****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Mon syndic est bénévole mais également co-propriétaire. Il habite dans l'immeuble et y possède 5 appartements sur 10 : il détient la majorité des millièmes, ce qui lui donne en quelques sorte les pleins pouvoirs.
Il n'y a pas eu d'AG depuis avril 2004. Pas d'AG en 2005 non plus pour valider les comptes de l'année écoulée ainsi que le budget de l'année à venir. Nous sommes en Aout 2006 et il n'y a toujours rien de prévu.
Comment est-il possible de le forcer à faire une AG afin d'avoir un regard sur les comptes ? (bien évidemment la lette RAR ne donne rien).
J'ai vendu il y a 1 an mon appartement et ne peux donc pas non plus solder mes comptes suite à l'avance de 3 mois de charges. Quels sont les recours à ma disposition pour avancer sur ces 2 points ?
Je précise que je ne suis pas sur place et que les relations avec le syndic sont devenues tendues depuis mes relances écrites et téléphoniques.
De dudicourt "Il n'y a pas eu d'AG depuis avril 2004. Pas d'AG en 2005 non plus pour valider les comptes de l'année écoulée ainsi que le budget de l'année à venir."
Question: A quand remonte la nomination de votre syndic, et pour quelle durée?
et vus oubliez la réduction des tantièmes prévue par la loi en cas de copropriétaire majoritaire....
si la durée de validité de son manda est expiré, vous pouvez contacter un copropriétaire actuel et lui demander de faire nommer un administrateur provisoire!!!!
Non, je n'oublie pas la réduction des voix d'un majoritaire, reduites à celles des autres copropriétaires, il est donc "égalitaire", et il suffit qu'un copropriétaire soit absent, s'abstienne ou vote contre pour que le copropriétaire égaltaire en voix l'emporte si la résolution lui convient.
Mais là n'est pas la réponse à la question posée:
"Comment est-il possible de le forcer à faire une AG afin d'avoir un regard sur les comptes ? (bien évidemment la lette RAR ne donne rien)."
C'est là qu'il est primordial de savoir si le "syndic bénévole" est toujours mandaté. Si lors de l'A.G. de 2004 il a été nommé syndic pour 1 an, il n'est plus syndic. Si au cours de l'A.G. 2004 il a été nommé pour 3 ans il est toujours syndic jusqu'en 2007. Effectivement s'il n'est plus syndic il n'y a de recours qu'au Tribunal pour faire nommer un syndic provisoire. Dans ce cas il bon de proposer un syndic professionnel ou un syndic bénévole.
Si le mandat de syndic n'est plus valide, il n'est même pas nécessaire que dudicourt demande à un copropriétaire d'engager une procédure pour la nomination d'un administrateur provisoire. Il peut le faire lui-même, en vertu de l'article 47 du décret de 67, puisqu'il est un "intéressé" à cette nomination
Citation :
Article 47
Modifié par Décret n°95-162 du 15 février 1995 art. 7 (JORF 15 février 1995).
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
Je viens de relire les comptes-rendus d'AG. Je n'en ai pas pour celui de 2004. MAis ceux de 2003 et 2002 mentionnent réélection du syndic et durée. La durée n'est pas précisée mais si on part du postulat que le syndic a été réélu en 2002 puis en 2003, c'est sûrement que les mandats étaient pour des durées d'un an...
Je vais voir auprès d'un de mes ex voisins si il a le compte-rendu de 2004, mais à défaut de mention de durée du mandant du syndic (1 ou 3 ans) son élection est-elle légale ? Si non, quels sont les recours sachant que personne n'a jamais rien dit ?
Si tout est logique, le syndic ne serait plus mandaté car au pire 2004 + 1 an = 2005 et nous sommes en 2006.
Comme je ne suis plus propriétaire (puisque j'ai vendu) puis-je engager la procédure de l'article 47 comme le suggère LD47 ou dois-je le suggérer à un propriétaire actuel ?
Mon objectif est toujours de régulariser mes charges ..
Dans le "Code de la copropriété (Litec)concernant le renouvellement du syndic: "Il intervient en principe pour trois ans, ou pour une durée moindre (Trib grande inst.Paris, 8e Ch.25 févier 1980...)
Si la copropriété est dépourvu de syndic vous devez suivre la procédure conseillée par LD47:
"Si le mandat de syndic n'est plus valide, il n'est même pas nécessaire que dudicourt demande à un copropriétaire d'engager une procédure pour la nomination d'un administrateur provisoire. Il peut le faire lui-même, en vertu de l'article 47 du décret de 67, puisqu'il est un "intéressé" à cette nomination"
syndic bénévole ... copropriétaire majoritaire
Forum fermé
Posté - 06 août 2006 : 20:14:50
