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 Sujet  |
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brasil
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 Posté - 09 août 2006 : 17:37:44
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j'ai un ami qui passe direct par un proprio qui lui taxe un droit au bail de 170 euros.
Il me semble que c'est abusif .
Quen pensez vous
merci bcp
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 21:18:08
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s'il s'agit d'un bail d'habitation, ce que vous ne précisez pas, il y a longtemps que le droit au bail n'existe plus....
soyez plus précis............ |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 14:11:04
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alors lisez et relisez la loi de 89 ...(consultable en page d'acceuil, onglet guide juridique):
en loi de 89 : loyer + provisions sur charges
avez vous vu le bail au moins ??? |
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Lo_
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3209 réponses |
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brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 20:40:49
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| merci deplus, n'est ce pas au locataire sortant d'encaisser le droit au bail (si ce droit n'avait pas été supprimé) et non le proprio comme c'est le cas? |
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fdsc
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1172 réponses |
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Virginia W
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1650 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 21:34:03
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Art. 23 loi de juillet 1989 avant la loi ENL parue au JO le 16 juillet 2006 :
Article 23 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Modification loi ENL :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500245L
Article 88
I. - L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa (2°) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; »
2° Au début du quatrième alinéa (3°), les mots : « De la contribution annuelle représentative du droit de bail et » sont supprimés ;
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. »
II. - L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; »
2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la contribution annuelle représentative du droit de bail et » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
VW |
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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 22:54:21
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Virginia: pourquoi donnez vous cet article (avant loi de juillet 2006) ? Aucune raison puisque ....
Suppression de la contribution
La contribution annuelle représentative de droit de bail a été supprimée en deux ans pour les locataires, en fonction de la loi de finances pour 2000.
Cette mesure s'est appliquée aux loyers inférieurs à un certain plafond dès le 1er janvier 2000.
Extension de la mesure
La suppression est étendue à l'ensemble des locataires depuis le 1er janvier 2001.
Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile. source: site officiel http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F523.xhtml
de plus le locataire précédent n'a rien à voir avec le schmilblick. résultat des courses: LRAR au bailleur en le mettant en demeure de vous rembourser illico presto  et bien sur, vous ne le payez plus !
Lo et fdsc avaient déjà donné l'info plus haut dans ses liens. j'ai remis en clair le texte de fdsc pour que ceux qui ne cliquent pas sur les liens puissent en prendre connaissance 
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
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Edité par - Joulia le 10 août 2006 22:55:29 |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 07:45:24
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Virginia: pourquoi donnez vous cet article (avant loi de juillet 2006) ?
...
Lo et fdsc avaient déjà donné l'info plus haut dans ses liens. j'ai remis en clair le texte de fdsc pour que ceux qui ne cliquent pas sur les liens puissent en prendre connaissance
...
 Joulia.
Je suis d'accord avec vous: il est étonnant que la récupérabilité de cette taxe soit restée dans la loi de 89 alors qu'elle n'existe plus depuis 2001 !! enfin, maintenant c'est clair.
Je n'ai pas repris le texte de "ServicePublic.fr" et juste mis un lien, car je pense que l'intéressé peut cliquer sur le lien et ainsi découvrir ce site d'information. Cela peut l'inciter à chercher un peu.
De plus, il peut être parfois interdit de reproduire les contenus de d'autres sites. J'évite donc les copier/coller, en général, de sites d'informations. |
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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 20:28:17
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| oui, je m'en doute bien mais apparemment, ca ne suffit pas et tout le monde ne clique pas sur les liens |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 02:22:38
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Virginia: pourquoi donnez vous cet article (avant loi de juillet 2006) ? Aucune raison puisque ....
Suppression de la contribution
La contribution annuelle représentative de droit de bail a été supprimée en deux ans pour les locataires, en fonction de la loi de finances pour 2000.
Cette mesure s'est appliquée aux loyers inférieurs à un certain plafond dès le 1er janvier 2000.
Extension de la mesure
La suppression est étendue à l'ensemble des locataires depuis le 1er janvier 2001.
Pour toute information, adressez-vous au centre des impôts dont dépend votre domicile. source: site officiel http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F523.xhtml
de plus le locataire précédent n'a rien à voir avec le schmilblick. résultat des courses: LRAR au bailleur en le mettant en demeure de vous rembourser illico presto et bien sur, vous ne le payez plus !
Lo et fdsc avaient déjà donné l'info plus haut dans ses liens. j'ai remis en clair le texte de fdsc pour que ceux qui ne cliquent pas sur les liens puissent en prendre connaissance
Parce qu'il faudra tout simplement tenir compte des textes AVANT et APRES l'ENL...
Je vous dis pas la pagaille que ça va créer pour les bailleurs !!
Or cette mention figurait encore dans l'art. 23 !!
Vous n'avez pas le monopole de la science ou du savoir (qui disait ça : VGE ou FM ??)...
Je vous demande si vous préférez le cholocat noir au chocolait au lait ?
VW |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 13:17:50
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Quand même, 179 euros de droit au bail....
Comme c'est un quarantième du loyer, du moins c'était, ca nous fait un loyer de 7 160 euros.
Il doit y avoir un truc...
Parlez vous réellement de DROIT au BAIL.
N'est-ce pas plutôt autre chose? Quel est l'intitulé exact de la charge?
Festina lente
Corrigé une partie de la première ligne incompréhensible lors de ma relecture. |
Edité par - ribouldingue le 26 août 2006 18:22:39 |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 15:11:11
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Bjr
N'est pas plutôt les frais de rédaction du bail que le proprio s'octoie généreusement et abusivement ?
N6 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 13:28:41
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Citation :
Parce qu'il faudra tout simplement tenir compte des textes AVANT et APRES l'ENL...
Je vous dis pas la pagaille que ça va créer pour les bailleurs !!
Or cette mention figurait encore dans l'art. 23 !!
parce que tout simplement ... même avant la parution de la loi ENL, ce droit au bail n'existait plus - et ce depuis 6 ans !!!!
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 18:51:39
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Frais de rédaction
ou droit de reprise de certains aménagement à l'ancien locataire ou le propriétaire qui les a rachetés
Enfin mal libellé au mieux et pas très net au pire |
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droit au bail
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