| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
habi78
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 11 août 2006 : 16:50:00
|
Bonjour,
A la revente de mon appartement, le syndic m'a facturé via le notaire 250 de frais de changement de propriétaire. J'ai lu dans un magazine que c'est illégal, mais je ne retrouve pas la trace.
Est-ce que vous avez des références plus précise sur le sujet ?
Vu que c'et le notaire qui a encaissé le montant pour le syndic, dois-je réclamer au notaire ou au syndic, ou au deux ?
Merci de vos réponses,
Cordialement
|
|
Signaler un abus
|
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 18:10:57
|
Je pense que vous voulez "parler" des frais de mutation;ceux-ci considérés comme illégaux par plusieurs jugements de la Cour de cassation sont ,depuis le 16 juillet 2006 (loi ENL), devanus légaux en ce qui concerne le vendeur
Il faut demander à votre notaire sur quel document il s'est appuyés pour retenir cette somme et ensuite vous retourner vers le syndic |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 18:51:12
|
soit vous parlez des frais concernant l'état daté, soit d'une clause partiulière insérée dans le contrat de syndic pour création nouveau compte ...ou autre, qui est totalement illégale
pouvez vous nous préciser le libellé exact |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 11:32:33
|
Felix 1930, sur n'importe quelle question, un arrêt rendu par une chambre de la Cour de cassation ne rend nullement illégale une clause ou une pratique.
Dans un litige entre Dupont et Durand, il juge que la clause est illégale et renvoie le litige devant une juridiction de même rang que celle qui a rendu la décision attaquée par le pourvoi en cassation. Il s'agit le plus souvent d'une Cour d'appel mais il peut s'agir d'un TI ayant jugé en dernier ressort.
La juridiction de renvoi a parfaitement le droit de juger à nouveau que la clause est légale.
S'il y a un second pourvoi l'affaire sera jugée par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière.
L'Assemblée plénière peut juger dans le même sens que la Chambre qui a rendu le premier arrêt.
Elle peut aussi bien juge dans le sens contraire et reprendre la solution donnée par la Cour d'appel de renvoi.
Dans les deux cas, l'arrêt de l'Assemblée plénière s'impose, cette fois, à la seconde juridiction de renvoi qui devra respecter la solution édictée par l'assemblée plénière. C'est, au plein sens du terme, un arrêt de principe, quasiment un règle de droit. Elle ne concernera plus seulement Dupont et Durand, mais tout le monde.
Pendant tout ce temps, et jusqu'à la décision de l'Assemblée plénière, les juridictions du fond auront pu décider de manière très régulière, soit que la clause est illégale, soit qu'elle est légale.
Ceci étant, on doit prendre en considération un arrêt de cassation de la 3e chambre de la Cour de cassation, surtout quand il statue pour la première fois sur une difficulté nouvellement apparue. Il peut annoncer un futur arrêt de principe, notamment quand il comporte une motivation explicite ( ce qui n'est pas toujours le cas).
La responsabilité d'un notaire peut être engagée s'il n'a pas au moins signalé l'existence d'un arrêt pouvant affecter la régularité d'un acte. On peut en dire autant d'un syndic si l'arrêt a été diffusé et commenté dans les revues spécialisées.
Mais il faut bien connaître les vertus et les limites d'un arrêt de la Cour de cassation, et surtout ne pas oublier les revirements qui sont très fréquents de nos jours.
|
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
|
|
yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 13:20:27
|
| De toute maniere ,ce genre de pratique restera pour moi toujours illégale rien que part le fait que le contrat est signé entre le syndic et le syndicat et non chaque coproprietaire. |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 20:35:37
|
yaume,
oui d'accord, mais on prend bien l'appartement en l'état ainsi qu'avec son RC - a lire donc avant d'acheter - et pourquoi pas avec CE syndic. Combien de ventes j'ai refusé d'acheter car c'était gérer par tel et tel syndic... |
| Signaler un abus |
|
|
yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 14:44:49
|
héhé, insacorh,
Vous acheté en 2006 ave le syndic X que vous aimez.
L'année suivante election du syndic Y que vous n'aimez pas.
Et 2 ans après vous voulez revendre ???? |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 16:10:22
|
au renouvelement du contrat du syndic, celui-ci et les autres se doivent de joindre leur proposition de contrat à la convocation d'AG. Tout le monde a un oeil dessus, tout le monde a un droit de vote et tout le monde se doit de l'ouvrir  de par sa présence si possible ou par son pouvoir.
Sur combien d'AG, j'ai fait modifié ces fameux frais inscrits sur la dernière page, à la rubrique "prestations particulières". A l'époque on discutait beaucoup du prix de la photocopie déjà, l'Assemblée trouvant scandaleux les tarifs des syndics, etc... Il suffit de lever le doigt et de prendre l'AG à témoin pour savoir si elle veut bien ceci ou cela. C'est justement le seul JOUR où les copropriétaires sont attentifs et se sentent concernés. Bien sûr que votre CS devrait faire ce boulot en amont pour éviter de retarder la séance.
PS : Il y a pleins de frais -comme la passation de dossier au syndic suivant - qui ne devraient pas avoir lieu d'être. Voir tous les articles de presse, du forum, de l'ARC et bien d'autres qui en parlent.
Mais l'AG est souveraine   |
| Signaler un abus |
|
|
yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 17:49:00
|
éh oui Inscorh l'AG est souveraine, et vous n'etes pas seul maitre a bord, les autres choisissent pour vous !! héhé !!
Alors comment pourrait on admettre que l'on puisse vous imputer des frais identiques a tous en cas de vente ou autre chose, alors que le contrat de syndic se vote suivant votre quote-part !!!
C'est bien là pourquoi ce genre de pratiques ne pourront jamais etre reconnu (c'est ce que je pense) par un tribunal !!! |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
|
|
yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 20:15:20
|
Je ne sais strictement ce que vous voulez dire Insacorh, héhé ....
...mais je ne lirai pas les 91 pages.... pas fou le yaume |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
frais de changement de propriétaire ?
Forum fermé
