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 Sujet  |
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magpast
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 26 juil. 2006 : 10:53:33
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Bonjour,
suite à de nombreuses altercations avec un des résidents, dont celle d'hier qui a fini par une tentative de suicide, nous souhaiton sporter plainte au nom de la copropriété mais le responsable su syndic bénévole est actuellement en vacance et nous ne pouvons attendre son retour..
Savez vous qui peut déposer une plainte collective ? est ce seulement le syndic ?
merci de bien vouloir me renseigner et savoir quelle mesure prendre pour demander le départ d'un locataire..
merci d'avance pour votre aide
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 11:04:35
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Citation :
Initialement entré par magpast
Bonjour,
suite à de nombreuses altercations avec un des résidents, dont celle d'hier qui a fini par une tentative de suicide, nous souhaiton sporter plainte au nom de la copropriété mais le responsable su syndic bénévole est actuellement en vacance et nous ne pouvons attendre son retour..
Savez vous qui peut déposer une plainte collective ? est ce seulement le syndic ?
merci de bien vouloir me renseigner et savoir quelle mesure prendre pour demander le départ d'un locataire..
merci d'avance pour votre aide
Si tentative de suicide c'est que ce n'est pas la seule copro qui est menacée mais les individus.
Il est docn urgent de soit faire une main courrante soit porter plainte en votre nom propre (même à plusieur).
Pour le reste... je ne sais pas. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 11:39:45
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Citation :
Initialement entré par magpast
Savez vous qui peut déposer une plainte collective ? est ce seulement le syndic ?
C'est à ceux qui s'estiment "victime" de l'altercation de déposer plainte. Deux possibilités : soit à la Gendarmerie ou à la Police, soit par lettre adressée directement au Procureur de la République du département en relatant de la façon la plus précise les faits. Dans le cadre d'une altercation, le syndic est assez mal placé pour déposer plainte. |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 12:57:08
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bonjour;
la plainte au nom du syndicat doit se faire via le syndic ou par une personne mandaté par celui ci .
possibilité de le faire de façon personnelle . chaque résident s'estimant "victime" porte plainte non pas contre X mais de façon nominative contre M ou Md Untel .
Il faut presque se batre avec l'officier de police chargé de recevoir les plaintes pourque celui ci enregistre chaque plainte. Ne pas se contenter d'une plainte contre X , ni d'une main courante .
Le syndic peut laisser au président du CS ( ou à toutes autres personnes) un pouvoir en blanc pour le cas où .
N'y a t il pas une autre personne pour agir au nom du syndic ?
mikis |
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magpast
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 13:17:18
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merci pour vos réponses..
en fait personne ne veut déposer plainte à son nom car tous craignent des représailles...d'où l'idée que ce soit le syndic qui s'en occupe. par contre je vais peut être demander un mandat pour déposer la plainte au nom du syndic.
pour ce qui est de la résiliation du bail de ce locataire "dangereux", est ce que vous savez comment il faut s'y prendre ? l'agence immo qui loue l'appartement peut elle résilier un bail pour ces motifs ? |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 15:38:29
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Citation :
Initialement entré par magpast
merci pour vos réponses..
en fait personne ne veut déposer plainte à son nom car tous craignent des représailles...d'où l'idée que ce soit le syndic qui s'en occupe. par contre je vais peut être demander un mandat pour déposer la plainte au nom du syndic.
pour ce qui est de la résiliation du bail de ce locataire "dangereux", est ce que vous savez comment il faut s'y prendre ? l'agence immo qui loue l'appartement peut elle résilier un bail pour ces motifs ?
Est ce que vous avez fait un courrier RAR au proprio avec rappel des point du RDC qui sont violés par ce locataire.
Cela devrait lui permettre de commencer une démarche de rupture de bail. En effet c'est lui et lui seul qui peut rompre le bail, pas le syndic. |
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bidoux
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 15:51:43
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Je crois qu'il est écrit dans un bail que le locataire doit respecter le reglement de copro et aussi jouïr des lieux "en bon père de famille".
Le pb de ces locataires c'est qu'ils s'arrangent à bien payer leur loyer et c'est plus dur de les mettre dehors....
bon courage |
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wolfram
Pilier de forums
285 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 16:32:26
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Respect strict des prescriptions légales et réglementaires
Parmi les modes d'action envisageables, il y a bien sur l'action au pénal de la ou des personnes victimes des agissements du perturbateur, sous réserve que les témoins ne se défilent pas. Y-a-t-il eu constatation d'éventuels dommages physiques et de l'indisponibilité ITT, et de quelle durée.
La voie "copropriété" présente deux possibilités.
En premier lieu, la copro n'a d'action possible qu'envers le copropriétaire bailleur du locataire indésirable.
Le bailleur agit en concertation avec la copro
1) Un afflux de réclamations écrites motivées exposant les désordres subis et contraventions au statut et au règlement de copro doit être adressé au syndic, ou à l'ordre public, afin que soit justifié pour lui l'exercice de ses attributions pour faire respecter l'ordre dans la copro.
2) Il serait bien qu'il y ait déjà des plaintes antérieures. Il peut y avoir aussi concertation avec le bailleur qui, s'il a par exemple des impayés de loyer aura avantage à une action conjointe avec le reste de la copro. Donc notification (LRAR) du syndic au bailleur des désordres causés par le locataire à la copro et demande de les faire cesser. Consulter si possible un contrat de bail pour trouver les qualifications adéquates pour justifier une résiliation du bail.
3) La copro soutient le bailleur dans son action. Pour bien faire dès la prochaine AG voter une résolution avec tout ce qu'il faut dedans pour bien justifier en justice les actions du syndic.
Le bailleur ne rejoint pas l'action de la copro
Dans ce cas, il est nécessaire que la copro agisse en lieu et place du bailleur pour faire résilier le bail par voie judiciaire. Ce qu'on appelle une action oblique.
Là encore plus, il faut bétonner le dossier par des résolutions d'assemblée générale.
Compte rendu du syndic
a) Des actions auprès du bailleur
b) Du défaut d'action de celui-ci
Décision d'AG avec toutes les précisions nécessaires (voir la littérature et l'ARC) pour donner mission au syndic d'introduire cette action en résiliation du bail.
A défaut de la volonté de certains d'assumer le risque d'être cités dans l'action pour obliger le locataire à respecter la copro et les résidents, voici la voie compliquée par laquelle il faudra passer. Je vous recommande si vous n'y êtes déjà d'adhérer à l'ARC et de vous faire conseiller de façon plus précisément juridique sur la conduite à tenir.
Ne demandez pas non plus au syndic d'assumer les risques que les autres n'ont pas voulu assumer. Je comprendrais aussi que sous la pression il vous demande de désigner un autre syndic, voire professionnel.
Connaissant les limites d'une copropriété en autogestion, il se pourrait que le lot occupé par l'indésirable souffre de défauts d'entretien répétés.
Défaut de fourniture d'eau, d'eau chaude, de chauffage, de services, etc.
Que des interventions soient nécessaires dans son logement sur les canalisations communes le traversant, pour les diagnostics divers, etc.
On déplore trop souvent après le passage des prestataires de réseaux cablés que des raccordements à l'antenne collective ont été débranchés.
N'y-a-til pas de branchements pirates ?
De toute manière, le Pb sera ensuite d'obtenir l'exécution du jugement.
Wolfram |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 16:37:49
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| Puisqu'il s'agit d'un locataire qu'a fait le bailleur dans cette triste affaire ? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 16:43:12
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Bonsoir Wolfram,
J'ai lu votre post après l'envoi du mien.
Rien à dire de plus sur vos arguments   |
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 23:55:31
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Bravo Wolfram pour votre exposé complet. Pas grand-chose à ajouter si ce n'est que je pense que vous avez insuffisamment développé (quoique vous l'avez dit) sur l'action au pénal envisagée par magpast. Je vais donc développer un peu plus.
Le dépôt d'une plainte est ce qu'on appelle une action au pénal. Vous vous adressez au procureur pour lui faire savoir qu'un individu a violé la loi pénale (celle qui se trouve dans le "Code pénal"). Seule une victime peut porter plainte. Ceux qui ne sont pas victimes peuvent témoigner. Le syndicat des copropriétaire, qui est une personne morale représenté par son syndic, n'est pas une victime du personnage. Une plainte du syndic, en tant que représentant le syndicat des copropriétaires, n'a donc aucune chance d'avoir une suite. Seuls les copropriétaires victimes du personnage peuvent le faire. Et ils peuvent le faire tous ensemble, chacun pour son propre préjudice. Ceux qui n'ont pas été victimes, mais qui ont assisté à l'altercation peuvent témoigner.
Je ne pense pas que vous risquez de représailles. Bien au contraire, en général, les personnages de ce genre, quand ils savent que l'affaire est connue de la justice, ils sont bien plus enclins à se tenir à carreaux que quand ce n'est pas le cas. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 00:12:39
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Citation :
Initialement entré par wolfram
Dans ce cas, il est nécessaire que la copro agisse en lieu et place du bailleur pour faire résilier le bail par voie judiciaire. Ce qu'on appelle une action oblique.
Un exemple :
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 20 décembre 1994 Rejet.
N° de pourvoi : 92-19490
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : Mme Di Marino.
Avocat général : M. Baechlin.
Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Copper-Royer.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1992), que le syndicat des copropriétaires des 3-7, rue Stephenson à Paris, qui reprochait à M. Drame, locataire dans l'immeuble, d'exercer dans les lieux loués une activité dans des conditions nuisant à la tranquillité des copropriétaires, sans que la mise en demeure du bailleur ait pu mettre fin à cette contravention aux clauses du bail et au règlement de copropriété, a assigné ce locataire en résiliation de bail et expulsion ;
Attendu que M. Drame fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour l'application de l'article 1166 du Code civil, le syndicat des copropriétaires qui, par la voie de l'action oblique, poursuit la résiliation d'un contrat de bail formé entre un copropriétaire et un preneur qui méconnaît les clauses du bail et le règlement de copropriété, doit mettre en cause le bailleur dans la mesure où, par son action, il exerce les droits et actions du bailleur mais également les siens propres en poursuivant le respect du règlement de copropriété par le copropriétaire-bailleur ; que la cour d'appel, qui a prononcé la résiliation du bail consenti à M. Drame par la Régie foncière immobilière, mandataire du bailleur, sans exiger la mise en cause du copropriétaire-bailleur, a violé l'article 1166 du Code civil ; d'autre part, que, conformément à l'article 1166 du Code civil, le créancier peut exercer les droits et actions de son débiteur à la condition, toutefois, d'établir que celui-ci a négligé de le faire ; qu'en prononçant la résiliation du bail consenti à M. Drame par la Régie foncière immobilière, mandataire du bailleur, en considération des manquements du preneur aux clauses du bail et au règlement de copropriété sans constater que la carence du bailleur justifiait que le syndicat des copropriétaires se substituât à lui pour voir sanctionner l'inexécution des obligations nées d'une convention à laquelle il n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1166 du Code civil, ensemble l'article 1165 du Code civil ;
Mais attendu que le syndicat des copropriétaires ayant agi dans les seuls droits du copropriétaire-bailleur en poursuivant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la carence du bailleur était une condition de recevabilité de l'action exercée par voie oblique, a déclaré cette action recevable, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi. |
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wolfram
Pilier de forums
285 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 09:16:49
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Hein qu'ils sont bons les copropriétaires adhérents de l'ARC
Et modestes avec ça.
Wolfram |
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