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Bonjour, dans la copropriété, un voisin à fait une demande au syndic pour construire une veranda. L'accord pour cette veranda à été donné et ce voisin à fourni un cahier des charges à la copropriété. QUESTION: Je désire construire une veranda à l'identique, dois-je en faire la demande ou dois-je seulement le déclarer au syndic? Si demande il y a, est-elle soumise à nouveau à la majorité de l'assemblée générale? Merci pour vos réponses
Votre voisin a fait une demande au syndic, celui-ci à soumis la question à l'assemblée Générale qui seule peut et a accordée l'autorisation. Vous devez également demander au syndic de mettre la question à l'ordre du jour de la prochaine A.G. et comme votre voisin fournir un "cahier des charges" (Dossier technique et garanties) à la copropriété. C'est la procédure, même si l'A.G. n'a pas de motif de refuser.
la date de l'AG étant déjà notifiée par lettre recommandée, puis-je tout de meme rajouté à l'ordre du jour la construction de la véranda ou dois-je attendre un an? Si non puis-je récolter les signatures d'accords de la majorité des copropriétaires afin de le présenter lors de l'AG?
Vous n'avez pas la possibilité de rajouter votre demande à cet ordre du jour.il faut légalement attendre la prochaine AG pour cette demande.
Toutefois en fonction de l'article 13 du décret de 1967 vous pouvez demander lors de l'assemblée l'examen de ce problème article 13 dernier alinéa <Elle (AG) peut,en outre,examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.>
l'AG pourra donc examiner votre demande mais ,légalement, ne pourra pas prendre de décision(vote)
Les accords écrits des copropriétaires,hors AG, non aucune valeur juridique
Veranda accordée au voisin. Dois-je demander ?
Forum fermé
Posté - 07 août 2006 : 22:28:07
QUESTION:
