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bonsoir. j'ai entendu récemment,dans "consomag" sur FR2,une affirmation concernant le dépôt de garanties. selon la personne qui s'exprimait,au nom d'une association de consommateurs(?),toute somme déduite du DG devait être justifiée par une facture prouvant la réalisation effective de travaux,et non un simple devis.
je sais que tout ce qui sort de la boîte à images ne doit pas être pris à la lettre,mais je m'inquiète de cette annonce qui risque de laisser perplexes,les locataires à qui on ne fournit qu'un devis!
qu'en pensez-vous?c'est vrai que ce serait quand même plus juste!
Disons qu'au niveau de la jurisprudence de la Cour de Cassation, il y a comme qui dirait certaines contradictions. Mais les plus récentes se contentent d'un devis.
DG et consomag
Forum fermé
Posté - 09 août 2006 : 20:04:31
