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J'ai signé, en agence immobilière, un compromis pour la vente d'un terrain. Selon les termes de ce contrat, l'acheteur avait 45 jours pour trouver le financement, et ce délai est aujourd'hui dépassé.
L'acquéreur a prévenu oralement l'agence qu'il n'avait pas obtenu son prêt mais qu'il était certain de l'obtenir auprès d'une autre banque à son retour de vacances ... dans 3 semaines ! Il a l'air de trouver la situation parfaitement normale, or selon le contrat il devrait demander mon accord écrit pour prolongé le délai de la condition suspensive .
J'ai également appris que son prêt lui a été refusé car il a présenté une demande pour la totalité du prix, y compris frais d'agence et de notaire), alors que la promesse de vente fait clairement apparaître le montant de son apport personnel et le montant du crédit envisagé(environ 50 000 € de moins que ce qu'il a demandé en réalité).
De mon point de vue il y a clairement faute de l'acquéreur (la demande de prêt ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat, il ne m'a pas contacté dans les délais pour m'informer de l'avancement de ses démarches ...) ce qui annule la condition suspensive et devrait me permettre de conserver les fonds placés sous séquestre... mais je sais que l'on donne rarement gains de cause au vendeur.
Pourriez-vous me dire quelle attitude adopter. J'imagine que je ne peux pas laisser courir sans réagir. Faut-il lui écrire, en recommandé ou pas, que puis-je dire exactement (je ne veux pas non plus me mettre en tort et j'ignore quelles sont exactement nos droits respectifs dans ce cas de figure), est-ce à l'agence de réagir ?
Oui, ça a été ma première réaction. Il estime que le contrat signé en agence n'est pas aussi clair que ceux qui sont rédigés par l'étude (comprendre : la prochaine fois passez par nous !) car leurs compromis prévoit la procédure à suivre quand l'acquéreur ne réagit pas dans le délai imparti. Là effectivement il est juste mentionné qu'en cas de non obtention du prêt les fonds sont restitués et le compromis annulé, et qu'en cas de faute de l'acquéreur (sans plus de précision quant à la nature de ces fautes) je peux me retourner contre lui et demander réparations.
Le notaire m'a juste dit que l'acheteur était effectivement dans son tort mais que j'avais peu de chance de conserver le séquestre car la jurisprudence penche clairement en faveur de la partie jugée la plus faible, à savoir l'acquéreur. Par contre il n'a pas pu me conseiller sur la marche à suivre, arguant que rien n'est prévu dans le compromis. Quant à l'agence, sachant qu'elle a en vente un bien appartenant à l'acquéreur, elle ne se mouille pas trop.
moustik, j'ai eu le même pb et j'ai du attendre la fin des trois mois pour me sortir de là, les achetuers ont fait trainer pour avoir plus de temps et vendre leur maison. finalement la vente ne s'est pas faite et il a fallu tout recommencé. j'avais signé devant notaire et ça n'a pas changé grand chose ils ont sorti un refus de prêt à mon avis bidon et après la limite de réponse mais je n'ai pas eu le courage de me lancer dans un procès et comme vous le dites c'est presque toujours l'acheteur qui gagne. j'espère que ça se passera mieux pour vous christine
Citation :j'ai eu le même pb et j'ai du attendre la fin des trois mois pour me sortir de là
Merci de votre réponse. Si je comprend bien vous n'avez pas pu vous dégager du compromis malgré le fait que les acheteurs n'ai pas obtenu leur prêt dans les délais, mais dans ce cas quelqu'un peut-il me dire à quoi sert la clause suspensive ! Apparemment l'acheteur a tous les droits et le vendeur aucun. Le compromis prévoit pourtant que la non obtention du prêt dégage les parties de leurs obligations respectives. Si vous avez eu connaissances de cas similaires, merci de me donner des informations, j'aimerais savoir si je peux me prévaloir du dépassement de délai pour casser le compromis avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique.
Merci Le Nabot. Je viens de recontacter mon notaire qui me conseille d'envoyer dans un premier temps un courrier recommandé à l'acheteur lui demandant de me faire parvenir une copie des dossiers de demande de prêt qu'il a déposés et de me faire savoir où en sont ses démarches. De cette façon j'aurais une trace de la non conformité de sa demande de prêt par rapport au financement prévu dans le compromis. De plus cela devrait l'obliger à me répondre par écrit que son prêt est refusé ce qui me dégagera de mes obligations.
A défaut de réponse de sa part je n'aurais pas d'autre choix que d'agir comme vous me le conseillez. J'avoue que je ne suis pas procédurière et j'espère ne pas avoir à en arriver là.
Ce qui est certain c'est que je me faisais beaucoup d'illusions sur le fait que le compromis me protégeait autant que l'acquéreur!
Expiration du délai de 45 jours ... que faire ?
Forum fermé
Posté - 08 août 2006 : 13:10:04
