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 Sujet  |
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
 Posté - 24 juil. 2006 : 15:04:42
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Boujour, j'ai acheté un appartement le 13/07/2005, et le 08/06/2006 j'ai reçu la répartition des charges de l'année 2005. Le syndic me facture les consommations d'eau et de chauffage non budgété donc non provisionné sur l'ancien copropriétaire. Le 13/07/2005 nous avions effectué un relevé des compteurs d'eau signé des 2 parties et aujourd'hui l'ancien copropriétaire ne veut pas me rembourser. Puis doit-je faire?
Alexandra
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domsez
Contributeur senior
74 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 16:09:46
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| En principe le budget 2005 - 2006 devait prévoir une provision pour l'eau et les autres charges. Vous devez payer pour les 2 derniers trimestres 2005. |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 16:26:30
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Citation :
Initialement entré par MARVIN94
Boujour, j'ai acheté un appartement le 13/07/2005, et le 08/06/2006 j'ai reçu la répartition des charges de l'année 2005. Le syndic me facture les consommations d'eau et de chauffage non budgété donc non provisionné sur l'ancien copropriétaire. Le 13/07/2005 nous avions effectué un relevé des compteurs d'eau signé des 2 parties et aujourd'hui l'ancien copropriétaire ne veut pas me rembourser. Puis doit-je faire?
Alexandra
Voyez votre notaire. Il vous dira si votre acte prévoyais ce cas. Si non c'est pour vous. Le syndic ne connais que la personne en place quand il addresse un appel. |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 19:44:17
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une bonne abérration deu decret de mai 2005 surtout au prix de l'eau froide et chaude actuels (3,30€ EF et 10€) on arrive vite a des sommes de 600-800 euros
même chose pour les provisions qui elles sont aux tantièmes ... |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 23:09:10
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MARVIN94
"j'ai acheté un appartement le 13/07/2005,"
De domsez
"Vous devez payer pour les 2 derniers trimestres 2005."
NON, l'échéance du 1er juillet 2005 est à la charge du vendeur,
l'échéance du 1er octobre 2005 à la charge de l'acheteur, donc vous.
Le Décret est du 27 mai 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot;
"1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur;
2°Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est propriétaire au moment de l'exigibilité;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 24 juil. 2006 : 23:48:01
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et que se passe-t-il quand les comptes ne sont pas approuvés ???? |
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 25 juil. 2006 : 09:08:57
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Merci pour vos réponse, mais moi j'ai payé une proratisation chez le notaire et aujourd'hui je me retrouve avec 589€ de consommation de l'ancien propriétaire, qui lui ne veut pas me payé hors moi je n'ai rien pour payé la proratisation du trimestre en cours.
Alexandra |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 25 juil. 2006 : 11:50:59
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De océan
"et que se passe-t-il quand les comptes ne sont pas approuvés ????"
Le trop ou moins perçu sur provisions n'est pas éxigible.
De MARVIN94
"moi j'ai payé une proratisation chez le notaire "
Cela faisez partie de vos accords particuliers, dommage pour vous si rien n'est mentionné dans vos accords pour l'eau froide ou chaude, encore que le relevé des compteurs laisse envisager une régularisation ultérieure!
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 10:48:52
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Bonjour, je vient de me procurer l'état daté par le notaire, sur lequel rien n'ai indiqué pour les charges qui me serait à venir. Dans la répartition des charges de l'année 2005 figure des charges de l'année 2004 (ne syndic n'en fait pas part dans son état daté),
Les relevé des compteurs de chauffage se font en avril de chaque année et factuer en fin de période, le syndic état donc en posséssions du montant à facturer à l'ancien propriétaire et n'en fait pas part dans l'état daté, d'ailleurs sont état daté est presque pas remplis. Puis-je avoir un recours contre ce syndic ? (les comptes n'ayant pas été approuvé lors de l'assemblé général, et celui-ci ayant été révoqué).
Alexandra |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 11:43:25
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Citation :
Initialement entré par MARVIN94
Merci pour vos réponse, mais moi j'ai payé une proratisation chez le notaire et aujourd'hui je me retrouve avec 589#65533; de consommation de l'ancien propriétaire, qui lui ne veut pas me payé hors moi je n'ai rien pour payé la proratisation du trimestre en cours.
Alexandra
Si la proratisation était prévue par le compromis, vous devez vous retourner contre le vendeur y compris par la voie judiciaire. Mais en aucun cas vers le syndic, car il est complètement étranger à la vente, et actuellement il ne connait que vous comme copropriétaire. |
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 14:23:05
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Si je comprend bien je me suis fait avoir lors de la signature chez le notaire sachant que le budget à été dépassée, mais j'aimerai bien comprendre les phrases figurant sur l'acte du notaire :
1) "le paiement des provisions sur les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, VENDEUR ou ACQUEREUR, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité, selon les modalités adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires"
2) "Charges courantes : il est convenu entre les parties que le VENDEUR supportera les charges jusqu'à l'entrée en jouissance de l'ACQUEREUR."
Merci de m'éclairer.
Alexandra |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 15:47:34
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Citation :
Initialement entré par MARVIN94
Si je comprend bien je me suis fait avoir lors de la signature chez le notaire sachant que le budget à été dépassée, mais j'aimerai bien comprendre les phrases figurant sur l'acte du notaire :
1) "le paiement des provisions sur les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, VENDEUR ou ACQUEREUR, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité, selon les modalités adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires"
2) "Charges courantes : il est convenu entre les parties que le VENDEUR supportera les charges jusqu'à l'entrée en jouissance de l'ACQUEREUR."
Merci de m'éclairer.
Alexandra
Pour moi vous avez une clause de prorata temporis sur les charges courrantes et sur les autres charges c'est à celui en place au moment de l'appel qui paye.
Est-ce que le dépassement de budget est une charge courrante ? Je le crois.
Que dit votre notaire ?
Ceci dit je ne comprend pas que l'eau et le chaufage puisse ne pas être budgetés ? Comment est ce que le syndic les paye si vous ne provisionnez pas ? |
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 16:03:49
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Les charges d'eaux et de chauffage sont budgeté d'une façon globale et non privatives.
Aujourd'hui j'ai beau me reinseigner partout, je n'y comprend plus rien, car normalement les charges privatives se règle entre les parties concerné soit acuéreur et vendeur, suite à un relevé des compteurs individuelles, ce qui à été fait et signé, mais le vendeur ne veut rien savoir.
Alexandra |
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 15:30:35
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Conformément à la 24ème recommandation relative à la copropriété, normalement le vendeur devrait me rembourser les charges d'eau et de chauffage privative suite à leur relevés, je vais donc essayé à nouveau de voir à l'amiable avec l'ancien copropriétaire pour me faire rembourser en lui joignant une copie de cette recommandation. Si après il continu à ne pas vouloir me rembourser, je ferai donc le necessaire auprès du Tribunal d'Instance.
Alexandra |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 10:27:22
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De MARVIN94
"Les charges d'eaux et de chauffage sont budgeté d'une façon globale et non privatives."
Il y a deux méthodes pour le calcul des provisions sur les consommations d'eau:
1e méthode: Le budget global EAU est réparti entre les copropriétaires sur la base des consommations de l'exercice précédent.
2e méthode: Le budget global EAU est ajouté aux Charges Générales et réparti suivant les tantièmes généraux.
Il semble donc que c'est la 2e méthode qui a été appliquée.
Vous devez le vérifier en comparant le budget voté et les décomptes d'appels de provisions. Si tel est le cas la répartition des charges détermine le trop ou moins perçu sur l'ensemble des charges y compris l'eau.
Ainsi donc pour déterminer le reliquat sur l'eau il faut séparer les provisions sur charges générales globales en: charges générales et charges sur EAU.
Exemple chiffré de la 2e méthode:
Budget:
Charges générales..........20.000 €
Charges Eau Froide..........3.000 €
Charges Eau Chaude.........10.000 €
Autres charges.............30.000 €
Total......................63.000 €
Calcul de la provision sur tantièmes charges générales:
20.000 + 3.000 + 10.000 = 33.000 €
Calcul de l'insuffisance ou de l'éxcédent de l'exercice:
Coût eau froide l'exercice..3.500 €
Provision...................3.000 €
Insuffisance de l'exercice....500 €
Coût Eau chaude.............9.000 €
Provision..................10.000 €
Excédent de l'exercice......1.000 €
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 10:54:08
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Merci pour votre réponse JB22, pour mon cas ce serait donc la méthode 2, mais il y a une répartition en fonction des compteurs d'eau, donc l'ancien copropriétaire qui à signé le relevé doit me rembourser sa consommation selon la 24ème recommandation. Mais le problème est que c'est la seule loi que j'ai trouvé dans mon sens, sinon toutes les autres disent le contraire, alors je ne suis plus sûr de moi.
Alexandra |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 11:37:16
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De MARVIN94
"Les relevé des compteurs de chauffage se font en avril de chaque année et factuer en fin de période,"
S'il s'agît du relevé des compteurs individuels on ne comprend pas pourquoi ils sont relevés en avril et non pas en décembre fin de l'exercice.
La facturation de l'eau froide correspond-t-elle bien à celle de l'exercice?
De même pour l'eau chaude et son prix comprends-t-il bien le coût de l'eau froide utilisé?
Examinez bien votre problème car vous aurez des difficultés à établir ce qui serait dû par votre vendeur.
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 14:15:48
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Encore une fois merci JB22, pour tout l'intérêt que vous portez à mon problème.
J'ai déjà examiné le problème avec beaucoup de soin.
Les relevé de chauffage se font toujours en avril marglé la demande et résolution faite en AG pour un relevé au 31/12 et donc non respecté (ce qui fait mon affaire puisque les consommations de chauffage lui incombe en totalité).
Le relevé d'eau se fait par les soins du gardien, donc pas de problème.
L'eau chaude est facturé 3€36 le m3 + 5€ pour la contribution du chauffage selon résolution en AG.
Donc fait selon les règle et l'ancien copropriétaire ne peut le nier.
Alexandra |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 15:17:35
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| la 24 ème recommandation n'est.....qu'une recommandation, même si souvent on peut le regretter |
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MARVIN94
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 16:11:31
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Merci pour votre réponse Félix1930, mais alors à quoi serve les recommandation si elle ne sont pas valabe.
Alexandra |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 18:46:07
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Moi, partante, je souhaite relever mes compteurs. Pensez-vous que cela soit suffisant? sachant que j'aurai peu à payer, donc le contraire de marvin94, je veux récupérer des sous après avoir signer chez le notaire. Je sais aussi que le budget était surélévé. POurtant la nouvelle Loi dit le contraire.
Le fait de blinder l'acte notarié en ma faveur(vendeur) sera -t-il suffisant? |
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Charges de l'ancien copropriétaire
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