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Je suis propriétaire d'une vingtaine de garages, et j'ai un petit souci avec un locataire. Il s'agit d'une auto ecole qui n'a pas payé son loyer depuis octobre 2005. Je voudrais savoir quels recours me sont possibles sachant qu'il n'y a pas de contrat de location puisque c'est dans un petite commune où tout le monde se connait. J'ai déjà envoyé plusieurs courriers et donné des coups de tel mais rien n'y fait il promet de payer à chaque fois!
s'il s'agit uniquement de la location d'un garage.....ce bail, même verbal est régit par le code cvil puisque ce n'est pas un local d'habitation...donc courrier RAR de mise en demeure et vous passez par la voie judiciaire
La voir judiciaire consiste à saisir le tribunal d'instance (pour une somme inférieur à 10 000 euros de la ville ou vous etes pour une injonction de payer, et une annulation de bail. vous avez toujours la possibilité de passer dans un premier temps par un huissier de justice (contrairement au TI, payant) pour un commandement de payer.
Probléne avec un locataire loyer impayé
Forum fermé
Posté - 06 août 2006 : 16:22:46
