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 Sujet  |
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nlienard
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 08 août 2006 : 18:53:12
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Bonjour,
je suis nouveau dans le forum.
j'ai un souci, j'ai visité un appartement qui m'a plu et j'ai signé un engagement de location et donné un cheque de frais d'honnoraire de 881,45 euros. le cheque n'a pas encore été encaissé, car on doit signé le bail le 22 aout 2006.
Mais apres différentes raisons, je ne souhaite plus cet appartement pour lequel je me suis engagé.
L'engagement de location est comme ceci:
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Preneur: Mr XX et Mlle YYY
Demeurant: N rue ZZZ
Le(s) preneur(s) declare(nt) avoir visité le bien et accepté(nt) de le prendre dans l'état ou il se trouve aux conditions suivantes:
Loyer principal: XXX euros
Montant des charges: XXeuros
Frais de correspondances : Xeuros
Total C.C. : XXX euros
Les parties reconnaissent que le présent engagement de location est réalisé par le Cabinet MACHIN auquel il sera versé, au titre des HONORAIRES DE LOCATION, droits, frais de bail, d'était des lieux et taxes, les sommes ci-après à la charge des parties par la moitié, conformément aux dispositions légales en vigueur, soit pour le(s) preneur(s):
honoraire de location: 727 euros
TVA: : 144,45 euros
TOTAL TTC ; 881,45 euros
Si un garant est demandé au preneur, celui ci versera au cabinet MACHIN des frais d'etablissement de l'acte de caution, soit 27, 44 euros TTC. Il est expressément convenu qu'en cas de désistement du(des) preneur(s), cette somme de 881,45 euros sera acquise au bailleur à titre d'indemnité forfaitaire.
A la signature du bail (sous réserve de l'acceptation du dossier de candidature par le propriétaire ou son mandataire), le(s) preneur(s) versera(ont):
- un depot de garantie representant deux mois de loyer hors charges
- le loyer charges comprises du mois en cours ( au prorata du nombre de jours d'occupation)
Conditions suspensives et résolutoires: l'execution des présentes et la remise des clés sont subordonnées:
- a la libération des lieux par le locataire actuel, conformément au congé donné par la lettre recommandée avec AR; le bailleur décline toute responsabilité dans le cas ou l'occupant se maintiendrait dans les lieux au dela de la date de son congé légal.
- a la production d'une attestation d'assurance multirisques habitation prenant effet le jour de la remise des clés.
- a la remis des baux sogignés par toutes les parties et des chequesde réglement.
Accepté et signé a paris, le X/X/2006
Signature du preneur Signature du commercial
XXX YYYY
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Suis je obligé de payer si je me désiste maintenant ?
Si oui, de quelle facon diplomatique puis je me justifier ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement,
Nicolas Liénard
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nlienard
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 19:36:20
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est ce que cette loi s'applique dans mon cas:
en vertu de l’article 6 (modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 art.2, art.6 -JORF 2 juillet 2004) de la loi Hoguet stipulant que:
« Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commission, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties »
merci de vos réponses.
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 19:55:50
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logiquement le bailleur peut conserver le depot de garantie versé pour dedomagement.
Merci aux "experts" du forum d'appuyer, de contredire ce que je j'avance car je ne suis pas certains |
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nlienard
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 20:03:24
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pour l'instant, je n'ai pas payé de dépot de garanti ni signé de bail, et ce dernier ne prévoyait pas le besoin d'un garant.
J'ai donné uniquement :
- l'engagement de location signé en double exemplaire
- le cheque d'honoraire pour la société immobiliere (pas encore encaissé, prévu pour le 22 aout)
merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 20:23:50
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il est strictement interdit à un professionnel de l'immobilier de percevoir quelque honoraire que ce soit avant la signature d'un contrat (location ou ve,nte)
cette pratique de chèque de réservation est totalement illégale.
si vous avez la possibilité vous passez à l'agence et exiger la restitution de cotre chèque.
en cas de refus vous leur rappelez que la profession est régi par la loi HOGUET et que vous allez avertir la préfecture et la DGCCRF!!!! |
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 20:34:16
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desolé nefer, j'avais compris la chose suivante :
le bail a été signé, le cheque d edepot de garantie remis, et le desistement a eu lieu avant la prise d'effet du bail.
Pouvez vous me confirmer que dans ce cas, le dg peut etre conservé en indemnité? |
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nlienard
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 20:49:32
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Merci bcp pour cette confirmation réconfortante.
Si l'agence ne me veut pas me restituer le cheque, je peux lui fournir cet article de loi:
article 6 (modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 art.2, art.6 -JORF 2 juillet 2004) de la loi Hoguet stipulant que:
« Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commission, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties »
merci encore !
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 19:01:04
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Le bail a été signé donc par la partie prenante, et il est expressement écrit Citation :
Il est expressément convenu qu'en cas de désistement du(des) preneur(s), cette somme de 881,45 euros sera acquise au bailleur à titre d'indemnité forfaitaire.
. Il est vrai que l'agence a certainement arr^té les visites dans ce cas, en attente du...22 août. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 19:07:39
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Nefer,
Citation :
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il est strictement interdit à un professionnel de l'immobilier de percevoir quelque honoraire que ce soit avant la signature d'un contrat (location ou ve,nte)
cette pratique de chèque de réservation est totalement illégale.
si vous avez la possibilité vous passez à l'agence et exiger la restitution de cotre chèque.
en cas de refus vous leur rappelez que la profession est régi par la loi HOGUET et que vous allez avertir la préfecture et la DGCCRF!!!!
J'ai pourtant perdu une vente comme cela, l'agence me signalant qu'elle avait un chèque de réservation déjà inscrit dans ses régistres. L'acte du compromis n'étant pas encore signé par le vendeur pourtant. Je tâcherais de retenir la leçon, puisque je vous crois Nefer  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 19:55:38
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| une location et un compromis de vente: ce n'est pas pareil |
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