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Irulane77
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 04 août 2006 : 11:04:40
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Bonjour à tous et à toutes !
Je croyais m'être bien renseignée vis à vis des délais de rétractation suite à une réservation pour un appartement proposé en FEA mais hier, un banquier m'a fait sérieusement douter de mes convictions !!
En effet, j'étais persuadée que j'avais 7 jours de rétractation à partir de la réception du contrat envoyé en recommandé avec A/R à mon domicile. Mais le banquier m'a dit qu'il craignait que les 7 jours ne soient comptabilisé à partir de la signature de la réservation de l'appartement, faite au bureau de vente du promoteur, dimanche dernier.
Alors, selon vous, qu'en est il ? Merci d'avance !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 août 2006 : 11:14:33
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Votre banquier devrait au moins lire ceci.
Article L271-1 (CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION)
(Loi nº 90-1129 du 19 décembre 1990 art. 7 II Journal Officiel du 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 72 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV, art. 96 Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
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Irulane77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 04 août 2006 : 11:36:37
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| Non seulement, vous êtes d'une très grande aide sur ce site, mais en plus de cela, vous êtes rapide ! Merci infiniment, je vais me faire un plaisir de montrer ce texte au banquier hé hé hé !! (petit rire sadique) |
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hnim44
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 07:30:47
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Votre banquier devrait au moins lire ceci.
...
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
...
Bonjour à LeNabot, à tous et à toutes,
Je viens de signer un compromis de vente avec le vendeur pour acheter un studio par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente.
Après la signature, l'agent immobilier nous a donné, au vendeur et à moi, chacun une copie de l'acte dont toutes les pages sont marquées "COPIE" au milieu de la page.
Pourriez-vous me dire si le délai de rétractation, dans ce cas, court aussi à compter du lendemain de la remise de cette acte.
Merci d'avance,
hnim44 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 07:52:04
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Citation :
Initialement entré par hnim44
Pourriez-vous me dire si le délai de rétractation, dans ce cas, court aussi à compter du lendemain de la remise de cette acte.
Une réforme législative a étendue la possibilité pour un AI de notifier l'acte contre émargement (la jurisprudence ne lui reconnaissait que la notification par LRAR). Cette réforme ne sera effective qu'à la parution d'un décret en Conseil d'Etat. A ma connaissance ce décret n'est pas sorti (si quelqu'un en a vent qu'il le dise !). Donc le délai ne court qu'à la date de la présentation du LRAR qui vous notifie le compromis. |
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hnim44
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 08:21:06
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Bonne journée à tous et à toutes,
Merci bien LeNabot de votre prompte réponse !
Est-il possible de se rétracter d'un compromis de vente avant la réception par lrar de la première notification (juste après la signature) ?
Cordialement,
hnim44 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 09:10:45
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Citation :
Initialement entré par hnim44
Est-il possible de se rétracter d'un compromis de vente avant la réception par lrar de la première notification (juste après la signature) ?
Je pense qu'il n'y a aucune contre indication. Si tel est votre option, autant le faire le plus tôt possible. |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 08:54:31
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| Bonjour, je ne voudrais pas fâcher mais le délai de rétractation s'applique au contrat de réservation. |
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Irulane77
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 19:16:56
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| Laurent > Comment en êtes vous certain ? Avez vous rencontré ce genre de problème ? Selon le texte que Le nabot a édité, il me semble quand même que les 7 jours de rétractation ne débutent qu'à la réception du contrat par recommandé... |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 19:58:27
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| Le contrat de réservation ou préliminaire étant un contrat, il est visé par les dispositions relatives au délai de rétractation: ''Pour tout acte ayant pour objet la construction....''Votre contrat préliminaire a bien pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Le droit de rétractation ne peut s'exercer qu'une fois et ne s'applique pas au projet d'acte notifié un mois au moins avant la date de l'acte authentique. |
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hnim44
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 19:37:41
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par hnim44
Est-il possible de se rétracter d'un compromis de vente avant la réception par lrar de la première notification (juste après la signature) ?
Je pense qu'il n'y a aucune contre indication. Si tel est votre option, autant le faire le plus tôt possible.
Bonsoir à LeNabot, à tous et à toutes,
Il y a des propriétaires et locataires de mauvaise foi qui ne retirent pas la LRAR, ou prétendent d’avoir reçu la LRAR n’ayant pas de contenu ou ayant un contenu non convenu au sujet voulu.
Est-ce que l’ACQUEREUR devrait doubler les lettres de rétractation ou même de les tripler (par exemple, de poster aujourd’hui une LRAR et d’en envoyer une copie par fax et …) pour prendre des précautions contre des agents immobiliers et vendeurs de mauvaise foi ?
Cordialement,
hnim44 |
hnim44 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 19:45:45
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| Pour les rétractations, si la loi exige un LRAR, il convient de faire au moins un LRAR. Vous pouvez sécuriser par fax ou autres moyens, mais la preuve sera l'avis de réception postal. Maintenant, si vous voulez éviter la contestation du contenu, il existe des "lettres enveloppes" (en vente dans toute papeterie) qui se transforme en enveloppes en les pliant en deux, si bien que le cachet postal se trouve au recto de cette lettre. L'avantage, c'est que le destinataire ne pourra pas arguer d'une enveloppe vide (ce genre de contestation est rare, mais il est vrai qu'elle existe). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 16 sept. 2006 19:47:01 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 20:38:35
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| lenabot: il n'est point besoin d'acheter des lettres enveloppes...il suffit de plier son courrier et de scotcher tout autour.... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 20:39:49
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Citation :
Initialement entré par nefer
lenabot: il n'est point besoin d'acheter des lettres enveloppes...il suffit de plier son courrier et de scotcher tout autour....
C'est astucieux effectivement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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hnim44
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 15:01:18
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Merci bien à tous et à toutes de vos suggestions.
hnim44 |
hnim44 |
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MNQ
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 20:33:50
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********** URGENCE ************ URGENCE **********
Bonsoir,
Mon mari et moi, nous avons signé le compromis de vente avec le vendeur à l’agence immobilière XXX ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente.
La direction de l’agence immobilière a envoyé à chacun de nous une notification.
Pour exercer notre droit de rétractation, nous envoyons une lettre commune suivante:
----------------------------------------------------------
Noms prénoms
Adresse
Ville, date
A l’agence immobilière XXX
Adresse
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu le compromis de vente que nous avions signé avec Monsieur YYY en votre agence le 99/99/9999, concernant l’appartement sis :
Uuuuuuuuuuu uuuu uuuu
Après réflexion, nous n’envisageons plus d’acquérir ce logement.
Conformément à l’article 271-1 du code de la construction et de l’habitation, nous exerçons notre droit de rétractation et nous mettons fin à notre engagement.
Conformément à l’article 271-2 du code de la construction et de l’habitation, nous vous demandons de nous restituer le chèque que nous vous avons remis en dépôt.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Nos signatures
----------------------------------------------------------
Est-ce que vous pourrez nous dire :
- si la lettre est formellement et juridiquement correcte ?
- si nous pouvons envoyer une copie de cette lettre au vendeur ou il faut lui écrire une autre lettre similaire ?
Merci bien d'evance. |
Monique |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 20:39:42
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Citation :
Initialement entré par MNQ
********** URGENCE ************ URGENCE **********
Bonsoir,
Mon mari et moi, nous avons signé le compromis de vente avec le vendeur à l#65533;agence immobilière XXX ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente.
La direction de l#65533;agence immobilière a envoyé à chacun de nous une notification.
Pour exercer notre droit de rétractation, nous envoyons une lettre commune suivante:
----------------------------------------------------------
Noms prénoms
Adresse
Ville, date
A l#65533;agence immobilière XXX
Adresse
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu le compromis de vente que nous avions signé avec Monsieur YYY en votre agence le 99/99/9999, concernant l#65533;appartement sis :
Uuuuuuuuuuu uuuu uuuu
Après réflexion, nous n#65533;envisageons plus d#65533;acquérir ce logement.
Conformément à l#65533;article 271-1 du code de la construction et de l#65533;habitation, nous exerçons notre droit de rétractation et nous mettons fin à notre engagement.
Conformément à l#65533;article 271-2 du code de la construction et de l#65533;habitation, nous vous demandons de nous restituer le chèque que nous vous avons remis en dépôt.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Nos signatures
----------------------------------------------------------
Est-ce que vous pourrez nous dire :
- si la lettre est formellement et juridiquement correcte ?
- si nous pouvons envoyer une copie de cette lettre au vendeur ou il faut lui écrire une autre lettre similaire ?
Merci bien d'evance.
C'est bon. N'oubliez pas de l'envoyer en Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Vous pouvez envoyez une copie en lettre simple au vendeur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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hnim44
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 08:56:36
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
C'est bon. N'oubliez pas de l'envoyer en Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Vous pouvez envoyez une copie en lettre simple au vendeur.
Bonjour à tous et à toutes,
L'envoi d'une copie au vendeur est une obligation ou juste une information non obligée ?
Cordialement,
hnim44
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hnim44 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 09:30:29
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Citation :
Initialement entré par hnim44
[brL'envoi d'une copie au vendeur est une obligation ou juste une information non obligée ?
Comme l'agent est titulaire d'un mandat, soit l'un, soit l'autre. Juridiquement c'est possible. Donc bornez vous à faire au moins une LRAR à l'agence puisque c'est à elle que vous avez versé le DG. Celle ci répercutera la nouvelle à son mandant. Dans ces conditions là, vous n'êtes pas obligé d'envoyer une copie directement au vendeur. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 18 sept. 2006 09:31:43 |
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MNQ
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 14:00:25
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
C'est bon. N'oubliez pas de l'envoyer en Lettre Recommandée avec Avis de Réception. Vous pouvez envoyez une copie en lettre simple au vendeur.
Bonjour,
Merci bien LeNabot.
Nous avons suivi votre conseil en envoyant à l’agence immobilière et au vendeur la lettre de rétractation avec AR dans le délai imposé par la loi.
Que va-il se passer après la rétractation avec :
- le compromis de vente,
- l’agence immobilière,
- le vendeur,
- et le chèque DG au nom d’un notaire XXX remis à l’agence immobilière à la signature du compromis de vente, mais pas encore encaissé.
Merci bien d’avance. |
Monique |
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délai rétractation ?
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