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jurimmo
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 27 juil. 2006 : 15:03:20
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Bonjour,
N'étant pas spécialisé dans le droit de la copropriété, une personne compétente pourrait-elle me re,seigner sur la possibilité qu'aurait un membre du conseil syndical de s'y faire représenter par un mandataire non copropriétaire (si possible référence des textes et jurisprudence), de la même façon qu'il en a le droit pour l'AG;
Merci
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 15:34:39
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Citation :
Initialement entré par jurimmo
Bonjour,
N'étant pas spécialisé dans le droit de la copropriété, une personne compétente pourrait-elle me re,seigner sur la possibilité qu'aurait un membre du conseil syndical de s'y faire représenter par un mandataire non copropriétaire (si possible référence des textes et jurisprudence), de la même façon qu'il en a le droit pour l'AG;
Merci
Le conseil syndical est défini par l'article 21 de la loi 65-557 et les articles 22 à 27 du décret 67-223.
En relisant ces textes il ne me semble pas que l'on puisse se faire représenter au conseil. Il est possible d'avoir des supléants. Mais ceux ci ne semblent entrer en action qu'après qu'un mandat se termine (démission ou autre).
Par contre, les règles de fonctionnement du CS doivent pouvoir envisager cela.
Ceci dit je ne comprend pas bien le cas qui pourrait justifier cela. Le CS ne pouvant pas prendre de décision a priori mais ne faisant que du contrôle et des raport et la représentation semblant importante surtout dans un organe qui peut prendre des décisions, je ne vois pas trop le besoin.
Mais mon expérience est dans des copros de moins de 10 lots...
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 16:26:47
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Il ne peut y avoir de mandat de représentation pour les réunions du conseil syndical,pour un non copropriétaire.
La representation peut éventuellement se faire,si cela est prévu dans le règlement de fonctionnement du CS de la copropriété,mais uniquement avec un autre membre.
Un suppléant n'est qu'un éventuel membre du CS
par contre en fonction de l'article 27 du décret de 1967:
< le conseil syndical peut,pour l'exécution de sa mission,prendre conseil auprès de toute personne de son choix.Il peut aussi,sur une question particulière,demander un avis technique à tout professionnel de la spécialité > |
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jurimmo
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 16:56:53
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giwdul,
Le problème est tout simple, la copropriétaire vit à l'année dans un immeuble (station balnéaire du sud de la France) de 63 appartements essentiellement loués l'été ou occupés par leurs propriétaires durant cette même saison.
Les membres actuels du conseil syndical ne font qu'entériner les décisions du syndic.
Cette copropriétaires désirerait que son compagnon, diplomé de droit immobilier soit son mandataire si elle se faisait élire.
En tout état de cause, merci de vos réponses. |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 17:32:36
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Citation :
Initialement entré par jurimmo
giwdul,
Le problème est tout simple, la copropriétaire vit à l'année dans un immeuble (station balnéaire du sud de la France) de 63 appartements essentiellement loués l'été ou occupés par leurs propriétaires durant cette même saison.
Les membres actuels du conseil syndical ne font qu'entériner les décisions du syndic.
Cette copropriétaires désirerait que son compagnon, diplomé de droit immobilier soit son mandataire si elle se faisait élire.
En tout état de cause, merci de vos réponses.
Solution 1: Voir le post de felix : Le CS peut décider de se faire conseiller par le compagnon sur les questions de fonctionnement du CS.
Solution 2: La proprio peut se faire conseiller avant les réunions.
Solution 3: La proprio peut se faire accompagner par son compagnon (soumis à approbation)
Solution 4: Elle se marie sous le régime de la communauté de bien 
Savez vous si le CS a un foctionnement très formel ? Sinon, la solution 4 ne devrait pas poser de Pb
Dernier point : Vous devriez demander conseil au compagnon  |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 18:08:35
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sans se marier,elle "passe" son appartement en indivision avec son compagnon,peu importe le %,et tous les deux peuvent être membre du conseil syndical
< lorsqu'un lot est en indivision l'un quelconque des indivisaires peut être désigné comme membre du conseil syndical > (CA Paris 23è ch.A 24 juin 1998)
ou encore elle lui vend la cave,si il y en a une!!!il est propriétaire donc......... |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 23:39:28
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Moi je vois ca plus large, !!!
Si il n'y a pas de reglement du CS, alors rien n'interdit un quelconque membre de se faire représenter (de mandaté) par la personne de son choix !!!
Que celui qui me contredise amene les preuves !!!
Merci |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 08:21:12
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Il doit y avoir des règles fixant l'organisation du conseil syndical suivant l'article 22 décret de 1967 donc.....
de plus ce qui n'est pas interdit par la loi n'est pas automatiquement autorisé (et jurimmo précise en plus "non copropriétaire" alors....)
l'article 27 du décret de 1967 (plus restrictif que le précédent < prendre conseil et non se faire assister >)donne, semble t-il, clairement les possibilités données au CS
le syndic doit respecter la loi,les copropriétaires,CS en tête,aussi
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 19:53:06
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Felix,
Il ne faut pas mélanger le droit du CS, "A prendre conseil...." et le droit d'un memebre du CS.
De plus, dans la vie de tous les jours ,vous avez la possibilité de prendre un mandataire pour vous representer (physiquement et moralement).
Par exemple ,vous pouvez mandater quelqu'un pour qu'il puisse allez chercher le courrier a la poste à votre place.
Ici ,je ne vois donc pas le problème pour mandater une personne de votre choix pour vous représenter au CS.
D'ailleurs, je trouverais illégale d'instaurer une règle de fonctionnement du CS interdisant cela.
Et pour clore le débat, Article 21 de la lois:
Citation :
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
a+ |
Edité par - yaume le 28 juil. 2006 19:54:02 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 21:14:58
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Yaume,votre citation ne colle pas.Le compagnon de jurimmo n'est pas son représentant légal ou statutaire voire son fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet car ledit compagnon n'est pas une personne morale au terme de la loi(heureusement pour elle).La copropriété n'est pas la poste ou un conseil d'administration.
Un règlement de fonctionnement du conseil syndical serait totalement dans la légalité en interdissant ce "mandatement" hors texte prévu par la loi; ce règlement n'a pas à l'indiquer puisque légalement ce n'est déjà pas possible |
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jurimmo
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 juil. 2006 : 09:41:20
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Bonour,
Je vous remercie de vos réponses. En fait, en me plongeant un peu mieux dans les textes, il appert que le(la) concubi(e) d'un(e) copropriétaire ne peut être mambre du CS.
Il s'ensuit que le(la) désigner en tant que mandataire serait à n'en pas douter un détournement de la loi :
art. 22 Loi 10 juillet 1965, art. 24 Décret 17 mars 1967
En principe tout copropriétaire peut faire partie du conseil syndical, mais il existe des incompatibilités. Peuvent également être membres les conjoints de copropriétaires, les acquéreurs à terme ou leurs représentants légaux.
* Ne peuvent donc être membres les concubins, enfants, mandataires ou représentants légaux des copropriétaires.
Une nomination irrégulière au sein d'un conseil syndical n'entraine pas systématiquement l'exclusion. Il faut une contestation devant le tribunal par un copropriétaire, dans les deux mois qui suivent la réception du procès-verbal d'assemblée mentionnant ladite nomination.
Je suis plus spécialisé dans le droit de la construction (droit des travaux), de la promotion et loi 1989. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 juil. 2006 : 18:17:16
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jurimmo,.....moi je veux bien mais :
-l'article 22 de la loi de 1965 concerne notamment des votes en AG et la délégation pour lesdits votes
-l'article 24 décret de 1967 traite de la représentation des syndicats secondaires
où est l'erreur et d'où est tiré la partie en rouge de votre dernier post
Nous sommes (je suis) là,.... aussi pour apprendre!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 29 juil. 2006 : 23:43:32
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Jurimmo a sagement tiré les conclusions exactes de ce qui a été écrit par certains.
Le compagnon ne peut pas faire partie du conseil syndical et il n'y a pas de possibilité de représentation par un non-copropriétaire au sein du conseil syndical. Il n'est d'ailleurs pas certain qu'il y ait possibilité de représentation par un copropriétaire
Mais sur Citation :
Une nomination irrégulière au sein d'un conseil syndical n'entraine pas systématiquement l'exclusion. Il faut une contestation devant le tribunal par un copropriétaire, dans les deux mois qui suivent la réception du procès-verbal d'assemblée mentionnant ladite nomination.
Il est bien certain que par erreur un non-copropriétaire peut être désigné comme membre du du CS. Mais, dans ce cas, le défaut de capacité peut être soulevé à tout moment et, de toute manière, c'est un cas de révocation immédiate.
Il serait effectivement souhaitable de savoir d'où vient ce commentaire surprenant
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Edité par - JPM le 29 juil. 2006 23:44:45 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 08:00:45
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JPM, j'ai trouvé à peu près la même "affirmation" dans le manuel du conseil de l'ARC (édition 1997)
question: mais,si une personne non copropriétaire a été élue au conseil syndical,doit-elle en partir une fois qu'on s'est aperçu de l'irrégularité?
réponse : non,sauf si son élection a été contestée devant le tribunal dans les délais légaux(deux mois après réception du procès-verbal par les opposants ou absents)
En ce qui concerne le droit de remplacement d'un membre du CS par un non membre mandaté, la réponse "non" donnée par certains intervenants semble confirmée par ce que feu le Conseiller Capoulade écrivait (Copropriété 2005/2006)sur la possibilité de remplacement "provisoire" par un suppléant:
< en revanche,l'article 25 n'envisage pas le remplacement provisoire ou temporaire d'un membre titulaire. Le texte impératif ne vise que "le remplacement" en cas de cessation définitive des fonctions des membres titulaires.Une telle suppléance ne peut donc s'admettre dans le silence de la loi > |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 08:56:26
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Un non-copropriétaire désigné comme membre du CS par erreur peut être destitué à tout moment .
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 10:07:01
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| bien que cela semble logique, JPM sur quoi (texte ou similaire) vous appuyez vous pour cette affirmation de destitution à tout moment et aussi comment et par qui? |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 11:05:13
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Bonjour.
Je pense que la question de Jurimmo n'est pas innocente et qu'elle n'est que le reflet de ce que certains essaient, ici ou là, de faire (ou de faire passer) pour le meilleur de leur intérêt propre.
Répondez-moi : - Lors de l'AG, n'est-il pas prévu de voter l'élection d'un ou de plusieurs suppléants ?
- Le rôle de ces suppléants n'est-il pas de palier à la défaillance d'un ou plusieurs membres permanents (... quoique je sois sûre que certains ici penseront "défaillance permanente ...) ?
Dès lors à quoi sert ce mandaté qui assistera à cette réunion si ce n'est s'assurer que votre place vous est toujours attribuée ? Distribuerait-on des jetons de présence lors des réunions d'un conseil syndical ?
Il est des conseils syndicaux, et nombreux sont les exemples donnés ici ou là, qui ne sont qu'une parodie de ce qu'ils devraient être.
D'autres, au contraire, travaillent efficacement pour le bien de leur résidence. Des "missions" sont confiées à chacun des membres. Lors des réunions bi(tri)mestrielles, chacun a donc le devoir de faire part de l'avancement de ce dont il a la responsabilité, d'informer des problèmes rencontrés, de mettre à l'ordre du jour telle ou telle chose que le CS devra connaître … etc.
Dans le cas de Jurimmo, que fera le mandaté ? Acte de présence ? Que pourra-t-il répondre lorsqu'on l'interrogera ? Citation :
… Ah, ça, je ne sais pas … il faudra demander à Mr … On m'a dit de vous dire cela …
Belle séance en vérité.
Que seront en droit de dire les suppléants qui finalement n'auront été élus que pour des clopinettes et qui verront un remplaçant venir d'on ne sait où ? 
Cette intervention me rappelle cette histoire du violoniste qui demande à son concierge de le remplacer pour le concert du soir. "N'ayez aucune crainte, nous sommes très nombreux, personne ne vous remarquera ... faites semblant de jouer en faisant ce que font vos voisins ... Tout ce passera très bien ...". Le soir, à 21h, le chef d'orchestre donne la mesure... pas une note n'est jouée ! Tous les musiciens s'étaient faits remplacer par leur concierge…
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 31 juil. 2006 11:06:49 |
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