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 Sujet  |
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ake
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 11 août 2006 : 21:20:59
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je viens d'acheter un petit bout de maison, celle-ci fait partie d'une toute petite copropriété ( 3 copropriétaires ) , j'ai fait en plus de cet achat, l'acquisition d'un bout de terrain supplémentaire 56 m² qui me donne , normalement le droit à 11,2 m² de surface habitable, malheureusement, le service de l'urbanisme m'indique que je ne peux pas utiliser ces m² car ce terrain ne fait pas partie de la copro, j'en suis propriétaire en pleine propriété. le type du service de l'urbanisme m'a dit qu'il fallait mettre fin à la copro, car elle n'avait pas d'interet ( ce qui n'est pas faux ) mais je ne sais pas comment procéder ... je présume qu'il faut l'accord des 3 copropriétaires, et après ? quel est le délai ? les démarches ? il y a un cout ? faut-il passer devant un notaire ? un géomètre ?
cela fait beaucoup de questions et je n'ai malheureusement aucune connaissance en la matière.
merci beaucoup
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 22:47:59
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Mon avis ne vaut que ce qu'il vaut:
si tu ne veux plus de copropriété, rachètes les lots deux autres copropriétaires. Tu deviendras le seul et unique propriétaire
Explication: 1 seul propriétaire = 1 propriété
plusieurs propriétaires = 1 co-propriété;
snp |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 01:51:01
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le tout est de savoir si ces 3 propri"t"s sont independantes ? si oui alors les choses peuvent se faire. (pas de parties communes, pas de compteurs elec ou eau commun ?)
??? |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 11:13:11
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| j'ajouterai que les scissions sont très rares, car difficile à mettre en oeuvre |
Edité par - nefer le 12 août 2006 11:13:29 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 11:26:15
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Bonjour ESTPAK,
Merci pour la communication de ce lien qui procure une documentation du plus haut intérêt, non seulement pour ceux
qui voudraient procéder à une scission de leur SDC, mais aussi pour leur gouverne personnelle.
Cette référence devrait probablement trouver sa place sur le site
pédagogique de JPM. |
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ake
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 11:32:45
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merci Eastpak , après une premiere lecture un peu en diagonale, je pense que je devrais pouvoir sortir de cette copro sur un plan technique,car il n'y a pas réellement de choses communes, cela ressemble plus à deux maisons jumelées ..
le problème semble être la notion de majorité ...
je veux sortir de cette copro, mon voisin aussi, mais nous n'avons pas encore abordé le sujet avec le 3eme ... s'il refuse ??
merci
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 12:32:56
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Ake, voyez ces liens :
Scission de la copropriété :
Elle est prévue par l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 " lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division en propriété du sol est possible ".
Elle se décide à la majorité absolue de tous les copropriétaires de la partie qui veut se séparer, puis à la majorité absolue de tous les copropriétaires.
Les scissions sont rares, non pas parce que les velléités manquent, mais parce qu'en général le coût de séparation des éléments communs et notamment des réseaux est élevé, sans compter celui de réalisation des nouveaux règlements de copropriété.
http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=150
http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=192
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fin d'une copro ?
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