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Bonjour, Je crois avoir lu qq part que la pose de compteur individuel E/C, avec relevé à distance, était devenu une obligation dans les immeubles collectifs. Qui possède les éléments explicitant cette disposition. Arrivant dans un immeuble de 1978, avec eau chaude collective et n'abitant pas régulièrement dans ce logement, j'aimerai demander au syndic, via le conseil syndical, la mise en place de ce comptage. Pour ce faire, je voudrai disposer d'une documentation relatant les dispositions réglementaires traitant ce sujet - si elles existent effectivement - Merci d'avance
Bonjour, les compteurs individuels d'eau chaude sont obligatoires dans les immeubles neufs depuis 1975, dans les immeubles plus anciens depuis 1977 (à quelques exceptions près). La répartition des frais d’eau chaude est imposée par le décret du 19 juin 1975 complété par l’arrêté du 25 août 1976. pour ce qui concerne le télérelevage, je n'ai pas connaissance d'une quelconque obligation.
Bonjour, les compteurs individuels d'eau chaude sont obligatoires dans les immeubles neufs depuis 1975, dans les immeubles plus anciens depuis 1977 (à quelques exceptions près). La répartition des frais d’eau chaude est imposée par le décret du 19 juin 1975 complété par l’arrêté du 25 août 1976. pour ce qui concerne le télérelevage, je n'ai pas connaissance d'une quelconque obligation.
Merci Alice78 Je vais me renseigner sur la date exacte de construction de mon immeuble. Je pensais que cela se situer vers cette année, mais n'ayant pas ce type de compteur individuel, il doit dater d'avant 1975. Existe-t-il un endroit où je pourrai télécharger ce décret ? je n'ai rien trouvé sur le net. Merci encore, à +
Sauf erreur de ma part, ces textes ont été codifiés dans le code de la construction et de l'habitation sous les référence L.131-3 pour la loi et R.131-10 qui renvoie au R.131-12, pour le décret. Ces textes sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr. Je ne dispose pas de l'arrêté.
Sauf erreur de ma part, ces textes ont été codifiés dans le code de la construction et de l'habitation sous les référence L.131-3 pour la loi et R.131-10 qui renvoie au R.131-12, pour le décret. Ces textes sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr. Je ne dispose pas de l'arrêté.
Merci, j'ai trouvé ce que je cherchais, en particulier la disponibilité d'acces au robinet d'arrêt d'E/Ch. qui se traduit par un espace de 35 cm de tuyauterie nécessaires à la pose d'un robinet individuel avec relevé à distance. à +
Compteur individuel E.Ch.
Forum fermé
Posté - 10 août 2006 : 17:14:08
