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En se référant à l'article 663 : "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.", mon voisin poeut-il m'obliger a participer à la construction d'un mur de hauteur maximale (2.60m dans mon cas), alors que je ne souhaite qu'un mur de 1 metre.
si vous êtes dans le cas décrit par le code civil, la réponse est limpide : oui.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si vous ne l'avez déjà fait, lisez l'Eclairage sur le mur mitoyen.
Le Code Civil fournit les hauteurs des murs mitoyens à construire hors d'une convention entre les voisins. Cette convention est possible dans la mesure où le mur mitoyen ne concerne que des propriétés privées (ce qui semble être votre cas). Vous pouvez donc, d'un commun accourd avec votre voisin, ne construire qu'un mur de 1,8m de hauteur. Evitez tout de même de construire un mur trop bas qui permettrait des vues entre les propriétés. N'oubliez pas non plus que vous aurez le droit de planter le long du mur mitoyen à condition que la hauteur des plantations ne dépasse pas la hauteur du mur (avec un mur de 1m de haut, les plantations seront assez limitées).
Bref, il faut vous mettre d'accord avec votre voisin pour que le mur soit un bénéfice pour vous deux et non une contrainte.
Merci pour votre réponse. Mais le problème est que nous ne sommes pas d'accord sur la hauteur. Peut-il dans ce cas m'imposer la hauteur maximale autorisée par le code civil (2.60 m dans ma commune) ?
Rendez vous à votre mairie pour connaitre précisément les règles du POS : l'article du code civil met en effet une réserve claire à la limite des 26 décimètres
Citation : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus
les règlements sont essentiellement donnés par le POS/PLU local, quant aux usages, faites le tour du voisinage.
cordialement Emmanuel Wormser
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hauteur du mur mitoyen
Forum fermé
Posté - 15 févr. 2007 : 19:42:51
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