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 Sujet  |
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aurelien95
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 27 juil. 2006 : 17:34:48
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J'ai envoyé un télégramme téléphoné à une agence en acceptant une vente, mais un autre cleint a surenchéri
L'agence m'informe qu'il est trop tard. Même sans signer le compromis de vente je ne suis déjà plus chez moi?
Est-ce trop tard?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 17:41:07
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| Et le prix du mandat est dépassé ? |
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aurelien95
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 19:10:19
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| vous voulez surement dire si la surenchere permet de couvrir les frais d'agence de la premiere agence, dans ce cas non. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 19:15:42
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Citation :
Initialement entré par aurelien95
vous voulez surement dire si la surenchere permet de couvrir les frais d'agence de la premiere agence, dans ce cas non.
Je voulais savoir si la proposition que vous avez faites était oui ou non au prix du mandat (prix de présentation) et si la surenchère dépassait ce prix de présentation. |
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aurelien95
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 19:21:33
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| non cela ne dépassait pas le prix de présentation |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 19:33:22
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Citation :
Initialement entré par aurelien95
non cela ne dépassait pas le prix de présentation
Excusez moi, je m'aperçois que vous êtes le vendeur et la question n'avait aucun sens dans ce cas..... La chaleur sans doute...
Ceci dit si vous avez accepté une offre d'achat, il y a accord sur la chose et le prix. La position de l'agence immobilière est correcte. Il est trop tard pour monter le prix et choisir la 2e proposition. |
Edité par - LeNabot le 27 juil. 2006 19:34:01 |
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aurelien95
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 19:48:36
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il n'y a donc pas de délai de rétraction comme peut l'avoir l'acheteur
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 19:56:52
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Citation :
Initialement entré par aurelien95
il n'y a donc pas de délai de rétraction comme peut l'avoir l'acheteur
Non. Le vendeur n'a aucun délai de rétractation. Ceci dit, vous pouvez "être chiant" pour le compromis. Exiger un dépôt de garantie d'au moins 5%, et être vigilant sur la clause d'obtention de prêt (taux, durée, montant) et ne pas vous faire imposer n'importe quoi comme clause. En cas de doute, essayez de vous faire aider par un ami juriste si vous en connaissez un. |
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aurelien95
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 20:06:19
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| ah ok. je peux demander de réduire le délais de 45 jours légal à 20 par exemple et demander 10% à la signature du compromis |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 20:18:47
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Citation :
Initialement entré par aurelien95
ah ok. je peux demander de réduire le délais de 45 jours légal à 20 par exemple et demander 10% à la signature du compromis
En dessous d'un mois vous aurez du mal, le minimum c'est un mois. Article L312-16 du code de la consommation. Pour le dépôt de garantie, l'usage c'est entre 5 et 10%. Sachant que 10%, c'est le MAXIMUM. Attention à vérifier dans le mandat de vente si vous ne vous êtes pas engagé à accepter des conditions plus souples. A vous de voir.
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aurelien95
Contributeur débutant
14 réponses |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 17:18:14
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Puis je me permettre de signaler une jurisprudence qui REND AU PROPRIETAIRE LA PROPRIETE DE SON BIEN, le droit de propriété étant un droit inviolable et sacré, garanti par la CONSTITUTION FRANCAISE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Adieu aux agents immobiliers (pauvres...) qui ne sont que ******************...
Le mandat de vente peut toujours être dénoncé
Même stipulé irrévocable, le mandat confié à une agence immobilière de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, n'interdit pas au propriétaire de renoncer à son projet. Dans ce cas, la clause pénale prévue au mandat, n'a pas à s'appliquer.
Cass. civ., 1re ch., 30 mai 2006, pourvoi n° 04-11260
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 17:35:40
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Quel rapport avec le télégramme téléphoné ?
jcm |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 18:14:16
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Ben alors vous me prenez pour un imbécile, merci !
Donc télégramme téléphoné ? Et bien l''agence ne peut pas dire c'est "trop tard" puisque dorénavant par cette décision intervenue en cassation, il semble que toute intimidation est levée et que le vendeur choisit l'acheteur ou de ne plus vendre et renoncer et non l'agence, il n'est donc jamais trop tard comme le dit l'agence et de plus un télégramme téléphoné n'est pas non plus une preuve avec signature de quoi que ce soit (cf. une autre décision de la cour de Cassation tiens tiens !)
Suis-je à vos yeux moins imbécile ? |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 20:11:50
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Erf... ce qui est sûr c'est que vous êtes toujours aussi miro... ça craint pour les voyants... 
Lo |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 23:16:25
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Bonjour,
juste une question pour le Nabot
Citation :
Pour le dépôt de garantie, l'usage c'est entre 5 et 10%. Sachant que 10%, c'est le MAXIMUM.
Ce n'est que l'usage ? donc pas une obligation.
en vendant la maison de ma mère, le notaire m'a dit que ce n'était pas une obligation pour l'acheteur ....
n6
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 09:57:53
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Citation :
Initialement entré par ncdl
Puis je me permettre de signaler une jurisprudence qui REND AU PROPRIETAIRE LA PROPRIETE DE SON BIEN, le droit de propriété étant un droit inviolable et sacré, garanti par la CONSTITUTION FRANCAISE !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Adieu aux agents immobiliers (pauvres...) qui ne sont que ******************...
Le mandat de vente peut toujours être dénoncé
Même stipulé irrévocable, le mandat confié à une agence immobilière de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, n'interdit pas au propriétaire de renoncer à son projet. Dans ce cas, la clause pénale prévue au mandat, n'a pas à s'appliquer.
Cass. civ., 1re ch., 30 mai 2006, pourvoi n° 04-11260
Peut-être n'avez vous pas bien lu la question, il y a eu accord sur la chose et sur le prix, donc à ce stade peu importe le mandat.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 10:06:12
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Citation :
Initialement entré par Numero6
Ce n'est que l'usage ? donc pas une obligation.
en vendant la maison de ma mère, le notaire m'a dit que ce n'était pas une obligation pour l'acheteur ....
n6
Vous pouvez toujours déroger à un usage. Vous avez même des compromis qui se font sans DG.
Il est sur que ce n'est pas une obligation pour l'acheteur de verser 5% de DG. Mais ce n'est pas une obligation pour le vendeur d'accepter moins ou rien du tout. On se retrouve donc dans la théorie des contrats. Il n'y a pas de consentement de part et d'autre. Pas de vente, pas d'obligations, pas de compromis, si personne ne cède. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 10:37:22
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Bjr,
c'est vrai mais je dois rajouter que c'était un compromis de vente avec application des conditions suspensives ( prets ) et en lisant les derniers imprimes "Tis.." ils parlent d'un acompte...
Nous sans rien ( DG, Acompte ) cela c'est bien passé , ouf ! et nous avons eu notre argent dans des délais très très raisonnable.
bonne journée
N6 |
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ncdl
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 10:52:20
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Lo est miro, donc la vente peut ne pas être conclue puisqu'avec cette jurisprudence où il s'agit bien de mandat, si le vendeur veut renoncer, il le PEUT, l'agence encore une fois ne peut pas dire c'est trop tard.
Telle est la question initiale d'AURELIEN. C'est du mandat que découle le compromis et non l'inverse. Chaussez vos lunettes LO, vous êtes myope ou presbyte en logique et raisonnement juridiques ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 10:56:51
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Citation :
Initialement entré par ncdl
Lo est miro, donc la vente peut ne pas être conclue puisqu'avec cette jurisprudence où il s'agit bien de mandat, si le vendeur veut renoncer, il le PEUT, l'agence encore une fois ne peut pas dire c'est trop tard.
Telle est la question initiale d'AURELIEN. C'est du mandat que découle le compromis et non l'inverse. Chaussez vos lunettes LO, vous êtes myope ou presbyte en logique et raisonnement juridiques ?
Si un mandat est nul, cela n'entraîne pas la nullité du compromis qui a suivi. L'accord sur la chose et le prix est indépendant du mandat.
De toute façon les mandats d'AI sont des mandats d'entremise, sauf mention expresse :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10523
jcm |
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