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 Sujet  |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 02 août 2006 : 22:30:08
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Personne ne peut interdire à des indivisiaires d'assister à l'assemblée générale dès lors que l'un d'eux est officiellement habilité à voter.
Ils sont tous la qualité de titulaire de droit réel et ont donc qualité pour assister à l'assemblée. L'obligation du mandat commu n'a pour objet que le scrutin.
Il en est de même pour des époux inbdivisaires (bien sur) et des époux en communauté.
Et pour l'ususfruitier et le nu propriétaire, le locataire-accédant et le propriétaire.
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giwdul
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341 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 09:37:39
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Citation :
Initialement entré par JPM
Personne ne peut interdire à des indivisiaires d'assister à l'assemblée générale dès lors que l'un d'eux est officiellement habilité à voter.
Ils sont tous la qualité de titulaire de droit réel et ont donc qualité pour assister à l'assemblée. L'obligation du mandat commu n'a pour objet que le scrutin.
Il en est de même pour des époux inbdivisaires (bien sur) et des époux en communauté.
Et pour l'ususfruitier et le nu propriétaire, le locataire-accédant et le propriétaire.
En débordant du sujet : Si je mandate un tier (un vrai, pas ma copine ni mon acheteur), puis je assister qd même ?
Là ou je trouve que cela coince peut être c'est que si je suis là, est-ce que le mandat reste valide ? Et si je décide de reprendre mon mandat, le puis-je ? (cas d'école je vous le concède) |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 10:13:15
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Giwdul, ,
Si vous êtes présent à l’assemblée générale, votre mandat devient nul du fait de votre présence et votre mandataire ne peut assister à l’assemblée générale.
Si vous arrivez en retard à l’assemblée générale, vous pouvez remplacer votre mandataire au pied levé, il suffit d’inscrire sur la feuille de présence l’heure de départ de votre mandataire et votre heure d’arrivée.
L’assemblée générale peut également décider à l’unanimité à ce que votre mandataire puisse rester, à la condition qu'il ne participe ni aux discussions, ni aux votes.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 11:06:31
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Tout à fait d'accord avec Eastpak.
Donner pouvoir à Dupond et venir quand même c'est tourner la loi donc c'est une fraude, donc c'est condamnable.
Mais si l'assemblée accepte que Dupond reste après votre arrivée ? amen !
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 11:36:17
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Citation :
Initialement entré par JPM
Tout à fait d'accord avec Eastpak.
Donner pouvoir à Dupond et venir quand même c'est tourner la loi donc c'est une fraude, donc c'est condamnable.
Mais si l'assemblée accepte que Dupond reste après votre arrivée ? amen !
En fait le cas s'est à peu près présente pour moi : J'ais vendu et ais donné pouvoir à l'acheteur. Mais par courtoisie je l'ais accompagné à l'AG pour le présenter au syndic et aux voisins. La rigueur aurait donc voulu que je parte. Mais je suis resté et n'ais pas (trop) participé aux débats (mais pas du tout au vote). J'ai expliqué (un peu) à mon acheteur ce qu'il se passait (primo accédant).
Si l'AG avait remis son mandat en cause je serai sorti. Mais, entre gens de bonne éducation cela s'est bien passé. |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 11:46:02
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Bonjour.
JPM, ne pensez-vous pas qu'à lire un texte de loi ou un RDC et l'interpréter à la lettre comme vous semblez le faire, c'est être plus directif que le législateur n'a souhaité l'être (l'esprit de la loi) ?
Imaginons un couple de concubins. Mme est propriétaire mais n'a que très peu de connaissances juridiques (ce n'est pas son domaine), Mr n'est rien au regard du syndicat mais possède de solides notions de droit (les féministes pur sucre inverserons d'elles-mêmes les rôles).
Face à un CS peu au fait de la législation (ou qui se laisse embobiner) et à un syndic qui promène tout ce petit monde et agit à sa guise, Mme souhaite obtenir des réponses précises concernant les affaires en cours et les résolutions notées dans l'ordre du jour.
Elle mandate donc Mr qui questionnera, démentira et argumentera à sa place. Est-ce pour cela qu'elle devra rester en dehors de la salle ?
Un copropriétaire même muet ne pourrait assister à une AG sous prétexte que son mandataire est présent ?
Et les enfants qui courent dans la salle durant l'AG (vu de mes yeux). Qui les fait sortir ? Personne ! Alors, serait-ce le bénéfice de l'âge qui permettrait d'être ou de ne pas être présent ?
Qui peut dire ici, que dans une AG, il n'y avait que le propriétaire ou son madataire à l'exclusion de toute autre personne (sauf le syndic indeed) ?
Moi qui en fréquente plusieurs, cela ne me choque pas que les gens viennent en couple et que tous parlent ... dès l'instant que le couple ne s'entredéchire pas pour savoir s'il faut voter oui ou non (oui, ça aussi, je l'ai vu  ).
J'édite mon intervention en repensant au post de Giwdul concernant le mandat qu'il a donné à son acheteur.
À ceux qui sont tentés par courtoisie de mandater leur acheteur, je dis: ATTENTION.
Si la vente ne se fait pas, vous serez tenu par les votes de ex-acheteur !
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 03 août 2006 12:10:29 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 14:35:29
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Colette, je fais campagne actuellement pour faire remarquer qu'à indiquer ce que dit la loi, on ne l'approuve pas pour autant.
Celà vaut pour le présent sujet.
Il m'importe peu qu'à l'assemblée de mon immeuble Mlle Un tel vienne avec son concubin, dès lors qu'il se tient bien.
Mais quand il y a contestation et litige, voyez vous un autre moyen que d'"indiquer ce qui est légal ou réglementaire ? Moi pas ! 
Il arrive aussi que le concubin arrive fiérot et veuille en remontrer à tout le monde. Là, on le vire 
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 19:09:54
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JPM,
La loi on la subit.On ne l'approuve pas toujours pour autant.
Il n'y pas que des beni oui oui en France .
Vous dites que vous faites " campagne " !
Ou? quand ? comment ?.
De nombreux membres du site devraient vous suivre s'ils sont bien informés à ce sujet  .
A bientôt. |
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jpc347
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 10:26:31
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| Merci à niko. le chiffre de mon pseudo, 347, correspondait, croyais-je à la date de la mort de Platon. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 11:58:25
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Bonjour,
euh ! 347 est un NOMBRE composé de 3 CHIFFRES  .
Même Platon n'aurait pas dit le contraire avant 347
Sans rancune ! |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 12:37:06
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A jpc 347,
D'après Larousse -347, d'après d'autres sources -348 (internet).
Pour les textes cités, il s'agissait d'un simple copié-collé suite à une recherche pour retrouver le texte de Socrate dont j'avais une lointaine souvenance.
Vous pouvez donc conserver sans crainte votre pseudo.
Cordialement.
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 13:34:59
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Le sujet a déjà été largement traité, mais le doute subsiste:
Il est sûr qu'entre personnes correctes on peut se permettre quelques arrangements, mais quand un syndic donne l'exemple de l'incorrection c'est autre chose.
En ce qui nous concerne, nous avons eu droit pour la deuxième fois à un huissier sans ordonnance de justice, présent par la seule volonté du syndic, et qui a, pour la deuxième fois apposé son cachet sur le PV.
Face à lui l'huissier dont nous avions demandé la présence par ordonnance du TGI.
Nous avons déjà posé la question de savoir si nous pouvions "virer", en tant que tiers à l'AG, l'huissier mandaté uniquement par le syndic. Et comment.
Les réponses sont très diverses. Idem de la part de juristes consultés par les uns ou les autres.
Ce lien peut être utile:
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=29648
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LD47
Pilier de forums
588 réponses |
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Appart5
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 09:38:44
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Je me permets une petite question sur ce sujet.
Supposons qu'il y'ait plusieurs propriétaires et un seul locataire dans la résidence.
En effet, étant propriétaire et habitant mon appartement, l'unique locataire de la résidence m'a demandé, étonné, comment il était possible qu'il soit le seul à ne pas avoir eu de courrier afférant à l'assemblée.
J'ai dû lui expliquer que son propriétaire était le seul concerné et que c'est ce dernier qui recevrait le courrier en question et qui participerait donc à l'assemblée.
Il a parû étonné...
Ce locataire peut-il demander à son propriétaire de l'accompagner à l'assemblée ???
Merci.
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 14:35:46
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Il peut,naturellement,lui demander mais comme déjà précisé si une personne s'oppose à la présence "de ce tiers" il ne pourra assister à l'AG
Les possibilités pour des locataires non seulement d'assister à l'AG mais aussi d'y être convoqué sont indiquées dans l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986 sur les baux d'habitation.
Extraits:
Chaque association qui,dans un immeuble ou groupe d'immeuble représente au moins 10% des locataires ou est affiliée à une organisation siègeant à la commission nationale de concertation,désigne au bailleur,et,le cas échéant,au syndic de copropriété par LRAR,le nom de trois au plus de ses représentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeuble.
..............................
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété,les représentants des associations désignés ci-dessus peuvent assister à l'AG de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour de l'AG.
Le syndic de la copropriété informe les représentants des associations,par LRAR de la date,de l'heure du lieu et de l'ordre du jour de l'AG.
............... |
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Appart5
Nouveau Membre
7 réponses |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 22:29:15
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Bonsoir à tous,
Nous avons créé une association de copropriétaires et LOCATAIRES, affiliée à la CNL (confédération nationale du logement).
Les locataires adhérents de cette association ont-ils le droit d'être présents aux AG?
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 02:02:21
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Citation :
Initialement entré par niko
Bonsoir à tous,
Nous avons créé une association de copropriétaires et LOCATAIRES, affiliée à la CNL (confédération nationale du logement).
Les locataires adhérents de cette association ont-ils le droit d'être présents aux AG?
Je pense que la CNL a du vous renseigner amplement sur ce sujet.
Voir ce sujet : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=14395
VW |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 13:29:22
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Si cette organisation entre dans le cadre de ce qui est prévu par l'article 44 de la loi précitée,certainement;donc voir avec eux.
Dans tous les cas ce ne sont pas tous les locataires adhérents mais une représentation de 3 personnes désignées par l'association.
complément de l'article 44
....ou du groupe d'immeubles
-Ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives.A leur demande,le bailleur ou s'il y a lieu,l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles
....et de l'ordre du jour de l'AG
-Dans chaque bâtiment d'habitation,un panneau d'affichage doit être mis à la disposition des associations,pour leurs communications portant sur le logement et l'habitat,dans un lieu de passage des locataires |
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niko
Pilier de forums
559 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 18:12:26
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Virginia et Félix, merci pour vos réponses.
La réponse de Félix 1930 à Appart5 m'a incitée à me poser la question . Il est sûr que dès la rentée je la poserai à la CNL.
Le problème est que nous nous sommes déclarés comme association de "copropriétaires "et" locataires ", car ce sont bien tous les résidents qui ont à souffrir, à tous les point de vue, des manquements de notre syndic, les bailleurs s'en moquant.
En créant l'assoc. nous avons voulu nous donner un moyen de transmettre ce que nous connaissions du système "copropriété" et de communiquer.
Nous avançons lentement mais "que va piano va sano ..." et le forum nous aide beaucoup.
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