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je recherche des informations sur le délai de prescription du Paiement des charges locatives. toutefois je ne trouve pas l'information ni la référence au texte législatif sur ce délai de prescription du Paiement des charges qui stipule que , sur justification, les charges peuvent donner lieu à des provisions , le délai de prescription des charges dues par le locataire sont de 5 ans et les charges perçues en trop à rendre au locataire : 5 ans ; Merci de votre réponse si vous avez l'info... bonne journée !
je dois réclamer à mon locataire les charges remontant à 3 ans ( et non pas excédent 5 ans ) ; le syndic qui était missioné pour faire le suivi des charges et leur réactualisation annuelle ne s'est occupé de rien et je dois tout reprendre depuis 2003 ...(chauffage, eau, électricité des communs) je veux donc savoir si je peux réclamer les charges depuis 2003 ( sur justificatif ien sûr ! )
prescripion charges locatives ?
Forum fermé
Posté - 09 août 2006 : 11:35:15
