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bonjour, je voudrais faire exécuter des travaux privatifs pour lesquels j'ai besoin de l'autorisation de la copropriété et je prépare donc le dossier à cet effet aurai-je, lors de l'AG, le droit de participer au vote? et si j'ai des mandats de représentation, pourrai-je voter en leur nom sur ce point? merci de vos réponses
Pouvez vous être plus précis sur la nature de ces travaux privatifs sur des parties communes, je suppose.
Soyez rassurer, vous pouvez participer au vote lors de l’assemblée générale à hauteur de vos tantièmes, sans aucun état d’âme, bien au contraire puisque vous devrez défendre votre projet, d’autant plus que ce vote se fait à main levée et bien entendu vos mandats auront autant de valeur que les tantièmes qu’ils représentent, tout acquis à votre cause.
Sauf, si sur l’un de ces mandats, ce trouve une consigne précisant explicitement de voter contre l’autorisation pour vos travaux, ce qui serait un comble pour vous .
concernant l'affirmation de Eastpack "Sauf, si sur l’un de ces mandats, ce trouve une consigne précisant explicitement de voter contre l’autorisation pour vos travaux, ce qui serait un comble pour vous", c'est une erreur!!!
le mandataire n'est pas tenue par les instructions de son mandant, même si elles sont formulées par écrit: il ne s'agit que de respecter un accord entre mandant et mandataire (accord moral) pour lequel le mandataire devra éventuellement fournir des explications à son mandant après l'AG.
Ce point a maintes fois été jugé et la jurisprudence est constante!!!!
Nefer, ma seule erreur est de ne pas avoir préciser la responsabilité à MFr sur le non respect d’un mandat, choses faites, voyez ces liens :
Si le mandant a donné des consignes de vote, le mandataire doit les respecter. Si ce dernier ne le fait pas, le vote reste valable (CA Paris, 23e ch., 25 septembre 1992, Loyers et copropriété 1992, n° 491).
En revanche, le mandataire engage sa responsabilité vis-à-vis de son mandant et peut avoir à répondre du préjudice causé (exemple : impossibilité pour le mandant de contester une décision).
Rien ne vous empêche de mentionner sur le pouvoir, que sur telle ou telle question, vous exigez que votre représentant votre pour, contre, ou s'abstienne : c'est ce que l'on appelle un mandat impératif.
Si votre mandataire ne respecte pas votre consigne de vote, vous ne pourrez pas pour autant faire annuler la décision prise par l'AG.
Vous ne pourrez que mettre en cause sa responsabilité si cette action vous a créé un préjudice. Raison de plus pour choisir un mandataire en qui vous avez toute confiance !
Dans tous les cas, le mandant peut obliger le mandataire à voter dans un sens déterminé pour chaque délibération.
Le non respect par ce dernier des consignes de vote du mandant entraîne sa responsabilité pour faute dans l'exécution de son mandat.
La subdélégation est possible dès lors qu'elle est expressément prévue dans le mandat. Dans ce cas, le mandataire pourra remettre son pouvoir à quelqu'un d'autre.
vote travaux en AG
Forum fermé
Posté - 04 août 2006 : 16:19:53
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