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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
 Posté - 28 mai 2003 : 14:10:52
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bonjour,
Après avoir obtenu l'accord de l'assemblée générale pour effectuer les travaux, quelles sont les formalités que doit remplir le copropriétaire qui désire réunir deux lots lui appartenant? Passer devant notaire est-il indispensable?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 29 mai 2003 : 14:00:38
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Bonjour,
Vous pouvez très bien conserver les deux lots différenciés dans l'état descriptif, même s'ils ont été matériellement réunis. Je ne vois d'autre intérêt à la création d'un nouveau lot en remplacement de deux anciens réunis que l'enrichissement du notaire. Tout dépend donc de votre générosité envers les notaires nécessiteux.
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 29 mai 2003 : 14:24:33
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Et, lorsque, un jour, s'il advenait que vous vouliez vendre, vous auriez davantage d'aise de vendre soit un des lots, soit les deux.
Par ailleurs vos droits de vote en AG ne sont aucunement affectés en restant possesseur de deux lots.
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 30 mai 2003 : 09:26:43
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merci pour ces précisions, mais pour que cette réunion de lots apparaisse dans l'état descriptif de division comment procéder alors? Il faut un vote en assemblée génénrale , non?
A quelle majorité se vote ce type de décision?
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 30 mai 2003 : 18:06:16
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Pour que la réunion des lots apparaisse dans l'état descriptif, il faut effectivement que la modification qui en résulte, après vote de l'assemblée à la majorité des voix présentes ou représentés, soit enregistrée par un notaire. Mais cela n'est ni obligatoire ni utile. Vous êtes propriétaire des deux lots, vous en usez comme bon vous semble, dans le respect des droits des autres copropriétaires bien entendu, réunis ou séparés. Il y a assez de règles et de lois à respecter comme cela, n'en ajoutons pas qui ne soient pas nécessaires.
Cordialement
P.F. Barde
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 mai 2003 : 20:56:03
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1.- Comme déjà dit, et en ligne avec ce que dit P.F Barde, il est totalement inutile de modifier l'état descriptif. Ce serait même grandement génant si vous vouliez un jour vendre séparément les lots en cause, car vous auriez à faire alors l'opération modificative inverse.
2.- Un conseil, cependant : gardez précieusement copie de la délibération d'AG qui vous a autorisé à effectuer les travaux correspondants de réunion de vos deux lots.
Pour plus de sécurité, vous pouvez demander au syndic de vous en adresser une copie conforme à l'original du PV de l'assemblée correspondante (voir à ce sujet le dernier alinéa de l'article 33 du décret de 1967 : "Il [le syndic] délivre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, de ces procès-verbaux").
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tuten
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 15:03:38
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Nous avons acquis récemment un appartement qui est en fait la réunion de 2 par l'ancien propriétaire. Mais le notaire lors de l'acte de vente nous a spécifié qu'il serait légèrement en notre faveur de réunir ces 2 lots/ aux charges de copropriété.
Inutile de passer par un notaire normalement c'est le syndic qui opère de remembrement
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 22:40:35
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merci à vous tous pour votre réponse car moi aussi j'ai le même problème sur un appartement nouvellement acheté dans ces termes . Le notaire a toutefois précisé dans ce cas que tous ces lots ne formant qu'un appartement de 3-pièces étaient établis depuis x années en arrière par les différents acheteurs qui s'étaient succedés
hcor |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 23:12:24
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Pour Tuten,
Bonjour,
Surprenant ce que dit votre notaire. Si vous réunissez deux lots de 20/1000, vous obtiendrez 40/1000. Payer deux fois 20/1000 devrait être strictement identique à payer une fois 40/1000, ou alors c’est qu’à l’école du notariat on enseigne une autre arithmétique que celle que j’ai apprise à l’école primaire.
Cordialement
P.F. Barde |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 02:10:47
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Alors là, je vais relever l'honneur des notaires si injustement accusés d'être fâchés avec les chiffres (si ils nous lisent, qu'ils me fassent dorer une médaille de reconnaissance éternelle).
Admettons que, dans la copro en cause, des prestations soient facturées à tant du lot (ce peut être le cas pour des postes d'honoraires, mais aussi pour des cas de travaux de relevés, pour le nombre des BAL, certaines prestations de gardien-concierge, etc.) : dans ce cas, une réduction du nombre de lots entraînerait réduction des coûts totaux Et donc réduction pour chacun en pourcentage de ses tantièmes.
Bon, j'admets (adieu la médaille) que tout ceci n'ira pas bien loin, surtout si la copro est grande et qu'il y a peu de cas de réunions de lots dans l'ensemble immobilier.
Au total, je renouvelle mon avis premier : inutile - et même potentiellement gênant - de procéder à la traduction de la réunion des lots sur les états fonciers (sans compter que les actes pour ce faire coûtent des sous).
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