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bonjour, La "propriétaire" du local commercial de ma femme est une SCI, ( ma femme et sa mère ) je vais les réprésenter à la prochaine AG avec le mandat pouvoir qu'elles ne manqueront pas de me donner. N'étant qu'un "mandataire" N'ayant qu'un pouvoir puis-je quand même faire parti du CS ? merci Numéro Six Pour l'édition j'ai changé ce qui est rayé. sorry!
bonjouir, merci eastpak je ne suis pas propriétaire dans la copro seule ma compagne l'est au sein d'une SCI dont je ne suis pas actionnaire mais je la représenterai à l'AG ( pouvoir ). Donc je comprends que je ne peux pas être au CS. numero6
L'article L 21 dit qu'une personne morale désignée comme membre du CS, elle peut s'y faire représenter par son représentant légal ou statutaire (le gérant pour une SCI) ou par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Curieusement, personne ne semble avoir eu l'idée de se demander ce que cette expression voulait dire
Fondé de pouvoir, c'est une qualification du monde des sociétés commerciales. C'est dans ce cas l'un des dirigeants, eventuellement salarié, ayant cette qualification.
Pour une SCI ? on peut admettre que l'un des associés peut la représenter au CS. Mais il lui faudra un pouvoir du gérant.
Sci et mandat pour être représentée en AG
Forum fermé
Posté - 04 août 2006 : 18:53:09
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