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Jalene
Pilier de forums

332 réponses

Posté - 18 oct. 2006 :  22:24:46  Voir le profil  Voir la page de Jalene
je ne comprend pas ... vous voulez vendre vos murs ou pas???
si vous ne voulez pas ne vendez pas... jai du mal a comprendre
si votre locataire depose bilan ... il doit vendre son fond de commerce s'il ne le vend pas il vous revient puisque vous etez proprietaire du local ...
vous devez donner votre consentement lors dela cession soit vous acceptez soit vous acceptez pas .....
personne peux vous obliger de vendre ...

Edité par - Jalene le 18 oct. 2006 22:26:14
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vruchaud
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 18 oct. 2006 :  22:30:38  Voir le profil
Non, je ne souhaite pas vendre mes murs, c'est mon locataire qui l'a inventé pour me faire "x". Quant à lui, il veut vendre son fond de commerce alors que le bail a été résilié ... Peut-il le faire ou déposer son bilan et je repars avec quelqu'un d'autre ...
Moi ce que je souhaiterais au plus vite, c'est reprendre possession de mon bien et le réaménager à titre perso. en habitation.
Vais-je enfin pouvoir le faire ?
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Jalene
Pilier de forums

332 réponses

Posté - 18 oct. 2006 :  22:36:08  Voir le profil  Voir la page de Jalene
Indiquez aux personnes qui vous disent que vous devez vendre d'aller se faire cuire un oeuf :)

il doit vous faire une lettre recommandez dans laquel il indique k'il veut ceder son bail avec nom et adresse de la personne qui veut l'acheter ... Vous avez 15jours pour repondre favorablement ou pas .. SI vous souhaitez reprendre le bien indiquez le lui par lettre recommandé..
Je crois vous devez lui donner un dedomagement pour cela ... je sais plus de combien de pourcent de sa valeur ... à confirmer
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vruchaud
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 18 oct. 2006 :  22:42:18  Voir le profil
Mais pourquoi devrais-je lui donner un dédommagement alors que le juge a décidé de résilier son bail avec expulsion ... c'est le monde à l'envers ou quoi ? je suis vraiment étonnée ... Je ne souhaite pas faire un commerce mais une habitation pour moi et ma petite famille.
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pyramide
Pilier de forums

217 réponses

Posté - 18 oct. 2006 :  22:43:50  Voir le profil
Bonsoir,

Vruchaud, si je puis me permettre, relisez attentivement ce qu'a écrit LIBAB dans son post, voire...ne relisez que SON post..
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pyramide
Pilier de forums

217 réponses

Posté - 18 oct. 2006 :  22:49:31  Voir le profil
Re bonsoir,

Il n'y a aucun dédommagement à prévoir, ni même de cession possible. On ne cède pas ce que l'on a plus.
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vruchaud
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 18 oct. 2006 :  22:55:09  Voir le profil
Si j'ai bien compris le message de Libab (car je ne suis pas une experte à ce que vous avez pu lire), je dois juste me méfier d'un éventuel bilan ou redressement qui doit intervenir avant que l'huissier signifie l'ordonnance qui a eu lieu le 29/09. Mais comment puis-je savoir s'il a déposé un bilan avant ?? Je n'ai plus eu de news depuis plus de 15 jours. Et s'il fait appel ... si l'expulsion intervient avant alors peut-il revenir ou revendre son fond de commerce ... En clair vais-je pouvoir le reprendre pour moi en habitation et non plus en commerce ??
Virginie
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pyramide
Pilier de forums

217 réponses

Posté - 18 oct. 2006 :  23:09:00  Voir le profil
Bonsoir,

Non Libab vous a indiqué, justement, que dès lors que la résiliation était intervenue antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (dépôt de bilan), votre locataire ne pouvait plus se prévaloir de l'arrêt des poursuites individuelles (le bail est résilié et c'est trop tard).

Aucune cession de droit au bail n'est dès lors possible. Mais le fonds existe toujours, pour l'instant tout du moins.

Par contre en ce qui concerne les loyers impayés il vous appartient, toujours comme LILAB vous l'indique de poursuivre en paiement, voire en cas de liquidation de déclarer votre créance.

En ce qui concerne l'appel, il n'a pas d'effet suspensif dans votre cas, l'ordonnance rendue étant exécutoire par provision (l'appel n'a pas d'effet suspensif).
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alubo
Nouveau Membre

7 réponses

Posté - 22 oct. 2006 :  18:10:54  Voir le profil
Bj,
Je suis proprietair d'un local commercial et suite au non paiement des loyers un refere a ete prononce en ma faveur pour application de la clause resolutoire du bail
FEVRIER 2005
. Suite a cela aucun paiement suppementaire du locataire. je l'ai donc expulsé par huissier.
JUIN 2005
Le locataire a fait appel
depot de conclusion aout 2005
et l'affaire est pendante en appel sous 2 mois (12/06). Et dernieremnt j'ai appris que la societe qui etait locataire est en redressement judiciaire
Oct 2006
.
Ce loyer etant une partie importante de mes revenus, j'ai souhaité retrouver un locataire et des juristes competents (avocat, huissier) me donnent des infos contradictoires. Certain me disent que je peux relouer le local puisque l'expulsion à eu lieu avant le RJ d'autre le contraire.

je ne sais plus que faire car un preneur s'est adresse a moi pour le local et je ne veux pas me retrouver avec d'autres pb.

L'expulsion a -t-elle fait perdre le fond de commerce ?
et le bail le mandataire peuti il l'utiliser ?
Le mandataire judiciaire mandate par le tribunal de commerce pour le RJ est -il habilité a vendre sans mon consentement le bail de cette societe??
Suis je obliger d'attendre le resultat du mandataire ?
l'appel sera t il reporte dans l'attente des conclusions du mandataire ?
Merci pour vos informations et votre participation
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vruchaud
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 16 nov. 2006 :  14:41:07  Voir le profil
Bonjour,

Suite ...
Après renseignements pris auprès des organismes compétents, il semblerait que mon locataire n'est pas fait appel de la décision de justice et qu'il n'y ait pas de dépôt de bilan.
Par contre, je lui ai téléphoné pour qu'il remette les clés à l'huissier et là, j'ai appris que ce dernier devait vendre le fond de commerce dans les prochains jours ... Je suis très étonnée de cela. Il m'a dit qu'il m'avait réglé une partie des loyers juste avant de recevoir la décision du tribunal et qu'à partir de là, il avait arrêté la procédure ...
Qu'en est-il ?

Virginie
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