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Ayant des gros oeuvres dans la copropriété, étant mis en demeure par la mairie d'où je réside pour le branchement du tout à l'égout, nous voudrions savoir quels recours nous avons pour les mauvais payeurs?
Lorsque les impayés concernent des dépenses liées à des travaux autres que les charges courantes (un décret à paraître devrait définir les travaux concernés), la procédure de recouvrement est tout autre.
Par acte d'huissier, le syndic doit assigner le copropriétaire défaillant devant le tribunal compétent, qui est, selon la somme en cause, le juge de proximité, le tribunal d'instance ou de grande instance.
Il est néanmoins possible d'utiliser une procédure simplifiée et peu onéreuse : l'injonction de payer. Quel que soit le montant en cause, elle permet de demander la condamnation d'un débiteur récalcitrant sans qu'il soit convoqué au tribunal.
Pour déclencher la procédure, il convient d'adresser une requête au greffe du tribunal d'instance (auprès duquel peuvent être retirés des formulaires types) accompagnée des justificatifs nécessaires.
La copropriété peut alors se retrouver dans l'alternative suivante : - ou le juge considère la demande fondée et il rend une ordonnance d'injonction de payer, laquelle est signifiée par huissier au débiteur ;
- ou le juge rend une ordonnance de rejet : l'appel n'est pas possible mais le syndic peut agir selon la procédure ordinaire, c'est-à-dire par assignation.
RECOMMANDATION n° 8 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires :
3. - Les provisions spéciales pour travaux
La Commission rappelle
Qu'il s'agit soit de provisions nécessaires à la réalisation de travaux votés par l'assemblée générale, à laquelle il revient de déterminer les modalités et le calendrier des appels de fonds, soit d'une provision nécessitée par l'exécution des travaux urgents, sans vote préalable de l'assemblée en application de l'article 37 du décret. Dans ce dernier cas, la provision ne peut excéder le tiers du devis des travaux et l'avis du conseil syndical est nécessaire.
La Commission recommande aux syndics
De distinguer ces provisions spéciales pour travaux des autres appels de fonds et de fournir, en ce qui les concerne, un relevé récapitulatif en fin de travaux.
4. - Intérêts des sommes dues au syndicat
L'article 36 du décret prévoit que les sommes dues par les copropriétaires au titre de ces appels de fonds portent intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.
La Commission rappelle
Que le règlement de copropriété peut dispenser les copropriétaires de payer un intérêt mais, l'article 36 étant d'ordre public, le règlement ne pourrait fixer un taux différent du taux légal, supérieur ou inférieur.
travaux
Forum fermé
Posté - 24 juil. 2006 : 13:58:58
