|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
waterlily
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 31 juil. 2006 : 12:13:40
|
Ca y est j'ai reçu mon congé pour vente, le proprio ne nous a pas pris au dépouvu puisqu'il nous le délivre presque 10 mois à l'avance. Pour quelqu'un de très désorganisée comme moi c'est une belle opportunité de ne pas me trouver à la dernière minute sans appartement.
D'ailleurs, le congé m'a donné envie de voir ailleurs, mais voilà! et si je trouvais l'appart de mes rêves mais dispo de suite...
Pendant la période de préavis du congé, est-ce que mes obligations sont toujours les même? trois mois de préavis de départ?
Merci par avance de m'éclairer sur ce point.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 14:21:31
|
| Si vous avez un bail 89 pour location vide le délai est effectivement de 3 mois indépendamment du congé pour vente. |
Signaler un abus  |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 14:44:40
|
sorry Galérien mais ce n'est pas la bonne réponse ! relisez bien tranquille l'art 15 de la loi de 89, auquel vous faites allusion 
*******
Waterlily,
vous dites avoir recu votre préavis 10 mois avant la fin du bail, ce qui est bien. Le bailleur est tenu (par cette loi de 89) de vous signifier le congé au moins 6 mois avant la fin.
pdt cette période de 6 mois avant la fin du bail: vous pouvez partir quand vous voulez, sans avoir à donner de préavis. vous ne paierez qu'a l'occupation du temps.
pour les 4 mois supplémentaires où il vous a avisé en avance (10 mois - 6 mois), là si vous trouvez qq chose, il vous faut donner 3 mois de préavis, puisque vous n'êtes pas encore dans la période (officielle) du préavis donnée par le bailleur.
A propos du préavis à donner (art 15-I de loi de 89):
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur
........
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Waterlily: organisez-vous pour commencer vos recherches 1 mois avant la période des 6 mois (avant la fin du bail). si vous avez déjà un peu fait des recherches, votre budget, préparer vos critères de sélection, cela ira plus vite pour les visites de biens choisis et peut-etre plus facile pour qq'un qui se dit "désorganisée" 
Le temps de revoir le bien, remplir les documents etc.... vous pourrez déménager rapidement sans donner de préavis.
ceci dit, si votre bailleur (qui semble, soit-dit en passant, respectueux de sa locataire puisqu'il prend la peine de vous prévenir très tôt), est ouvert à négociation, il serait peut-être intéresser que vous partiez le plus vite possible : voyez ouvertement avec lui et s'il est d'accord, demandez lui un écrit disant qu'il est d'accord que vous partiez le plus vite possible sans payer de préavis (je parle bien sûr de cette période de 4 mois à venir).
|
Edité par - Joulia le 31 juil. 2006 14:46:43 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
|
|
yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 15:33:40
|
Mea culpa, Joulia, je confirme...
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 16:07:23
|
Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Arghh, le temps d'aller chercher le texte pour aller dans le même sens qu'elle (le préavis n'est plus de 3 mois, vous partez quand vous voulez) )et Joulia m'a doublé.
Tiens, je laisse ça au cas ou: http://www.adil.org/972/docadil/formulaires/cppv.PDF
Festina lente
euh ....  ribouldingue: suis pas entièrement d'accord ... avez-vous lu la nuance concernant le délai de préavis et la date où le congé est recu car votre lien n'est pas très clair à ce sujet 
galérien: aucun prbl, ca arrive à tout le monde.
allez, une  à vous deux.
|
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 16:34:43
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
sorry Galérien mais ce n'est pas la bonne réponse ! relisez bien tranquille l'art 15 de la loi de 89, auquel vous faites allusion
*******
Waterlily,
vous dites avoir recu votre préavis 10 mois avant la fin du bail, ce qui est bien. Le bailleur est tenu (par cette loi de 89) de vous signifier le congé au moins 6 mois avant la fin.
pdt cette période de 6 mois avant la fin du bail: vous pouvez partir quand vous voulez, sans avoir à donner de préavis. vous ne paierez qu'a l'occupation du temps.
pour les 4 mois supplémentaires où il vous a avisé en avance (10 mois - 6 mois), là si vous trouvez qq chose, il vous faut donner 3 mois de préavis, puisque vous n'êtes pas encore dans la période (officielle) du préavis donnée par le bailleur.
A propos du préavis à donner (art 15-I de loi de 89):
Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur
........
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Waterlily: organisez-vous pour commencer vos recherches 1 mois avant la période des 6 mois (avant la fin du bail). si vous avez déjà un peu fait des recherches, votre budget, préparer vos critères de sélection, cela ira plus vite pour les visites de biens choisis et peut-etre plus facile pour qq'un qui se dit "désorganisée"
Le temps de revoir le bien, remplir les documents etc.... vous pourrez déménager rapidement sans donner de préavis.
ceci dit, si votre bailleur (qui semble, soit-dit en passant, respectueux de sa locataire puisqu'il prend la peine de vous prévenir très tôt), est ouvert à négociation, il serait peut-être intéresser que vous partiez le plus vite possible : voyez ouvertement avec lui et s'il est d'accord, demandez lui un écrit disant qu'il est d'accord que vous partiez le plus vite possible sans payer de préavis (je parle bien sûr de cette période de 4 mois à venir).
JE ne suis pas entièrement d'accord avec vous cette fois-ci Joulia.
Si je suis d'accord que le préavis donné par un proprio doit être envoyé AU MOINS 6 mois avant la fin du bail, je le suis moins avec votre analyse pour les 4 autres mois.
Il m'a toujours semblé qu'à partir de la réception du congé, le locataire était redevable que de la durée réelle d'occupation et donc, pour ici, aucun préavis du locataire pendant les 10 mois.
Votre analyse me surpend d'autant que si waterlily trouve un logement 7 mois avant la fin du bail, avec votre raisonnement il aura un préavis qui finira 4 mois avant la fin du bail. Ce qui n'est pas possible.
Comprenez-vous mon intérogation ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 19:33:38
|
bonsoir fdsc, bien sur que je comprend votre interrogation car j'ai eu la même réaction et j'ai donc vérifié sur plusieurs sources quand j'ai été confrontée à la question
Le fait est que le préavis commence officiellement 6 mois avant la fin du bail, même si recu anticipativement (cf art 15 qui est bien clair sur ce point).
cela peut paraitre bizarre effectivement quant aux préavis des 3 mois si donnés en dehors de ces 6 mois, (on me suit ???), mais cela s'applique également par anticipation à la réponse que le locataire peut donner s'il recoit un congé pour vente anticipativement.
Si un congé par le bailleur peut très bien être donné prématurément, (Cour d’appel de Paris, 6ème chambre C, 29 octobre 1997 ; Cour d’appel de Toulouse, 31 octobre 1995), il n'empêche que le délai de réflexion de deux mois ne commence à courir qu’au départ du délai de préavis, soit six mois avant l’expiration du bail (CA Paris, 6ème chambre B, 20 février 1991).
autre jurisprudence:
Citation :
Question. Bonjour,
Un congé pour vendre prématuré (1an 1/2 avant échéance du bail de location) permet-il au locataire de quitter les lieux sans préavis 1 an avant cette échéance ?
D’avance, merci.
Réponse. Le congé délivré pour une date prématurée n’est pas nul mais son effet doit être reporté au jour pour lequel il aurait dû être donné et celui qui a délivré un tel congé n’a pas à le réitérer pour la bonne date (Cour de cassation, 3e chambre civ., 12 avril 1995).
La congé pour vendre reçu par le locataire longtemps à l’avance vaut donc pour la date normale du terme du bail.
Le locataire, ne peut quitter les lieux un an avant l’échéance, sans avoir, trois mois à l’avance (éventuellement un mois), lui-même donné congé.
source: http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2148
comme je l'ai noté dans ma première réponse, si le bailleur donne congé si longtemps à l'avance, c'est qu'il est intéressé par le départ prématuré du locataire. Il sera bloqué si le locataire veut exercer son droit de préemption (risque à courir) mais s'il n'est pas interessé, c'est la porte ouverte à la négo et je suis sûre qu'un bailleur voulant vendre vite sera enclin à ne pas exiger les 3 mois de préavis de son locataire, si le délai est en dehors des clous des 6 mois.
vous ai-je convaincu
|
Edité par - Joulia le 31 juil. 2006 19:37:53 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 31 juil. 2006 : 20:20:40
|
Article 15
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Je suis plus que perplexe.
Voici (en rouge) ce qui m'a fait dire l'invese.
La loi de 1989 parle bine du préavis, et spécifie même la date de départ du préavis, date a partir de laquelle le locataire part quand il le veut.
La jurisprudence peut être différente, mais le texte ne le laissait pas prévoir. Regardez, les mêmes mots DELAIS sont employés dans les deux phrases. C'est à y perdre son latin.
Que, comme vous le dites, Joulia, le délais pour décider parte d'un autre date, c'est possible et mêem probable, mais le délais pour pouvoir partir libre, lui, est bien clairement indiqué dans la loi.
Fais-je une erreur d'interprétation?
Ais-je la lue-ber comme diraient les jeunes?
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 31 juil. 2006 20:23:06 |
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 08:03:04
|
Il ya en effet un drole de pb avec d'un coté la notion de congé et de l'autre celle de préavis dans l'article 15.
Je suis de l'avis de ribouldingue, même si je comprends votre démonstration Joulia. Il me semble avoir lu plusieurs informations allant dans le sens contraire de votre jurisprudence qui est très très récente. Alors est-ce un changement de position ????
Je n'ai pas trop de temps pour chercher, mais vous soulevez un sacré pb. En effet combien de fois il a été dit sur ce forum, que dans une telle situation, le locataire n'avait pas de préavis ??
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 12:41:40
|
je suis tout à fait d'accord avec vous fdsc: pas clair du tout, et la formulation de l'art 15 est ambigue:
il dit bien que le bailleur a un préavis de 6 mois.
puis
que le préavis débute à la date de réception de la LRAR ...
J'aurais tendance à dire que ce n'est pas contradictoire mais juste la précision, et que cela doit se tenir dans les 3 mois (locataire) ou 6 mois (proprio). Mais très mal rédigé !
Pourquoi le délai des 2 mois pour la réponse du locataire en cas de vente ne commencerait-elle que dans le délai des 6 mois ????
et que au contraire, le locataire pourrait partir quand il veut s'il recoit le congé avant cette période des 6 mois ????
avouez que ca ne tient pas la route ...
UI: pouvez-nous nous départager ?  |
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 01 août 2006 : 12:49:12
|
Vous me posez un sacré doute là !!!
Quelques tenors pourraient-ils donner leur avis 
Je suis curieux de connaitre ce qu'il en est concretement.....
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel_
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 01:40:49
|
bonjour
moi aussi je viens de recevoir mon conge pour vente et en le lisant je vois que le bailleur c'est trompé de date d'anniversaire pour le bail. Peut-être que cet erreur peut rendre le congé nul et me permettre de rester encore trois ans? |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 14:43:01
|
dites nous en plus emmanuel:
quelle est la date mentionnée sur le bail ? et celle sur le congé ? en fait donnez nous tout le passage y relatif |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel_
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 18:35:59
|
Citation :
Initialement entré par Joulia
dites nous en plus emmanuel:
quelle est la date mentionnée sur le bail ? et celle sur le congé ? en fait donnez nous tout le passage y relatif
Le bail date du 1 mars 2004 et sur le congé envoyait par LRAR le 28 juin 2006 et presenté pour la premiere fois le 4 Juillet il est mentionné qu'il date du 1 janvier 2004 et que je dois quitter les lieux avant le 31 Decembre 2006 si je n'accepte pas le prix de vente demandé dans les deux mois.
(prix trois fois superieur a l'estimation faite par les 3 agences immobilieres de mon quartier ) |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 20:29:56
|
| ce congé a t il été fait par un huissier ???? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel_
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 20:57:30
|
Citation :
Initialement entré par nefer
ce congé a t il été fait par un huissier ????
Non par Lettre Recommandé avec Accusé de Reception
Par ailleur la lettre dactylographiée ne comprends pas les coordonnees de l'expéditeur, on peut juste le deviner dans le calque du LRAR sur l'enveloppe.
------------------------------------------------------------------------------
Edit: je vous recopie ci dessous le texte complet de la lettre telle quelle sauf la recopie des articles de loi.
Monsieur
Le bail que je vous ai consenti pour la maison individuelle dont je suis proprietaire et sis A : <<.....>> ayant pris effet à compter du : 1 janvier 2004 viendra à expiration le : 31 décembre 2006.
Aussi, conformément à l'article 15$2 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe par le présent courrier que je n'entends pas renouveler ce bail et vous donne en conséquence congé pour le : 31 décembre 2006, date a laquelle vous devrez avoir libéré les lieux, m'avoir rendu les clefs et satisfait a l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Ledit congé est fondé sur ma décision de vendre le logement. Aussi en application de la loi, je vous le propose en conséquence a la vente au prix principal de : 210000 euros repartit comme suit:
Maison individuelle et terrain au prix total de 210000 euros payables comptant en état actuel.
Pour satisfaire aux conditions légales, je vous prie de trouver le texte integral des alinéas premier a 5 de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
<<......>>
Veuillez croire, monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
Lieu le 27/06/06
signature illisible
-----------------------------------------------------------------------
|
Edité par - Emmanuel_ le 08 août 2006 21:44:00 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel_
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 22:02:32
|
Argh !!! 
Je viens de lire et relire le bail
Effectivement le bail a bien été signé le 1 mars 2004 mais dans la case prise d'effet il est marqué 1 janvier 2006
me voilà fort marri |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 22:50:01
|
Citation :
Initialement entré par Emmanuel_
Argh !!!
Je viens de lire et relire le bail
Effectivement le bail a bien été signé le 1 mars 2004 mais dans la case prise d'effet il est marqué 1 janvier 2006
me voilà fort marri
cela signifie que vous êts entrés dans les lieux le 1er janvier 2006!
Est ce exact ?
quelle est la date de l'état des lieux?
Quand a été réglé le 1er loyer ??? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel_
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 07:02:11
|
Citation :
Initialement entré par nefer
cela signifie que vous êts entrés dans les lieux le 1er janvier 2006!
Est ce exact ?
quelle est la date de l'état des lieux?
Quand a été réglé le 1er loyer ???
Etat des lieux signé le 1 mars 2004 avec comme date d'entree le 1 janvier 2004
Quand a la date d'entrée effective elle est du 15 fevrier 1994 et suite a une séparation le bail avait été refait en 1998 puis ensuite j'ai eu un grave accident avec une hospitalisation de plusieurs annees et plus un sou. A la demande du bailleur et une fois que j'avais épongé la dette (environ 6 mois de retard) le bail a été refait en mars 2004 et depuis il n'y a plus eu d'incidents car j'ai pu reprendre le travail.
Ce qui m'ennui le plus c'est qu'en 1994 je suis entré dans un cabanon de 28m² en tres mauvais etat et qu'au fil des ans j'ai tout refait l'interieur et l'exterieur pour le rendre agreable a vivre. J'aimerais bien l'acheter mais sa valeur réelle dans le marché d'aujourd'hui se situe entres 50 et 80k€ et le fait qu'il en demande 210k€ cache sans doute ses intentions réelles.
C'est un sac de noeud.
Desfois que vous ayez une idée sur la meilleur façon d'agir. je suis attentif a vos conseils. |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 08:59:04
|
| le mieux est de prendre rendez vous avec l'ADIL de votre département pour leur présenter tous les éléments en votre possession pour savoir si votre congé est rédigé dans les conditions légales. |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Congé pour vente
Forum fermé
