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Je suis propriétaire d'un local à usage de bureau et j'envisage de faire à mon locataire une offre de renouvellement avec une augmentation de loyer.
En cas de refus, suis-je obligé de verser une indemnité d'éviction, sachant que le loyer que je lui propose est celui du marché avec rapport d'expert judicaire à l'appui.
Vous délivrez à votre locataire un congé avec une proposition de renouvellement. Donc en l'espèce le renouvellemnt est proposé. L'indemnité d'éviction serait si le renouvellement n'était pas proposée.
Le bail devrait se reconduire aux indices. Mais en raison de la valeur locative vous souuhaitez en augmenter le prix du loyer. Et pour cela dans la proposition de renouvellement vous avez certainement indiqué un prix dont vous ne pourrez aller au dessus.
A ce niveaux 3 réactions possible 1) OK de votre locataire = pas de problème 2) refus partiel de votre locataire sur l'augmentation de loyer 3) refus total " " " " " " "
Votre locataire n'est pas obligé d'accepter. Pour les 2 derniers cas = discussion = négociation = OK ou négociation négative = jugement devant TGI
Attention pour toute proposition de renouvellement de bail l'augmentation de la valeur du fond de commerce devra être prouvé pour tout congé délivré avant les 12 ans.
Il est effectif que le montant du loyer d'un local à usage exclusif de bureau n'est pas soumis aux règles du plafonnement. Dès lors que votre locataire refuse le règlement du monant du nouveau loyer proposé et qu'il vous informe de son souhait de partir, vous n'êtes pas tenu au règlement d'une quelconque indemnité d'éviction.
Toutefois pour être définitivement rassuré, pouvez-vous me dire si je dois néamoins lui verser une indemnité quelconque pour ses frais de déménagement ou de réinstallation.
Il doit vous remettre les clés du local et partir, à charge pour vous de déduire du montant du dépôt de garanti les diverses charges et/ou travaux lui incombant. Mais non en tous les cas pas de frais de déménagement ni de réinstallation.
indemnité d'eviction
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2006 : 19:37:53
