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Présidente d'une ASL, nous avons voté à l'unanimité lors d'une AG le budget annuel de l'association pour les frais et charges, seulement un co-lotis refuse de s'acquitter de la somme à payer, cela lui semble trop cher et ne veut payer que la moitié, Que dois-je faire ? Aidez-moi s'il vous plait !!!
Adressez une lettre recommandée avec A.R. à ce syndicataire, en précisant que selon les termes de vos statuts les décisions prises en A.G s'appliquent à tous les syndicataires même s'ils sont absents ou opposants. Rappelez la somme due en y rajoutant les frais de L.R. et précisez qu'après échéance du délai de paiement fixé au ... vous procéderez au recouvrement en utilisant les moyens prévu par vos statuts ( ex. intervention du Tribunal d'Instance ) Cela devrait suffire pour l'intimider et le rappeler à ses obligations . Ensuite si toujours pas de paiement : application du nouveau code de P.C. articles 1405 à 1425 - il vous faudra télécharger le formulaire demande injonction de payer :cerfa N°12286*01 ou 12287*02 suivant juge saisi . voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1746.xhtml?&n=Justice&l=N14&n=Recouvrement%20de%20cr%C3%A9ances,%20saisies&l=N277 Ensuite retour des documents au greffe du tribunal du siège du débiteur accompagné du P.V. de votre A.G. fixant le montant des charges, la date de recouvrement.... En regard de l'article 1409 du nouveau code de procédure civil le juge pourra prendre une ordonnance d'injonction de payer avec principal et intérêt + frais accessoires ainsi que décider de rajouter les frais administratif de greffe , de signification.... A ce stade il y a déjà matière à faire réfléchir puisque la requête est légitime la créance résultant d'un contrat de droit privé ( statut autorisant la mise en état de paiement à la suite du vote du montant en A.G. et décision de paiement de cette cote-part). Plus cher ( il vous faudra rajouter les frais exposé par les intervenants ): Vous pouvez utiliser les services d'un avocat ou d'un huissier muni d'un pouvoir spécial leur permettant d'agir à votre place ( demandez un estimatif des frais .....dans ce cas ...) Le débiteur disposera d'un mois pour contester l'ordonnance... Le voila mal parti s'il est déjà réticent à payer.... Car ensuite ---> tribunal , conciliation.... recours contre jugement s'il y a lieu.Bref, vous pouvez aussi exposer ce que je viens de vous dire directement à l'intéressé en matière d'avertissement. Si cette procédure ferme vous répugne pour l'instant : vous pouvez aussi accorder un délai de paiement et de fractionnement s'il y a vraiment un problème ... Il se peut aussi que vous demandiez à votre syndicat ( qui régit le fonctionnement de votre A.S.L .) la faculté de rajouter dans ce cas un % de retard ou une pénalité pour marquer le coup par rapport aux syndicataires s'acquittant normalement dans les temps impartis. Rendez compte lors de votre prochaine AG .
co-lotis recalcitrant a payer les charges
Forum fermé
Posté - 07 août 2006 : 14:01:42
, cela lui semble trop cher et ne veut payer que la moitié, Que dois-je faire ? Aidez-moi s'il vous plait !!! 
