon c'est un auvent ou un préau. Donc est-ce qu'une pergola peut suffire à rendre contigus 2 bâtiments? Moi je dirais oui (avec un regard pragmatique en tout cas).
Je pense que le projet a toutes les chances convaincre le service instructeur. Steph 65, Si la pergola est créée uniquement dans le but d'éviter un refus de la demande du fait des 4m, et qu'en fait vous souhaiteriez éviter de la construire si possible; vous pouvez essayer de déposer la demande sans la pergola dans un premier temps et voir ce qu'en dit le service instructeur. Peut-être qu'ils seront tolérants, d'autant plus que les constructions existent déjà. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 16:36:48
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pergola = construction ? : c'est bien l'avis explicite de la CAA de Nantes dans cet arrêt... donc ton pragmatisme et ma jurisprudence doivent suffire à convaincre l'instructeur  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 16:53:47
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Quelqu'un peut-il m'expliquer à quoi correspond cette distance de 4m.
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 16:55:06
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| apparemment, le PLU de steph65 exigerait une distance minimale de 4m. entre deux constructions... c'est en tous cas ce que je comprends de son message initial. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 17:09:12
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Ce qui me surprend, c'est qu'il y ait une distance à respecter entre deux constructions sur une même unité foncière. Si c'est le cas, la pergola ne pourrait-elle pas être refusée pour le même motif?
Le seul cas que j'ai vu pour l'instant qui exigeait une distance libre entre les batiments, c'est dans les PPRIF afin de permettre le passage des véhicules de secours. |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 17:21:47
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Non, moi j'ai déjà vu ce type de règle dans des POS.
Je pense (mais ça n'engage que moi) qu'il peut s'agir d'un règlement ancien qui a fait l'objet de copier/coller successifs à chaque révision du POS. Du coup on se retrouve parfois avec des règles dont on ne sait plus très bien à quoi elles servent, ni même à qoui elle servaient par le passé.
Je pense que ce type de règle (distance minimale à respecter entre 2 constructions non contigues) avait une vocation hygièniste et paysagère ou encore comme dit La Rocaille pour permettre le passage de véhicules de secours.
C'est pour ça que je dis que le service instructeur peut aussi faire preuve de "clémence" (je ne sais pas si c le terme approprié) lorsque des règles dont on ne comprend pas le sens bloquent un projet cohérent. D'autant que là c'est 3m50 au lieu de 4m et que les constructions existent déjà...
Je pense que le POS de Steph 65 comporte la mention "distance minimale à respecter entre 2 constructions non contigues (je l'ai toujours vu rédigé comme ça) donc à priori ça marche puisque le projet rend contigues des constructions qui ne l'étaient pas.
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Cordialement,
Romain |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 17:34:21
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bonjour
pour larocaille 
j'ai retrouvé dans
http://www.droitquotidien.net/Pages%20rubriques/distancesconstructions.html
ces paragraphes
Textes de référence
"Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45 degrés au-dessus du plan horizontal.
Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60 degrés, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade.
Une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus."
Source : article R. 111-16 du Code de l’urbanisme
"Lorsqu'il s'agit de créer un ensemble de bâtiments à usage d'habitation comprenant au moins quinze logements, chaque bâtiment doit, sauf impossibilité tenant à la situation et à l'état des lieux, satisfaire aux conditions suivantes :
La moitié au moins des façades percées de baies, servant à l'éclairage des pièces principales, doit bénéficier d'un ensoleillement de deux heures par jour pendant au moins deux cents jours par année. Chaque logement doit être disposé de telle sorte que la moitié au moins de ses pièces principales prennent jour sur les façades répondant à ces conditions.
Les baies éclairant les autres pièces principales ne doivent être masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 60 degrés au-dessus du plan horizontal.
Une distance d'au moins quatre mètres peut être exigée entre deux bâtiments non contigus.
Les modalités techniques d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. »
Source : article R. 111-17 du Code de l’urbanisme
je pense (peut-être un peu rapidement) que les POS se sont inspirés de cet article pour imposer -éventuellement- une distance mini entre constructions sur un même fond.
mais je suis OK avec space pour avoir vu ce libellé (mais ça fait plus de 10 ans maintenant que je n'ai pas manipulé un POS) qui doit correspondre à l'article X du règlement de chaque POS (PLU maintenant); de mémoire, c'était juste après les distances aux limites séparatives.
am
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 17:39:04
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allez tiens
merci wikipedia
Le règlement [modifier]
Il décrit, pour chaque zone définie dans le document graphique, les dispositions réglementaires applicables. Il comprend 14 articles (R.123-9 du code de l'urbanisme) :
Article 1 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol interdites
Article 2 : Type d'occupation ou d'utilisation du sol soumises à des conditions particulières
Article 3 : Accès et voirie
Article 4 : Desserte par les réseaux (eaux, assainissement, électricité)
Article 5 : Caractéristique des terrains
Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article 9 : Emprise au sol
Article 10 : Hauteur maximum des constructions
Article 11 : Aspect extérieur
Article 12 : Stationnement
Article 13 : Espace libre et plantations, espaces boisés classés
Article 14 : Coefficient d'occupation du sol
Article 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 18:00:39
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Très intéressant.
Dans l'article R111-16, il est stipulé qu'une distance de 4m peut être exigée, ce qui signifie que l'on doit trouver cette exigeance dans le PLU. Le décret du 05/01/07 ramène cette distance à 3m.
L'article R111-17 ne s'applique pas au cas de steph65 puisqu'il ne concerne que les ensembles de plus de 15 logements. Par contre il comporte une autre clause (ajoutée elle aussi par le décret du 05/01/07) qui soumet à l'alignement les constructions en bordure de voie privée. Cette mesure est lourde de conséquence et va créer des litiges importants lorsqu'on connait la propension des services instructeurs à considérer tout passage aménagé comme une voie privée. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 19:15:56
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Attention : R111-16 et R111-17 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (cf R111-1 du code de l'urbanisme).
Les PLU ne sont absolument pas obligés de respecter ces règles ! dont le durcissement d'ailleurs, avec le décret du 5-1-7, correspond vraisemblablement à une volonté de l'autorité règlementaire de convaincre les communes d'adopter un PLU (local ou inter-communal).
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 20:05:45
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Va falloir s'y faire au décret du 05/01/2007 !
Décidément, pour un décret de simplifiction, on fait pas mieux .
Donc, pour steph65, soit il y a un PLU dans sa commune et il regarde ce qui est écrit à l'article 8 (merci aie mac), soit il n'y en a pas et c'est 3m entre les batiments.
Mais je ne vois toujours pas comment réunir les deux batiments, sauf à tabler sur la mansuétude du service instructeur. |
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