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Le POS de ma commune impose que le terrain fasse x m² pour pouvoir être constructible. Etant propriétaire d'un terrain 1 d'une surface non constructible, je souhaite acheter la parcelle d'à coté. L'ensemble devenant constructible, j'obtient un permis, construit sur le terrain 1 uniquement, et 1 an après je revends la parcelle d'à coté.
Cela est-il possible ou l'administration peut-elle voir par là un permise de construire obtenu par fraude ?
Il y a fraude si l'administration peut se rendre compte que dès le début vous aviez l'intention de revendre le terrain une fois le COS consommé. Si cette intention n'est précisée nulle part, que vous construisez, obtenez le certificat de conformité et ensuite revendez, alors l'administration ne pourra prouver que dès le début de l'opération vous saviez que vous alliez revendre.
constructibilité minimum et POS
Forum fermé
Posté - 27 juil. 2006 : 21:15:51
