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Bonjour, Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété. Un des copropriétaires ayant contaté des problèmes d'étancheité de toiture au dessus de son appartement, j'ai fait une déclaration à l'assurance DO ( la garantie décénnale étant encore valide). Cette déclaration à été envoyé le 12 juillet, receptionné le 13 juillet. Le rendez-vous a été fixé par l'expert le 22 aout. Le problème est que le propriétaire qui a constaté les dégats part en vacances jusqu'à fin septembre et moi je suis en déplacement pour raison professionnelle cette semaine. Et en cette periode estival j'ai peur d'avoir du mal a trouver un remplaçant Le copropriétaire concerné a appellé l'expert afin d'essayer de modifier le rendez-vous mais apparement celui-ci refuse de décaler la date, ne seraisse que de quelques jours. La raison serait du aux délais légaux alors que normalement l'assurance à jusqu'au 10 septembre pour donner sa réponse (60 jours)
L'expert lui a conseillé d'annuler le rendez-vous par écris (et par conséquent annuler la déclaration actuelle) et de relancer une déclaration de sinistre. J'aimerai savoir si cette solution est acceptable par tous les parties?
Il vous est conseillé de vous documenter sur ce qu'est l'assurance dommages-ouvrage, car elle doit être souscrite avant le début de travaux effectués par une entreprise jouissant d'une garantie décennale. Ce sujet a été traité sur UI et autres pages du Net. Bonnes lectures.
Merci de votre reponse, mais je me suis documenté sur la DO. Dans le cas qui me concerne, il s'agit de faire jouer la garantie décennale de l'immeuble et l'assurance DO a été souscrite pour la construction.
Je ne souhaite pas savoir quand elle doit être souscrite mais juste à savoir si lors d'une déclaration de sinistre, si l'expert définie un rendez-vous pour constater le défaut et que la plupart des intervenants ne peuvent venir ou être représenté, quelles sont les solutions possibles. Celui-ci nous à proposer d'annuler la déclaration que j'ai faite car il ne pourrait pas décaler la réunion prévus alors qu'il reste au moins 19 jours avant la date limite prévus par la loi.
OK ,pour les précisions données concernant votre assurance DO lors de la construction. Personnellement , je ne changerais pas la date de votre déclaration. Appelez cependant l'attention des spécialistes concernés sur l'aspect juridique ce cette situation qui ne doit pas vous être défavorable en raison de leurs commodités.
Pb de rendez-vous expertises dommage-ouvrages
Forum fermé
Posté - 11 août 2006 : 01:16:54
