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 Sujet  |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
 Posté - 09 août 2006 : 09:22:31
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Citation :
Initialement entr� par Emmanuel_
...sur le cong� envoyait par LRAR le 28 juin 2006 et present� pour la premiere fois le 4 Juillet il est mentionn� qu'il date du 1 janvier 2004 et que je dois quitter les lieux avant le 31 Decembre 2006...
Présenté le 4 juillet donc reçu (et oui c'est la date de reception de la LRAR qui compte) après le 04/07.
Si congé pour le 01/01/07, c'est trop tard ....
EDIT
Correction des defauts de polices !!! |
Edité par - fdsc le 09 août 2006 09:51:26 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 09:31:53
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puisque vous avez signé un nouveau bail en 2004, c'est celui ci qui doit être pris en compte.
vraisemblablement la date de prise d'effet mentionne une erreur : 2006 au lieu de 2004.
je suppose que vous pouvez prouver que vous avez réglé des loyers depuis le 1er janvier 2004.
donc l'échénace du bail est le 31 décembre 2006 et le congé aurait du être présenté avant le 1er juillet, ce qui , avec un acte d'huissier est sans problème puisque c'est la date de présentation qui compte.
en voulant se passer de la notification par huissier , le bailleur prend le risque que le pli ne soit pas retiré dans les temps par le destinataire ou que la poste mettre plusieurs jours à transmettre ce RAR.
donc pour une question de forme ce congé est nul.
ne réagissez pas, attendez que votre propriétaire se manifeste..par écrit. s'il vous appelle, demandez lui de vous écrire et revenez sur le forum |
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Emmanuel_
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 21:04:25
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Citation :
Initialement entré par nefer
donc l'échénace du bail est le 31 décembre 2006 et le congé aurait du être présenté avant le 1er juillet, ce qui , avec un acte d'huissier est sans problème puisque c'est la date de présentation qui compte.
en voulant se passer de la notification par huissier , le bailleur prend le risque que le pli ne soit pas retiré dans les temps par le destinataire ou que la poste mettre plusieurs jours à transmettre ce RAR.
donc pour une question de forme ce congé est nul.
ne réagissez pas, attendez que votre propriétaire se manifeste..par écrit. s'il vous appelle, demandez lui de vous écrire et revenez sur le forum
oufff merci, je ne savais pas que c'etais la date de reception qui comptais. Reste plus qu'a voir la reaction du proprietaire. Je suis a l'ecoute de toutes suggestions pour eviter une erreur. |
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Emmanuel_
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 10:56:24
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Citation :
Initialement entré par nefer
donc pour une question de forme ce congé est nul.
ne réagissez pas, attendez que votre propriétaire se manifeste..par écrit. s'il vous appelle, demandez lui de vous écrire et revenez sur le forum
Le propriétaire vient de m'envoyer une LRAR me demandant d'ouvrir les lieux pour une visite par des acheteurs le 24.10 entre 17h et 19h. (ce qui est physiquement impossible car je ferme le magasin a 19h30 et je ne peut être remplacé)
A priori il est persuadé que son congé est valable est que je dois partir.
L'ADIL que j'ai consulté sur vos conseil m'ont conseillé de lui envoyé une lettre pour lui dire que le congé étais nul.
Quelle contenu doit avoir une telle lettre? Que me conseillez vous?
Par avance merci  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 12:05:45
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faire un courrier en RAR au propriétaire en lui indiquant ce que vous a dit l'ADIL à savoir que les conditions de forme de l'article 15 de la loi de 89 n'étant pas respecté, vous vous prévalez de la nullité de ce congé et qu'il n'y a donc pas lieu à visite.
dans votre courrier, indiquez que vous avez consultez l'ADIL . |
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Emmanuel_
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 17:42:56
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Citation :
Initialement entré par nefer
faire un courrier en RAR au propriétaire en lui indiquant ce que vous a dit l'ADIL à savoir que les conditions de forme de l'article 15 de la loi de 89 n'étant pas respecté, vous vous prévalez de la nullité de ce congé et qu'il n'y a donc pas lieu à visite.
dans votre courrier, indiquez que vous avez consultez l'ADIL .
Merci beaucoup,
je vous tiendrais au courant de la suite. |
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jpbonnet
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 18:13:45
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Bonjour,
je suis intéressé par l'achat d'un appartement actuellement loué et dont le bail de 6 ans a été renouvellé le 1er juillet 2005. Je ne souhaite pas que le locataire parte avant l'échéance du bail mais je souhaite récupérer l'appartement en fin de bail ou en tout cas éviter qu'il le renouvelle pour 6 ans.
Le vendeur me dit qu'il peut donner congé pour vente immédiatement et selon les règles pour que je puisse faire "ce que je veux" en fin de bail (y compris le relouer mais avec un loyer en phase avec le marché ce qui n'est pas le cas aujourd'hui).
Partons du principe que le locataire refuse l'offre et que j'achète l'appartement, le locataire sera-t-il dans l'obligation de quitter l'appartement en fin de bail soit le 30 juin 2011 ?
merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 18:59:44
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| un congé pour vente ne vous autorise pas à relouer : le locataire pourrait vous assigner en demande de dommages et interets. |
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jpbonnet
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 19:22:37
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Merci
dans le cas que je décris c'est le propriétaire actuel qui donnerait le congé pour vente. Ensuite je deviens propriétaire puisque le locataire n'aura pas accepté le prix proposé dans le congé.Je pensais donc pouvoir récupérer le bien libre en fin de bail soit juin 2011.
vous me confirmez que c'est inexact ?
cdlt
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 20:22:42
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le droit de préemption du locataire dans un congé pour vente s'exerce dans les 2 premiers mois du délai de 6 mois avant l'échéance du bail soit ici jusqu'au 28 février 2011.
vous ne pourriez donc acquérir qu'à partir du 1er mars 2011 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 oct. 2006 : 21:14:40
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Citation :
Initialement entré par jpbonnet
Bonjour,
je suis intéressé par l'achat d'un appartement actuellement loué et dont le bail de 6 ans a été renouvellé le 1er juillet 2005. Je ne souhaite pas que le locataire parte avant l'échéance du bail mais je souhaite récupérer l'appartement en fin de bail ou en tout cas éviter qu'il le renouvelle pour 6 ans.
Le vendeur me dit qu'il peut donner congé pour vente immédiatement et selon les règles pour que je puisse faire "ce que je veux" en fin de bail (y compris le relouer mais avec un loyer en phase avec le marché ce qui n'est pas le cas aujourd'hui).
Partons du principe que le locataire refuse l'offre et que j'achète l'appartement, le locataire sera-t-il dans l'obligation de quitter l'appartement en fin de bail soit le 30 juin 2011 ?
merci
si vosu achetez maintenant (en 2006) vous avez encore 5 ans devant vous pour donner congé ....  amplement le temps de vous y préparer ....
si le bail est de 6 ans, et que le bail a été renouvelé en juillet 2005, la prochaine échéance sera de fin juin 2011.
entretemps, le vendeur vend le bien "occupé", avec le locataire dedans (ce qui vous devrait vous faire profiter d'une belle décote puisque la prochaine échéance est dans 5 ans ......) et vous donnerez congé à votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail (donc avant dec 2010).
vous avez amplement le temps de faire le tour du forum pour vous informer (avant la date fatidique  ) ...
bonne lecture !
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Cordialement, |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 00:36:59
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| joulia: le congé c'est le 31 12 2010 au plus tard pour une échéance au 30 juin 2011 |
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jpbonnet
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 oct. 2006 : 10:00:51
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Merci nefer et Joulia,
puisque vous l'évoquez, à combien estimez vous la décôte (en %) sachant que l'appartement est un 2 pièces à Paris, que le locataire actuel est un bon payeur sans soucis, et que le loyer actuel est 20% inférieur à ce qu'il devrait être.
Cdlt
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 12:42:28
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Bonjour,
Si on résume :
- congé pour vente (même donné avant les 6 mois de préavis): départ sans préavis 6 mois avant fin du prévais.
- droit de préemption pour le locataire : 2 mois à compter du début du préavis.
question : pour les visites
- si le congé est donné en avance , celles-ci peuvent-elles intervenir avant donc la période de préemption (pas tellement juste si le locataire est intéressé et si un acquéreur achète avant ce droit)
Exemple : congé donné le 1 novembre ou le 1 décembre pour fin de bail le 30 juin 2007
Que se passe t-il entre le 1 novembre 2006 et le 30 décembre 2007 ?
Et lorsque comme nous (cf autres posts), le congé n'est toujours pas donné (on l'espère bientôt) mais en vente en occupé (il va biensûr suivre un congé pour vente arrivant à échéance)et qu'on doit encore se soumettre aux visites et ce depuis presque un an .
D'ailleurs est-ce vraiment normal d'être déranger depuis près d'un an sous pretexte de vouloir le vendre en occupé (d'essayer en tout cas puisque personne ne l'a encore acheté !) alors qu'ils souhaitent le vendre vide !! et que cela sera bientôt possible passé biensûr notre droit de préemption si quelqu'un n'a pas acheté avant (les visites continuent).
Merci pour vos réponses. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 14:20:46
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yon,
même si le congé est donné bien avant les 6 mois, il faut savoir que:
1) le préavis ne commence que 6 mois avant la fin du bail,
2) les visites peuvent être imposées pdt cette période de 6 mois si le bail y fait réf, à moins que le logement soit vendu occupé
3) le droit de préemption du locataire ne débute que 6 mois avant la fin du bail (et est valable pdt 2 mois + 2 mois s'il prend un crédit,
4) si le locataire veut partir entre le moment où il recoit le congé pour vente et les début des fameux 6 mois, il devra donner 3 mois de préavis
5) sauf si le locataire part pendant la période de préavis des 6 mois où là, le locataire peut partir du jour au lendemain. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 oct. 2006 : 16:15:44
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Joulia: pouvez vous nous indiquer sur quelle base vous donnez votre 4)
il me semblait que le locataire pouvait quitter sans préavis dés qu'il avait reçu le congé de son bailleur...peu importe que ce soit dans le délai des 6 mois avant l'échéance ou non! |
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 19:03:24
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Question : pourquoi donner un congé plus de 6 mois avant la fin du bail si on ne peut rien faire avant (ni le locataire, ni le propriétaire d'ailleurs)?
Peut-on demander à ce qu'on nous donne enfin notre congé pour vente officiellement dès maintenant pour que les choses soient bien claires .
Est-on encore obligé de laisser visiter notre appartement ?
Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 nov. 2006 : 19:38:58
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yvon: le locataire ne peut rien exiger dans ce domaine.
tant que les délais légaux sont respectés, le bailleur peut choisir de délivrer le congé le dernier jour........
avez vous essayé d'en discuter avec votre propriétaire ??? |
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yon
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 05 nov. 2006 : 13:20:42
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Nefer,
L'agence n'est pas très ouverte à la discussion .
Elle continue à vouloir le faire visiter sous prétexte d'une vente en occupé alors qu'il n'en a jamais été question (elle dit aux futurs acquéreurs que nous allons partir !)
Sachant cela, il est vrai que nous sommes un peu mécontent.
Il y a 2 mois , nous avons reçu le fils du propriétaire qui voulait voir l'état de l'appartement qu'il ne connaissait pas et nous rencontrer aussi pour voir avec nous comment été géré l'affaire avec l'agence.
Sa femme nous a laissé entendre que son beau père ne savait pas s'il allait vendre l'appartement ou le reprendre : nous leur avons répondu que c'est différent !
Comprenez notre surprise !
Le fils, lui : on avait l'impression qu'il voulait enlevé le mandat à l'agence car les trouver incompétent (il nous a dit qu'elle cherchait juste à avoir sa commission).
Nous, on ne sait plus trop quoi penser.
On veut juste être tranquille et que nos droits soient respectés.
Si rien de tout cela ne s'était passé; si aujourd'hui, n'importe quel locataire reçoit un appel de son agence pour le prévenir d'une vente future, celui-ci serait-il obligé de faire visiter avant le congé pour vente ?
Voilà en fait ma question : ce droit de visite car l'agence est très désagréable avec nous.
merci. |
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Congé pour vente
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