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flocot2
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 01 août 2006 :  19:49:50  Voir le profil
Bonjour,
Je voudrais installer des volets roulants dans mon appartement (je suis au rdc). comment avoir l'autorisation (si elle est necessaire) sans attendre l'AG (prévue enmai 2007)?
Est-ce qu'une demande d'autorisation signée par plus de 50% des copropriétaires est valable?
merci de vos réponses.
flocot
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 01 août 2006 :  21:08:21  Voir le profil
Voyez ce lien :

http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=439
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 01 août 2006 :  21:56:45  Voir le profil
L'accord est indispensable et seul un accord de l'assemblée générale est valable en fonction de l'article 25 de la loi de 1965

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant:

25 b)l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci

Une autorisation écrite des copropriétaires quelque soit le % n'a aucune valeur juridique et peut à tout moment être contesté même par un signataire
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giwdul
Pilier de forums

341 réponses

Posté - 02 août 2006 :  09:48:20  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par felix1930

L'accord est indispensable et seul un accord de l'assemblée générale est valable en fonction de l'article 25 de la loi de 1965

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant:

25 b)l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leur frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci

Une autorisation écrite des copropriétaires quelque soit le % n'a aucune valeur juridique et peut à tout moment être contesté même par un signataire



En d'autres termes, la totalité des copros qui se réunissent (dinner par exemple) ne créent pas une AG. Et donc, une AG n'est pas la seule réunion des copros mais celles des membres du syndicat convoqués dans les formes. La seule différence est dans le formalisme. Lequel formalisme est nécéssaire à la transparence des débats.
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