| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
lucine
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 29 juil. 2006 : 11:45:14
|
Il y a 2ans je me suis installee ds un studio,sans etat de lieux de la part du proprietaire et la remise des cles a ete faite par l ancien locataire.le mois dernier j ai changé de logement et depuis je suis en conflit avec mon ancien proprietaire.
tout d abord il a fallu que je lui telephonne pr savoir si mon preavis avait ete accepté et pr connaitre une date d etat des lieux et de remise des cles.A force d insister,il m a donné une date,le 1er juillet...Pas facil si je devais faire des travaux apres l etat des lieux.
Qqs semaines avant la fin de mon bail,j ai eu des problemes de robineterie.Ne sachant pas a qui cette reparation incombait,je lui ai ecrit et il m a proposé que je m en occupe et lui en retour repeindrait le logement.
Fin Juin j ai dc bouché les trous des murs de mon studio et reparé mes robinets.
A l etat les lieux de sortie,alors qu il n y en avait pas eu pr mon entree (je n y ai pas pensé a la visite et je pensais le voir a la remise des clefs),le proprietaire a regardé des les moindres details et a vu (bien que je ne l ai pas caché!!)que la porte du frezezur ne fermait plus (pas de point de levier)Il m a dc dit qu il m enleverait le montant d un nouveau frigo sur mon depot de garantie.Un mois plus tard,je n ai pas de nouvelles,pas de facture d un nouveau frigo et pas de cheque de quelque montant que ce soit.
Depuis il me "menace" en me disant que si il faisait un reel etat des lieux je ne recupererais jms ma caution...j ai l impression que son fils avocat alors present m entube,car je suis une jeune etudiante qui n a aucune idee des droits et devoirs des proprietiares et locataires.
Pouvez vous m aider???
Quel est le delais de restitution du depot de garantie et un proprietaire a t il le droit d imputer une depot de garantie qd aucun etat des lieux n a ete fait?
|
|
Signaler un abus
|
|
|
toowatoo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 29 juil. 2006 : 14:47:44
|
le probleme c'est que pas d'eld= tu as pris le logement en bon état, ceci est valable pour l'état des leiux de sortie comme entrée.
il a deux mois pr te rendre la caution et doit justifier par devis ou facture pour toute ponction faite sur la dite caution à condition que ceci ait été mentionné sur l'edl de sortie si les défauts facturés ne st pas stipulés sur l'edl, il ne pt pas ponctionner.
Pense que son fils n'était pas forcément avocat et qu'ils t'ont peut etre un peu abusé à ce niveau là !!!
bon coura ge en tout cas |
Signaler un abus  |
|
|
lucine
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 juil. 2006 : 15:32:31
|
| merci pr les info,mais le probleme c est qu il n y a pas eu d etat des lieux ecrit de sortie,il etait juste venu pr recupérer les cles... |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 juil. 2006 : 17:54:33
|
Citation :
Initialement entré par lucine
merci pr les info,mais le probleme c est qu il n y a pas eu d etat des lieux ecrit de sortie,il etait juste venu pr recupérer les cles...
alors .. si rien n'a été écrit, si rien signé de votre part et de la sienne, si clés rendues officiellement (avez-vous un recu qui le prouve ????), il peut aller réclamer ses sous ailleurs 
voir: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2750.xhtml
démarche à faire, mais attendre la fin des 2 mois après la date de remise des clés:
1) envoyez LRAR de mise en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous 8 jours puisque clés rendues le ....
2) et que si pas de chèque remboursé, vous saisirez la justice.
vous pouvez faire réf à l'art 22 de la loi de 89, si vous louiez non meublé, et il faudra vous adresser au juge de proximité du lieu du logement en assignant la personne mentionnée sur le bail comme étant "le bailleur".
voir également les nombreux sujets sur le même thème, dans ce même forum.
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
|
| Signaler un abus |
|
|
steph_bgl
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 15:25:11
|
Ce bailleur ne fait pas d'état des lieux à l'entrée et à la sortie ?? Son fils est avocat et moi je suis la reine d'Angleterre 
Mais finalement c'est une bonne nouvelle pour Lucine qu'il n'y en ait pas eu à la sortie, comme le précise Joulia |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 juil. 2006 : 16:15:13
|
Citation :
Initialement entré par lucine
merci pr les info,mais le probleme c est qu il n y a pas eu d etat des lieux ecrit de sortie,il etait juste venu pr recupérer les cles...
Alors l'appartement est supposé rendu en bon état. Vous devez récupérer intégralement votre DG. Je confirme donc les posts précédents. |
| Signaler un abus |
|
|
lucine
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 12:08:29
|
| Voila,apres 2 mois d attente,j ai recu le cheque de mon ancien proprietaire.Sur le cheque,un Post-it ou il a noté:"veuillez trouver ci joint le cheque de caution vous revenant deduction faite de l avarie causee au refrigerateur".Pas de facture,devis ou quoi que ce soit pour justifier cette deduction.Est ce que je peut encaisser ce cheque tout en lui ecrivant pr lui dire qu il n a pas le droit (texte de loi a l appui)ou est ce que j attends pour recupérer la totalité de ma caution? |
| Signaler un abus |
|
|
questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 12:11:07
|
| Encaissez le chèque et écrivez-lui pour réclamer le reste. |
| Signaler un abus |
|
|
memo26
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 13:46:44
|
J'en déduis donc ici que si il n'y a pas eu d'EDL sortie, ou si ce dernier n'est pas signé, le ou la proprio doit rendre la totalité du DG (dixit Le Nabot). Pouvez-vous m'indiquer si je me trompe ?
Je suis à l'origine du post nommé "signer l'etat des lieux ?" et j'ai posté pour connaître les différentes possibilités qui vont s'offrir à moi lors de l'EDL sortie qui aura lieu ce samedi 2 septembre; EDL sortie qui risque d'être conflictuel.
Merci de m'éclairer.
Cordialement.
djo |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
|
|
memo26
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 17:56:11
|
Merci Joulia pour vos infos.
oui, j'ai plus que pris le temps de surfer sur le site, et les différents forums mais je n'avais plus souvenir d'un truc précis concernat l'éventuelle absence à l'EDL sortant.
J'ai trouvé ceci :
"2- L'état des lieux de sortie du locataire
L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire. "
Evidemment je vais me rendre à l'EDL sortant mais, très honnêtement, je redoute mon propriétaire que c'est même plus mon propriétaire, il est juste maintenant le compagnon (pas mariés) de MA propriétaire depuis ce mois d'aviril 2006. Bref, ça a toujours été très compliqué avec eux, autant au niveau juridique (voir le fil ouvert à ce sujet) qu'au niveau relationnel tout court. Ils font un peu Pieds nickelés mais version (très) malhonnêtes et ils me hurlent dans le téléphone quand je les ai c'est proprement hallucinant. Comme mon proprio a déjà été condamné, même si je ne sais pas pourquoi, je redoute...
Et Lucine, pardonnez-moi d'avoir "pollué" votre fil.
Bien des choses à tous
djo |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 17:58:31
|
| si la proprio légale n'est pas là pour l'EDL, demandez à son compagnon la procuration écrite |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
litige avec mon ancien proprietaire
Forum fermé
