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cormery
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 07 août 2006 : 14:26:34
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Mon propriétaire vient de faire repeindre les volets ; il n'a fait repeindre que la face extérieure, la face intérieure étant à ma charge.
Pouvez-vous me confirmer ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 14:43:20
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| s'agit il d'ne copropriété ou d'une maison indviduelle ? |
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cormery
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 14:46:29
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| il s'agit d'une maison individuelle |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 16:03:04
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c'est vraiment mesquin !  surtout que rien ne dit nulle part que la face intérieure est pour le locataire et celle extérieure pour le bailleur ...
Citation :
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
2 décrets à connaitre:
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 16:13:46
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| pourquoi n'en avoir pas discuté avec lui avant qu'il entreprenne les travaux ???? |
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cormery
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 16:17:40
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Citation :
Initialement entré par nefer
pourquoi n'en avoir pas discuté avec lui avant qu'il entreprenne les travaux ????
C'est le peintre en venant qui m'a indiqué qu'il ne peignait que les faces extérieures |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 16:49:26
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| vous pouviez vous arranger avec lui pendant qu'il était là ..... |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 16:59:05
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Citation :
Initialement entr� par cormery
Mon propri�taire vient de faire repeindre les volets ; il n'a fait repeindre que la face ext�rieure, la face int�rieure �tant � ma charge.
Pffffffffffffffffffffffff
On aura tout vu !!!!!!!!!!!!!!!!
Mais au final, alors ??? qui doit payer pour la peinture des volets ??? les 2 cotes evidement.... |
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scirocco
Pilier de forums
486 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 00:19:50
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Bonjour, la face interieure des volets est abimée? sinon vous laissez en l'état 
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 10:08:57
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Même réaction : ils étaient comment ces volets ?... mais avec une variante : d'habitude le soleil abime plus les volets ouverts et c'est donc l'intérieur qui est à refaire. A moins que ces volets soient toujours fermés dans la journée.
Ceci dit, pas terrible le dialogue avec le proprio ! |
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 14:29:54
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Vu de ma fenêtre, en ne commanditant et ne payant que les travaux d’entretien de la moitié des volets, le proprio ne remplit pas une de ses obligations:
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 6
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).
[…]
Le bailleur est obligé :
[…]
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
[…]
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Peindre une seule face de volet, ce n’est pas de l’entretien mais du cache misère… Le volet est certes protégé sur la face repeinte mais reste dans son état de non entretien sur la face non repeinte… Toujours vu de ma fenêtre, repeindre qu'une face de volet n'est pas l'entretien normal de volets...
Lo |
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peinture des volets
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