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Bonjour, Pourriez-vous me donner la signification de non-aedificandi?
Dans quel cas peut-on mettre un terrain sous cette appellation?
Je suis propriétaire d'un terrain dans un très vieux lotissement où il n'y a plus de cahier de charge. Mais suite à la mise en place d'un PPRIncendie, une ASL s'est constituée afin de récolter des fonds pour la mise aux normes de la voierie.
Lors de la mise en place du PLU, mon terrain est classé en zone UG4, mais avec dans la mention autre servitude: OUI Zone non-aedificandi.
Dans le cadre d'un lotissement de terrains, la mairie n'aurait-elle pas dû avoir l'aval d'un certain nombre de propriétaires.
Ai-je un recours contre cette classification que je trouve sans fondement, si ce n'est de rendre les terrains de mon voisin non-constructible.
Je tiens à préciser que mon terrain est traversé par un vallon, est-ce pour cette raison? J'ai interrogé la mairie, mais ils n'ont pu me fournir d'explications valables.
Une servitude non aedificandi fait qu'il est interdit de construire quoi que ce soit au dessus du niveau du sol.
Votre réponse ne pourra se trouver qu'auprès du service urbanisme de la mairie. Envoyez au maire une LRAR exigeant des explications quand à la servitude. Ce qui est surprenant c'est qu'une servitude n'est pas unilatérale. On a besoin d'être 2 pour la signer. Donc je ne vois pas comment la mairie pourrait, de son propre chef et sans votre accord, instaurer une servitude de ce type.
Bonjour, Je vous remercie de vos réponses, mais est-elle unilatèrale ou non-unilatèrale. Car cela change mon action. Si elle n'est pas unilatèrale je peux exiger l'annulation puisque je n'ai pas été concertée, exact.
Dans l'autre cas la Mairie doit me dire les raisons, comme je vous l'ai dit mon terrain étant traversé par un vallon, ayant demandé de l'aménager, cela m'a été refusé pour libre écoulement des eaux pour ne pas géner les voisins de dessous. Je pense que c'est pour cette raison qu'ils ont mis cette zone non aedeficandi.
le POS pourrait être regardé comme une "gigantesque" servitude d'utilité publique !
il est "unilatéral" mais vous avez été consulté lors de son élaboration par l'enquête publique.
si la servitude est inscrite au POS, allez voir dans le POS et ses annexes ce qui la justifie.
d'ici là, et sans autre précision, je ne peux rien !
NB: il peut exister (tout est possible) des "non aedificandi" conventionnelles donc "bilatérales"; consultez votre acte de propriété pour en chercher la trace.
cordialement Emmanuel
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 août 2006 14:59:14
Je vous remercie de votre réponse, et je m'en vais demander à la Mairie quelques explications. Il se peut que je vous recontacte plus tard. A propos de l'enquête publique, je trouve cela mal fait, car si l'on ne va pas à la Mairie consulter ou si l'on ne lit pas les journaux, on ne sait rien d'une enquête publique et encore moins lorsque l'on n'habite pas sur place. Il serait souhaitable que les propriétaires concernés par une modification soit avertis individuellement.
C'était juste une remarque, car il en va de même lors d'une rénovation de cadastre. Encore merci de vos réponses, je trouve votre site super bien utile pour des gens simples.
PLU ZONE NON-AEDIFICANDI
Forum fermé
Posté - 12 août 2006 : 16:06:50
