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henphi
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 11 août 2006 : 11:24:47
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je viens de lire un bouquin sur la copropriété PRAT éditions
qui traite du sujet cas de l'indivision et AG, qui indique qu'en cas d'indivision entre époux tel mon cas, en cas d'accord bien stipulé par convention entre eux, le mandataire peut-être un des deux époux qui détiend le droit de vote attaché au lot, celui désigné peut donc recevoir 3 pouvoirs et l'autre époux peut dans ce cas recevoir des d'autres copropriètaires.
J'ai posé la question au syndic pas trés au courant, qui est allé se renseigner à la socaf, me dit que c'est pas trop sur
Qu'en pensez-vous
Merci, demain l'AG
henphi
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 11:44:29
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selon une réponse ministérielle (R.m justice du 27 fevrier 1984)chaque indivisaire ayant le qualité de copropriétaire pourrait recevoir personnellemnt 3 délégations de vote.
Cette réponse est souvent critiquée et comme une réponse ministérielle ne fait pas la loi, ni la jurisprudence s'applique ou s'applique pas??? réponse de juriste souhaitée |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 12:04:55
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Henphi,
Dans votre cas vous pouvez recevoir 3 pouvoirs avec le votre, en tant que gérant de votre lot.
Votre conjoint peut également recevoir 3 pouvoirs d’autres lots, en tant que mandataire.
Au-delà de 3 pouvoirs, vos tantièmes ne doivent pas dépassez les 5 % des voix du syndicat.
(Je ne suis pas juriste, désolé) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 14:45:34
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un mandataire n'a pas besoin d'être copropriétaire pour recevoir des mandats!!
donc, pour votre conjointe, peu importe sa qualité, elle peut recevoir 3 pouvoirs ou 5% des tantièmes en sa seule qualité de personne physique.
encore un syndic qui n'y connait rien!!!
le mandataire peut aussi être membre du breau de l'AG |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 18:03:54
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Après avoir "révisé" , EASTPAK vous avez entièrement raison dans le cas posé par henphi
nefer,monsieur et madame sont tous les 2 copropriétaires d'un seul lotmais en indivision et,dans ce cas la règle des 5% est un peu différente.
Dans le sujet posé la femme mariée n'a pas le droit de vote attaché au lot en indivision avec son mari car c'est lui le mandataire de l'indivision donc il ne faut pas tenir compte des voix attachées au lot indivis pour calculer si la limite de 5% est dépassée (Cass. civ. 3è du 20.07.1994 n°92-12973) |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 18:13:34
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Félix, merci pour la jurisprudence  . |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 09:36:18
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On peut profiter pour signaler que le nouveau régime légal de l'indivision devrait s'accompagner de précisions pour la différence entre mandataire commun du statut de la copropriété et gérant de l'indivision.
Pour certaines questions de l'ordre du jour de l'assemblée (vente d'une partie commune par exemple) la qualité de gérant d'indivision ne suffira pas puisque la compétence du gérant es limlitée aux actes d'administration.
Bien entendu, dans le cas présent : les deux époux peuvent recevoir chacun 3 pouvoirs ou 5 %.
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 01:30:39
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donc si on comprend bien dans une copro un couple peut aller jusqu'à 10% des tantièmes en comptant les mandats ???
Pardon, mais les subtilités et les aberrations du droit ne sont pas mon fort et je trouve cela très injuste pour tous les célibataires entre autres  (1 foyer sur 2 à Paris) ... et je trouve que ca déséquilibre beaucoup les choses et peut laisser dans certains cas 4-5 copro de lots "manager" une copro avec le désinteret ou l'incompréhension de nbx copros qui leur donneraient pouvoir pour peu que le démarchage soit bien fait
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 08:34:05
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ocean : il n'est pas necessaire d'être marié pour être mandataire......
toute personne physique peut êre mandataire
c'est au copropriétaire de décider: à chacun sa responsabilité |
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océan
Pilier de forums
2457 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 19:15:53
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Nefer, merci mais vous n'avez pas compris le sens de ma question j'ai du mal m'exprimer
un couple peut avoir 3 pouvoirs ou 6 en fait suivant leur régime de communauté, séparation ??? |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 20:15:26
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Moi je comprends ce que vous dites océan, et je partage votre avis (beh oui je suis pas marié).
En même temps je pense que ce genre de pratique pourrait tres bien etre reconnu comme un abus de pouvoir par un tribunal, mais par la meme que penser de deux personnes qui vivent ensemble et ne sont ni marié ,ni pacsé, ni quoi que ce soit, dur dur de trouver la limite !!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 20:22:36
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le régime matrimonial n'a rien à voir dans le fait de pouvoir recevoir 3 mandats.
c'est à titre individuel que chacun peut détenir 3 pouvoirs...rien à voir avec un mariage entre ces 2 mandataires.
j'ajouterai que les enfants de ce couple ,s'ils sont majeurs, peuvent auusi avoir chacun 3 pouvoirs.... |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 01:31:20
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Citation :
Initialement entré par nefer
le régime matrimonial n'a rien à voir dans le fait de pouvoir recevoir 3 mandats.
c'est à titre individuel que chacun peut détenir 3 pouvoirs...rien à voir avec un mariage entre ces 2 mandataires.
j'ajouterai que les enfants de ce couple ,s'ils sont majeurs, peuvent auusi avoir chacun 3 pouvoirs....
Mais c'est bien la ,nefer, ou l'on souhaite attiré l'attention ,
D'un coté on empeche un copropriétaire d'avoir plus de 3 pouvoirs et plus de 5%, et de l'autre on peut contourner cette regle par la lois de la famille....
On a pas dit que c'etait pas légale, mais que c'est tres limite.. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 08:59:26
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on pourrait intenter une procédure en abus de droit, mais il ne faut pas oublier que si les copropriétaires se désinteressent de la gestion de cette copropiété......c'est leur responsabilité.
quelle différence entre les membres d'une famille qui détientent les pouvoirs pour atteindre une majorité et un petit clan qui en fait de même ??????? |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 16:14:54
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Citation :
quelle différence entre les membres d'une famille qui détientent les pouvoirs pour atteindre une majorité et un petit clan qui en fait de même ???????
Ouép ! |
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Sujet |
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pouvoir en AG et indivision
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