Citation :

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Joulia Enregistré - 03 Aug 2006 : 19:24:26

...oui le bailleur est en droit de retenir une partie du DG pour les comptes à venir. Il s'appuie pour cela sur l'art 22 de la loi de 89. Attention quand même: il ne peut pas retenir une somme trop importante pour les charges à venir non cloturées ... un 20% est un maximum.

demandez lui quand même copie de la précédente TEOM (celle de 2005) et vous faites un prorata sur le nombre de mois d'occupation (le montant ne devrait pas énormément varié ... à moins que ...)
...

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Publication au JORF du 8 juillet 1989

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).


Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.


Article 23

Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

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Citation :

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Article 20
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).


Il est créé auprès du représentant de l'Etat dans chaque département une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires en nombre égal, dont la compétence porte sur les litiges résultant de l'application des dispositions de l'article 17 de la présente loi et des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
En outre, sa compétence est étendue à l'examen :
- des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ;
- des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, de l'application du plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.
Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.
La composition de la commission départementale de conciliation, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

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Citation :

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Finalement je ne sais pas trop mais ce que je sais, c'est qu'un action en justice ou autre pour récupérer ces 260€ (qui risque d'être demandés en octobre) va prendre plus de 2 mois !!!

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pour le reste, s'il est correct, il devrait vous donner copie de la précédente régul afin de justifier sa retenue.

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Vu les délais pour obtenir quoique ce soit, autant attendre la regul d'octobre, non ?

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Il faut savoir faire "peur" à certains bailleurs.

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Numero6 Enregistré - 03 Aug 2006 : 22:30:25

y a t'il plus de mauvais bailleurs que de mauvais locataires ?
C'est la question qui va facher!

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C’est vrai que Fantomette05 n’ a pas eu de taxe d’habitation à payer (arrivée début février ) pour ce logement.donc du 34% environ en plus.

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Un point me gène: la TEOM.
On est encore face au même pb, de février à juin, cela n'inclu pas le 1er janvier. Alors la TEOM est-elle récupérable au prorata ???

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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm

Décret n°87-713 du 26 août 1987


Décret pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables



VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.

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Initialement entré par quelboulot


Fdsc,

nos posts se sont "croisés"

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Un point me gène: la TEOM.
On est encore face au même pb, de février à juin, cela n'inclu pas le 1er janvier. Alors la TEOM est-elle récupérable au prorata ???

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Jusqu'à preuve du contraire, à l'inverse de la taxe d'habitation, il est d'usage, de pratiquer le prorata temporis pour la TEOM en application du paragraphe VIII du décret de 1987
...
Christophe

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donc du 34% environ en plus.

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a t'il plus de mauvais bailleurs que de mauvais locataires ?
C'est la question qui va facher!

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Il faut savoir faire "peur" à certains bailleurs.

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