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Deux époux sont propriétaires en indivision d'un lot.
Le mari assigne en nullité d'une décision de l'assemblée générale.
Or un indivisaire ne peut demander seul l'annulation d'une décision de l'assemblée.
L'épouse intervient dans la procédure pour régulariser la situation, mais le délai de l'article L 42 alinéa est déjà expiré à la date de son intervention
L'intervention est jugée irrecevable.
Au final ils sont donc déboutés. Dura lex, sed lex
interessant en effet, donc quand on va en justice c'est + la forme que le fond qui compte, ce qui est tjs surprenant car si nul n'est censé ....... il ne peut tout connaître
pour revenir sur cet article 42-2 que penser des syndics qui omettent de le mettre sur les PV et que faire
Lorsque la notification aux opposants et défaillants ne comporte pas la reproduction de l'article 42 alinéa 2, elle est irrégulière et ne fait pas courir le délai de contestation de deux mois (Cass 05/02/1974 et arrêts suivants.
C'est une faute grave du syndic car le syndicat peut s'embarquer dans une opération importante qui sera contestée valablement un an plus tard.
Le délai art. 42-2 et l'épouse retardataire
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2006 : 23:51:27
