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begonia33
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 24 juil. 2006 : 14:46:57
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Bonjour, je suis nouvelle, et bien sur, je vais sans doute poser une question qui a déja été posée des centaines de fois, mais le "jargon" des textes de loi est un peu difficile à assimiler. Ma question est très simple : une agence immobilière peut-elle réclamer des charges locatives ( sans justificatifs ) pour l'année 2004 à un locataire qui a emménagé en 2005 ? où trouver un texte clair qui en parle ? Merci beaucoup de votre aide.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 15:09:10
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Citation :
Initialement entré par begonia33
.... où trouver un texte clair qui en parle ? ....
ICI
Bonne lecture.
( regardez l'article 23  en cliquant sur les liens ) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 15:10:21
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bonjour, et bienvenue.
ce forum en parle en long, en large et en travers donc vous pourrez compléter l'info en surfant sur les titres. sinon si location non meublée, c'est l'art 23 de la loi de 89 qui parle des charges locatives: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F947.xhtml
Plus directement: vous payez les charges pour la période d'occupation du logement (ni avant, ni aprés). Le bailleur doit TJS donner un justificatif.
à quelle charge faites-vous allusion ? si c'est l'eau, avez-vous un compteur individuel et un relevé au début de location ?
Une alternative à la fonction de recherche du site UI est la fonction "recherche" via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com
Ciblez bien votre mot-clé ! Votre question a probablement été discutée et argumentée précédemment.
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 15:10:25
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au passage, suivez ce sujet
EDIT pour mon intervention et celle de Joulia
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L'article 23 tel qu'il apparait dans le texte sur Legifrance, reprend la loi modifiée par la fameuse loi ENL qui modifie la récupérabilité des charges (plus favorable au proprio maintenant).
Cette loi (ENL) ayant été publiée en 07/2006 ne peut pas s'appliquer pour les charges 2005 (si je ne me trompe pas).
Cela dit le principe de l'article 23 s'applique.
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Edité par - fdsc le 24 juil. 2006 15:16:07 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 15:12:32
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décidément fdsc, tjs ensemble sur le coup des charges  mais là vous avez tiré plus vite .... j'essaye de downloader le nouvel art 23 modifié mais ca prend du temps. la chaleur peut-être ?
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 15:21:59
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Citation :
Initialement entré par Joulia
décidément fdsc, tjs ensemble sur le coup des charges mais là vous avez tiré plus vite ....
J'étais de passage alors j'ai répondu et puis les charges c'est mon petit truc.
Citation :
Initialement entré par Joulia
j'essaye de downloader le nouvel art 23 modifié mais ca prend du temps. la chaleur peut-être ?
J'ai fait justement un edit sur quelques bémols pour cet article. Etes-vous d'accord Joulia avec mes remarques ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 15:59:59
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Citation :
J'ai fait justement un edit sur quelques bémols pour cet article. Etes-vous d'accord Joulia avec mes remarques ?
oui et non ...
oui car une loi n'est en principe pas rétroactive,
non parce que la loi de 89 a été modifiée dans son texte original .. alors maintenant quand on cite cette loi 89, faut-il séparé les art modifiés (art 3-4-...) et les autres ? je ne pense pas donc ... |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 16:07:12
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
J'ai fait justement un edit sur quelques bémols pour cet article. Etes-vous d'accord Joulia avec mes remarques ?
oui et non ...
oui car une loi n'est en principe pas rétroactive,
non parce que la loi de 89 a été modifiée dans son texte original .. alors maintenant quand on cite cette loi 89, faut-il séparé les art modifiés (art 3-4-...) et les autres ? je ne pense pas donc ...
Alors auquel cas (le "non"), un proprio qui n'aurais pas récupérer les factures de ménage car elles ne sont pas détaillées (cf jurisprudence), pourrait revenir dessus et les récupérer sur 5 ans !!!
Non, je ne suis pas d'accord. Le pb est que personne n'a répondu ICI. |
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charges locatives réclamées
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