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Merci d'avance de m'aider à régler cette petite chicane avec une agence immobilière à Paris :
Ayant récemment emménagé dans un studio, j'ai constaté avec l'agence immobilière mandatée par le propriétaire lors de l'état des lieux que le store de la pièce principale était en mauvais état : une déchirure le rend inutilisable. Ce store est manifestement vétuste. Cela a été consigné dans l'état des lieux. Or lorsque j'ai demandé par écrit la réparation dudit store, l'agence immobilière a argué du fait que ce store ayant été posé par un ancien locataire, il constitue un élément d'embellissement du studio, et le propriétaire n'est pas responsable de sa réparation.
Cet argumentaire est-il recevable ?
Il me semble en effet : - que ce store est partie intégrante du bien loué étant donné qu'il est inventorié dans l'état des lieux - que les travaux même effectués par un ancien locataire sans intervention du propriétaire deviennent partie intégrante du bien après le départ du locataire - que la réparation d'un store ne figure pas dans la liste des réparations locatives dont la responsabilité incombe au locataire (Décret n°87-712 du 26 août 1987) ?
Tiben, l'EDL n'a pas pour objet de déterminer les travaux ou changements d'éléments à faire ou non. c'est une "photo" à un instant X de l'état de l'appartement. la vétusté du store y est bien notée, ce qui vous décharge pour la suite de l'occupation. Malheureusement, pour le remplacement, il aurait fallu discuter ce point au début, avant de signer le bail et se mettre d'accord avec le bailleur. s'il ne veut pas faire la réparation ou changer le store, vous ne pouvez l'y obliger.
Travaux embellissement : paiement réparations
Forum fermé
Posté - 05 août 2006 : 17:42:51
