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Bonjour, Voilà, je souhaite vendre mon terrain mais je ne peux le faire car mon voisin (au demeurant homme de loi) qui s’est auto enclavé lors de la vente de sa maison n’accepte pas mes différentes propositions. En résumé, je possède un chemin d’accès réglementaire sur une impasse et 2 terrains séparés par quelques mètres de ce propriétaire qui m’empêche d’accéder et donc de viabiliser. Par rapport à la loi, je peux accéder par mon habitation principale, ceci m’obligerais à supprimer mon garage, réduire ma cour, supprimer des arbres trentenaires et supporter les nuisances de cette accès alors que tout est prévu de l’autre côté. Un agent immobilier à servi d’intermédiaire pour lui proposer de le désenclaver en mettant gracieusement à sa disposition mon chemin contre les 200 m2 environ manquants à mon projet afin que lui même puisse profiter de cette opportunité immobilière mais il n’y a rien eu à faire car il n’est pas dans le besoin financier ou attend-t-il une montée des prix des terrains ? Question, avait-il le droit, il y a plus de 20 ans, de vendre sa maison et d’auto enclaver son terrain maintenant en friche et qui plus est à moins de 8 mètres d’un lotissement ? En dernière solution, je ne vois que celle d’acheter ces 200 m2 mais à quel prix (terrain en friche), n’attend-t-il pas que je lui achète au prix fort pour ensuite me mettre dans l’obligation de lui céder un passage pour le désenclaver ? Que faire ? Merci de vos solutions car je suis complètement désarmée devant cette situation qui dure et contrairement à lui, moi j'ai besoin de cet argent et en plus je suis obligée de faire entretenir mes terrains ce que lui ne fait pas. Merci par avance.
Apparemment il n'est pas enclavé votre voisin, à la lecture de votre texte, il semblerait qu'il ait un droit de passage sur votre chemin.
Vous ne pouvez pas le forcer à vendre. Encore moins à votre prix.
Une option : de changer de résidence pour conserver vos munitions et ne pas avoir à préserver une propriété qui offre peu de potentiel du fait du voisinage.
Bonjour, D’abord pour Bouzigues, ce chemin n’en n’est pas encore un puisque c’est une parcelle que je conserve à cette fin et il n‘a aucun droit de passage à ce jour. Ce voisin s’est enclavé lui-même puisqu’il l’a fait sciemment en vendant sa maison sans ce terrain. En avait-il le droit et peut-il me demander maintenant un droit de passage ? Pégase, je sais, ce n’est pas facile sans un schéma. Moi, je ne suis pas enclavée au sens de la loi (articles 682 du Code Civil) car je pourrais faire une voie d’accès en détruisant ce que j’ai expliqué dans mon post à savoir garage, cour, arbres alors que j’ai conservé de l’autre côté de l’habitation plus de 500 m2 de terrain pour servir d’accès à mon autre terrain. Du reste, c’est la commune qui m’avait conseillé de conserver cette partie. Quel recours puis-je avoir maintenant pour que je puisse rejoindre cette parcelle de 500 m2 avec l’autre distante seulement d’une dizaine de mètres. J’ai besoin de 100 m2 d’un côté et 80 mètres d’un autre. Est-ce qu’un médiateur ou un tribunal peut me sortir de cet imbroglio ? Déjà merci de m’avoir répondu en attendant d’autres conseils de la part de personnes ayant eu un cas similaire.
D'un point de vue purement juridique, si la seule issue de votre autre parcelle est en passant sur vos terres, alors vous devez passer par là. Vous ne pouvez en effet pas obliger ou contraidre votre voisin à vous céder une partie de terrain pour vous faciliter la vie. Et aucun médiateur, maire ou autre ne pourra vous aider. C'est effectivement au bon vouloir de votre voisin de vous céder un droit de passage.
Par contre, vous dites que votre voisin s'est auto-enclavé. Quel est le rapport exactement avec votre situation?
On oubli souvent que l'article 684 du code civil est composé de 2 alinéas.
Si le 1er dit : Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Le second dit : Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Donc, lorsque vous allez couper votre terrain en 2, vous devrez supporter le droit de passage pour le terrain que vous allez enclavé. Vos voisins n'ont pas à supporter votre volonté vénale de couper votre terrain en 2. C'est donc à vous de supporter les nuisances de passage et non à votre voisin. La suppression d'une partie de votre cour est une conséquence qu'il vous revient également de supporter. Idem pour la coupe des arbres, même plus que trentenaires (il n'aurait pas été de même pour des arbres classé monuments historiques). (correction en gras)
Mais mais mais, vous exposez ensuite un argument d'un autre poids : vous seriez obligé de détruire votre garage. Et là par contre, si celui-ci n'est pas composé que de quelques planches mal assemblées, cela constitue je pense un motif suffisant pour réclamer l'application du second alinéa de l'article 684. Je pense donc qu'au terme d'une action en justice (ou bien sur d'une transaction amiable argumentée avec cette article), vous obtinedrez l'application de cet article et donc aussi de l'article 682.
En espérant que vous m'ayez lu jusqu'au bout...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 02 août 2006 13:55:33
Merci Laurent CAMPEDEL, Vous m'avez donné un élément important dans votre explication car ce fameux garage est construit depuis plus de 45 ans en dur (parpaings,tuiles,fenêtres et même un grenier) et pourrait même faire une petite habitation d'été (c'est mon grand père qui a fait tout cela). J'ai lu l'ensemble de votre post et vous remercie du temps que vous avez passé à l'écrire. Cordialement
Je souhaite vendre mon terrain mais.....
Forum fermé
Posté - 01 août 2006 : 11:58:37
