|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Erialis
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 26 juil. 2006 : 17:18:36
|
Bonjour à tous,
J'ai emmenagé avec mon collocataire il y a 1 mois et demi, et on viens plus ou moins consciament de se rendre compte d'une anomalie, pas très importantes, mais curieuse hein !
Après avoir réglé la fin du premier mois de loyer (au proratas), ainsi que les honoraires d'agence, (auprès d'une agence nationalement connues), nous avons emmenagé, et payé les premiere factures (EDF, GDF..)
Nous sommes tenus de payer les loyer avant le 5 de chaques mois..
Et bien après vérifications, nous n'avons recu aucunne quittance de loyer pour le mois en cours (Juillet), et toujours par recu de quittance de loyer pour le mois suivant..
Il me semble que l'envoie de quittance n'est pas obligatoire, mais je pensais dur comme fer qu'elle était automatique lorsqu'une agence de gestion de bien était justement mandatée pour (nous n'avons eu aucun contact direct avec le propriétaire, tout passe par l'agence).
Il me semblait également qu'en cas de retard, l'agence nous aurait contacté (courrier, mail, tel..). Mais rien, silence radio !
La gentille agent immobilière a qui nous avons à faire est peut-être entrain de se la coulée douce dans une cahute aux sécheyles.
Sans être difficiles, nos fins de moins doivent être "rigoureuse", et notre budjet du mois a doucement fondu avec l'été. (Quand on a 1000 choses à gerer, es-ce qu'on est vraiment censé surveiller de prête le paiement de facture.. sans facture ?) Aujourd'hui payé 2 voir 3 loyer d'un coup, ça va nous sembler un peu brutale :)
D'ou la question:
En cas de non envoie de quittance / rappel (pour un premier ou un 2ème loyer), dans quel conditions et délai l'agence peut-elle nous réclamer le ou les loyers "en retard" ?
C'est simple, si ils nous ponctionne un malus de retard, je fait un malaise :)
Merci d'avance pour vos réponses !
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 20:37:13
|
vous avez payé comment : par chèque ?
Ont-il été débités de votre compte ? pourquoi ne pas envisager un virement automatique : cela sera plus simple, régulier et surtout vous pourrez prouver que vous avez payé en temps et en heure !
un envoi de quittance n'est pas obligatoire: le locataire doit la demander .... donc, à votre plume  |
Signaler un abus  |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 26 juil. 2006 : 21:19:37
|
bonjour,
Même sans quittance vous devez vous acquitter de votre loyer.
perso en tant que proprio c'est systématique j'envoie une quittance avant le début du mois suivant, maintenant avec l'informatique c'est du tout cuit et comme ça il y a une trace des deux côtés moi pour les impôts le locataire pour les aides qu'il peut avoir.Je ne comprends pas que cela ne soit pas obligatoire....
bon courage
Numero 6
|
Edité par - Numero6 le 26 juil. 2006 21:22:38 |
| Signaler un abus |
|
|
Erialis
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 00:43:49
|
Citation :
Initialement entré par Numero6
bonjour,
Même sans quittance vous devez vous acquitter de votre loyer.
perso en tant que proprio c'est systématique j'envoie une quittance avant le début du mois suivant, maintenant avec l'informatique c'est du tout cuit et comme ça il y a une trace des deux côtés moi pour les impôts le locataire pour les aides qu'il peut avoir.Je ne comprends pas que cela ne soit pas obligatoire....
bon courage
Numero 6
C'est certainement automatique dans l'agence dans laquelle nous sommes. (Je vois mal comment ça pourrait être autrement). Seulement la, il nous ont surement "oublier".
Pour un premier loyer, c'est quand même bébête. (Ca nous aurais déja permis de savoir exactement comment régler le loyer).
L'envoie de quittance ou de rappel est-t-il obligatoire si l'agence compte nous réclamer des pénalités de retard ?
A part en PAP, en plusieurs apparte, j'avais jamais vu une régie ne pas envoyer de quittances.. :|
|
| Signaler un abus |
|
|
Erialis
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 00:48:01
|
Tiens, si les papiers signés à la remise des clefs indique le loyer à payer et les charges à payées, ya pas d'indication sur la somme totale (Ouai c'est bon, c'est une addition :)), ni sur l'ordre d'un hypotéthique chèque..
Rien n'a signaler sur les eventuels retard. (Mais je me prépare à ce genre d'idioties quand même)
On est ptête simplement tomber sur des feignant (Même si quand il s'agit de se faire payer, tout le monde fini toujours par se mettre au turbin..:)) |
| Signaler un abus |
|
|
Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 02:56:27
|
Réponse Ministérielle :
Question N° : 66853
de M. Geoffroy Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )
QE
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère attributaire : emploi, cohésion sociale et logement
Question publiée au JO le : 07/06/2005 page : 5730
Réponse publiée au JO le : 31/01/2006 page : 993
Date de signalisat° : 24/01/2006
Rubrique : professions immobilières
Tête d'analyse : agences immobilières
Analyse : pratiques commerciales
Texte de la QUESTION :
M. Guy Geoffroy attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la réglementation qui régit les rapports entre bailleurs et locataires et plus particulièrement sur les prérogatives des agences immobilières. Certaines pratiques courantes sont en effet révélées par des locataires qui en contestent la légalité. Il en est ainsi des agences qui facturent des frais dits « administratifs » pour l'envoi des quittances et avis d'échéances de loyer des locataires, ce qui est contraire à la législation actuelle (loi du 6 juillet 1989) que confirme ; par exemple la recommandation n° 00-01 de la commission des clauses abusives. S'agissant de la régularisation des charges, les agences sont tenues d'opérer une régularisation au moins annuelle, dans le cas où les locataires ont des provisions sur charges mensuelles. Or, il n'est pas rare de constater que cette régularisation dépasse ce délai réglementaire. Ainsi, il lui demande quelles garanties et moyens pourraient être donnés aux locataires, afin qu'ils puissent relayer légalement les abus dont ils peuvent être victimes.
Texte de la REPONSE :
Les frais, administratifs ou postaux, occasionnés par l'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer. Cette opération constitue, en effet, un acte d'administration effectué pour le compte du bailleur, lequel, aux ternies de l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Il ressort tout aussi clairement de l'article 23 de la même loi que les charges locatives ayant donné lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Le non-respect de ces dispositions par une agence immobilière expose le bailleur dont elle est mandataire à être sanctionné par le juge à la demande du locataire.
Cependant, les litiges relatifs aux charges locatives peuvent également être soumis a une instance de conciliation composée de représentants de bailleurs et de locataires, siégeant dans chaque département ; il s'agit des commissions départementales de conciliation, dont le secrétariat est tenu par les directions départementales de l'équipement. Un récent bilan de fonctionnement de ces instances, établi par la Commission nationale de concertation (CNC), a fait ressortir la nécessité de conduire, avec les représentants des organisations de gestionnaires au sein de cette commission, une réflexion sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens dans les relations locatives. Un groupe de travail sera très prochainement mis en place à cet effet. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que l'une des propositions du rapport rédigé à sa demande, en 2003, par M. Philippe Pelletier est la recherche d'un accord collectif de location au sein de la CNC en matière de régularisation et de justification des charges locatives.
VW |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Quittances de loyer !
Forum fermé
