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alors votre association aurait du être une association d'occupants.
mais si des copropriétaires sont présents dans cette association , vous ne pourrez pas utiliser les possibilités réservées aux associations de locataires
Comme cela a été expliqué plus haut, si des personnes étrangères au syndicat ne sont pas munies d'un mandat, et s'il y a aucune protestation, l'AG est parfaitement valable.
il y avait eu un arrêt de la 3ème chambre civile le 29 mars 2000 sur ce point, il avait été jugé que la présence d'un tiers lors d'une assemblée géénrale n'est pas une cause d'annulation, à défaut de texte interdisant sa présence et en l'absence de protestation de nature à provoquer une délibération spéciale sur ce point.
Citation :Initialement entré par giwdul
Citation :Initialement entré par JPM
Tout à fait d'accord avec Eastpak.
Donner pouvoir à Dupond et venir quand même c'est tourner la loi donc c'est une fraude, donc c'est condamnable.
Mais si l'assemblée accepte que Dupond reste après votre arrivée ? amen !
En fait le cas s'est à peu près présente pour moi : J'ais vendu et ais donné pouvoir à l'acheteur. Mais par courtoisie je l'ais accompagné à l'AG pour le présenter au syndic et aux voisins. La rigueur aurait donc voulu que je parte. Mais je suis resté et n'ais pas (trop) participé aux débats (mais pas du tout au vote). J'ai expliqué (un peu) à mon acheteur ce qu'il se passait (primo accédant).
Si l'AG avait remis son mandat en cause je serai sorti. Mais, entre gens de bonne éducation cela s'est bien passé.
Présence d'un tiers à l'assemblée générale Cour de cassation, 3e civ., 29 mars 2000,
En l'absence de texte légal interdisant la présence d'un tiers lors de l'assemblée générale, et si aucun membre de l'assemblée ne proteste en demandant une délibération spéciale, la présence d'un tiers lors de l'assemblée générale ne constitue pas, en soi, une cause d'annulation des décisions prises et ce, même s'il a participé à la discussion et aux débats.
Voici la suite , bien désagréable, de l'histoire que j'avais exposée le 21 août 2006 découverte ce matin sur mon mail.
Nous avions demandé l'annulation qui avait "réélu" le syndic par anticipation et élu le CS avec un retard de 3 mois.
Nous pensions avoir des billes en plomb, face à la justice, elles ont fondu.
Nous avions un huissier, présent sur ordonnance et qui a rendu son rapport, photographié feuilles de présence et pouvoirs. Le syndic avait le sien, je dis bien le sien ou plutôt le toutou qui le suit et répond au moindre sifflet. Présent sans ordonnance. Cet huissier fit un rapport (nous ne pension pas que cela soit possible) en tous points contradictoire du précédent et, de toute évidence, rédigé en fonction de son contenu.
Nous pensions aussi que le rapport d'un huissier présent sur ordonnance faisait force de loi et surtout que l'autre rapport serait écarté des débats.
Eh bien NON, pas chez nous ! Au contraire même.
Voici un extrait du jugement:
"Chacune des parties a fait appel à un huissier de justice.
Me XXX est intervenu à la demande des requérants sur la base d'une ordonnance rendue le 29 mars 2006 par M. Le Président du TGI de ...
Me YYY, huissier de justice à ... a établi un procès-verbal de constat à la requête de M.ZZZ, syndic de la copropriété.
Il est demandé que ce procès-verbal soit écarté des débats dans la mesure où la présence de Me YYY n'a pas été autorisée par les copropriétaires réunis en assemblée générale.
La décision du conseil syndical du 12 juillet 2005, dont se prévaut le syndicat des copropriétaires, ne paraît effectivement pas correspondre à l'AG du 4 avril 2006 mais à celle qui s'est tenue le 12 juillet 2005.
Aucun texte n'interdisant la présence de tiers lors d'une AG et en l'absence de délibération spéciale s'y opposant, le PV de constat de MeYYY doit être considéré comme tout aussi probant que celui dressé par Me XXX, tous deux étant assujettis à la même déontologie professionnelle qui leur fait obligation de constater ce qu'ils ont entendu et vu. "
Et, par la suite, c'est le constat de YYY qui est constamment pris en considération. Mais les détails seraient hors sujet.
NB: Il n'y avait plus de CS depuis 3 mois, ce qui revient au même, vu sa subordination au syndic. Le nouveau idem mais fondant à vue d'oeil.
Nous avions écrit à la chambre des huissiers (accusé de réception, sans plus).
Et bien entendu, nous avons été déboutés
Je vais relire la fameuse tirade de Scapin que j'avais d'ailleurs posée un jour sur le forum et envisager la cabane au fond des boi.
Bonsoir. D'après ce que j'ai vécu et lu longuement, je tire la conclusion que la décision du juge suit très souvent le syndic, même en contradiction avec la loi, que ce soit en première instance ou en appel. Le juge n'a pas besoin d'être juste, il ne rend pas de compte. Ce n'est qu'en cassation que d'autres juges examinent la légalité ou le fondement de la décision qui a été rendue. Là on a l'impression qu'enfin il y a des juges justes. Mais le cassation renvoie alors à un autre tribunal je n'ai pas encore examiné les suites...
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN.
Bonsoir. Ma réflexion était générale, à la suite de ma déception. La justice est donc une question de pognon et de pouvoir. Pour la copro le fait d'avoir perdu malgré la loi nous amène à proposer à l'AG d'assumer une malfaçon sans ester en justice : cela vaudra mieux que de payer pour attendre ... sans garantie de résultat (je m'en suis expliqué dans un autre sujet). Salut !
Contestataire ->gentil membre de CS ->impliqué au CS communiquant avec les résidents et les bailleurs ->prêt à être syndic non pro EN CAS DE BESOIN.
presence d'un tiers en AG
Forum fermé
Posté - 26 août 2006 : 18:32:55
