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unequestions
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 14 août 2006 : 12:11:00
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Nous sommes en cours de construction. Mon voisin a son pignon situé à 4 mètres de la mitoyenneté. Il a décidé de faire une terrasse de son pignon jusqu'à la limite de propriété.
Doit il respecter certaines règles?
Notre terrain est 40 centimètres plus haut que le sien.Nous envisageons un passage de 90 centimètres le long de notre pignon situé à 3 mètres de la mitoyenneté.
Pouvons nous l'envisager?
Merci pour vos conseils....
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bonnaire91
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 12:50:24
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| Renseignez-vous tout simplement à la MAIRIE, Je suppose pour faire sa terrasse,il a sans doute déposé une déclaration de travaux en Mairie. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 15:53:37
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Citation :
Initialement entré par bonnaire91
Renseignez-vous tout simplement à la MAIRIE, Je suppose pour faire sa terrasse,il a sans doute déposé une déclaration de travaux en Mairie.
Avec ou sans DT ou PC, il doit faire une terrasse conforme aux règles d'urbanisme local...donc vérifier el POS/PLU applicable à votre zone, notamment en terme de distance des constructions par rapport aux limites de propriété.
J'ai souvenir d'une distance minimale pour les exhaussement de terrain jusqu'à la limite de propriété... à vérifier, notamment si création d'une vue....
cordialement
Emmanuel
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 21:28:59
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Citation :
Initialement entré par unequestions
Nous sommes en cours de construction. Mon voisin a son pignon situé à 4 mètres de la mitoyenneté. Il a décidé de faire une terrasse de son pignon jusqu'à la limite de propriété.
Doit il respecter certaines règles?
S'il ne surélève pas son terrain de plus de 60, qu'elle n'est pas couverte et non bétonné, il n'y a pas de règle d'urbanisme à respecter.
Citation :
Notre terrain est 40 centimètres plus haut que le sien.
S'il ne surélève pas son terrain plus haut que le votre, et qu'il ne déstabilise pas votre terrain en creusant en limite de propriété, il est dans son droit.
Citation :
Nous envisageons un passage de 90 centimètres le long de notre pignon situé à 3 mètres de la mitoyenneté.
Qu'entendez vous par "passage" ?
Citation :
Pouvons nous l'envisager?
Merci pour vos conseils....
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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unequestions
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 11:06:39
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| nous appelons passage une terrasse de 90 centimètre qui longe la maison. |
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unequestions
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 11:09:32
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S'il ne surélève pas son terrain de plus de 60, qu'elle n'est pas couverte et non bétonné, il n'y a pas de règle d'urbanisme à respecter.
Et si elle est bétonnée alors? |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 11:19:35
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| si la terrasse a une hauteur inférieure à 0.60 de son terrain naturel, même bétonnée ce n'est pas une construction et il n'y a pas de règle à respecter. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 13:49:50
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Citation :
Initialement entré par marilys
si la terrasse a une hauteur inférieure à 0.60 de son terrain naturel, même bétonnée ce n'est pas une construction et il n'y a pas de règle à respecter.
sauf celles du code civil qui règlementent notamment l'écoulement des eaux... donc importance du bétonnage qui crée de la surface imperméable
cordialement
Emmanuel
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 14:02:28
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le propriétaire du fond inférieur est tenu de recevoir les eaux provenant des fonds supérieurs par écoulement naturel (article 640 du code civil).
les eaux pluviales sont la propriété de celui qui les reçoit (article 641 du code civil).
quand je précise qu'il n'y a pas de régle, c'est du point de vue de l'urbanisme, ce qui veut dire aucune demande à faire, pour le reste c'est du privé et cela relève effectivement du code civil. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 15:32:03
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tout à fait d'accord avec vous Marilys.
je complète votre intervention en donnant l'intégralité du 640 du CC, dont les 2° et 3° alinéa sont primordiaux dans ce cas :
Article 640
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
cordialement
Emmanuel
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 août 2006 15:32:25 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 07:59:51
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Si la terrasse est en béton, même si elle fait moins de 60cm de haut, elle doit être regardée comme une construction, et donc respecter les règles locales d'urbanisme interdisant par exemple les constructions en limite de propriété.
Dans le cas d'un POS interdisant les constructions à moins de 3m des limites de propriété, on peut faire venir en limite des dallettes sur lit de sable, mais pas une dalle de béton.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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unequestions
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 08:11:30
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Problème: Mon terrain a été surelevé par le lotisseur par le remblais de terre qu'il ne savait pas quoi faire. (40 cm). Dans ce cas la main de l'homme a contribué au surélevement. (Remarque : avant remblaiement, le terrain naturel avait quand même une inclinaison naturelle). Mon voisin, qui avait également un surplu de terre mis par le lotisseur, a descendu ses terres jusqu'au terrain naturel ce qui provoque un plus grand dénivellemnt.
Le fond inférieur doit il dans ce cas acceuillir les eaux de pluie du fond supérieur? |
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unequestions
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 08:24:03
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Citation :
Si la terrasse est en béton, même si elle fait moins de 60cm de haut, elle doit être regardée comme une construction, et donc respecter les règles locales d'urbanisme interdisant par exemple les constructions en limite de propriété.
Je ne comprends pas. D'après l'adminsitration, si une dalle bétonnée est inférieur de 60 cm de hauteur, il n'y a pas obligation de faire une demande de travaux ou de PC.
Pourquoi est elle reconnue comme cosntruction?
Citation :
Dans le cas d'un POS interdisant les constructions à moins de 3m des limites de propriété, on peut faire venir en limite des dallettes sur lit de sable, mais pas une dalle de béton.
Celà veut donc dire que si le PLU ainsi que le réglement de construction interdisent des constructions à moins de 3 mètres des limites de propriété, mon voisin n'a pas le droit d'effectuer sa terrasse.
Y a t'il un texte précisant celà?
Celà veut dire également que je ne paux pas faire ma dalle de 80 centimètres longeant ma maison car elle sera située à 3m - 0,80m soit 2,20 mètres de la limite de la propriété (même si il y a un espace vert entre les deux).
Peut t'on confirmer ce raisonnement? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 10:13:38
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Citation :
Initialement entré par unequestions
Problème: Mon terrain a été surelevé par le lotisseur par le remblais de terre qu'il ne savait pas quoi faire. (40 cm). Dans ce cas la main de l'homme a contribué au surélevement.
(Remarque : avant remblaiement, le terrain naturel avait quand même une inclinaison naturelle). Mon voisin, qui avait également un surplu de terre mis par le lotisseur,
a descendu ses terres jusqu'au terrain naturel ce qui provoque un plus grand dénivellemnt.
Le voisin, ayant accepté cet aménagement de terre lors de la réception de sa maison, a ainsi validé cette surélévation du terrain naturel.
En creusant en limite de propriété, il s'est mis dans l'obligation de soutenir vos terres. Il doit construire un mur chez lui à cet effet.
Citation :
Le fond inférieur doit il dans ce cas acceuillir les eaux de pluie du fond supérieur?
Ceci est régi par l'article 640 du code civil.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 10:34:51
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Citation :
Initialement entré par marilys
si la terrasse a une hauteur inférieure à 0.60 de son terrain naturel, même bétonnée ce n'est pas une construction et il n'y a pas de règle à respecter.
je suis désolée mais je maintien mes dires, jusqu'à preuve du contraire, si quelqu'un a un texte c'est bien volontiers, on peut se tromper mais c'est ce que j'ai toujours appris jusqu'à présent et c'est toujours ce que l'on a dit. Mais je suis tout à fait disposée à changer d'avis si j'ai un texte à l'appui.
Une terrasse de plus de 0.80 située à moins de 3 mètres des limites séparatives n'est pas possible (je précise qu'un espace vert est considéré comme une limite séparative). |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 11:54:03
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Citation :
Initialement entré par unequestions
Je ne comprends pas. D'après l'adminsitration, si une dalle bétonnée est inférieur de 60 cm de hauteur, il n'y a pas obligation de faire une demande de travaux ou de PC.
Pourquoi est elle reconnue comme cosntruction?
Parce que c'est une "construction" au sens encyclopédique du terme.
Il n'y a pas de rapport entre le terme "construction" et la notion d'obligation d'autorisation administrative. Même les constructions n'en nécessitant pas doivent respecter les règles d'urbanisme locales.
Par exemple, une cabane d'enfant a fait l'objet d'une procédure judiciaire dont l'issue était loin d'être évidente. Je ne retrouve pas la jurisprudence, mais si je me rapelle bien, les juges ont tout de même estimés que ce ne devait pas être regardé comme une construction.
Citation :
Celà veut donc dire que si le PLU ainsi que le réglement de construction interdisent des constructions à moins de 3 mètres des limites de propriété, mon voisin n'a pas le droit d'effectuer sa terrasse.
Si c'est possible, car tout n'est pas considéré comme une construction.
Citation :
Y a t'il un texte précisant celà?
Celà veut dire également que je ne paux pas faire ma dalle de 80 centimètres longeant ma maison car elle sera située à 3m - 0,80m soit 2,20 mètres de la limite de la propriété (même si il y a un espace vert entre les deux).
Peut t'on confirmer ce raisonnement?
En fait, je n'ai pas été assez précis et avais un schéma en tête.
Ce qui sera considéré comme une construction sera une dalle béton soutenue par des murets périphériques sortant de terre.
Si vous faites une dalle béton à 40cm du sol, c'est une construction.
Si vous faites une dalle béton au niveau du sol, ce n'est pas une construction mais un revêtement du sol (comme de l'enrobé, des dallettes sur lit de sable, du gazon armé, etc.).
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 14:01:13
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Citation :
Initialement entré par marilys
Citation :
Initialement entré par marilys
si la terrasse a une hauteur inférieure à 0.60 de son terrain naturel, même bétonnée ce n'est pas une construction et il n'y a pas de règle à respecter.
je suis désolée mais je maintien mes dires, jusqu'à preuve du contraire, si quelqu'un a un texte c'est bien volontiers, on peut se tromper mais c'est ce que j'ai toujours appris jusqu'à présent et c'est toujours ce que l'on a dit. Mais je suis tout à fait disposée à changer d'avis si j'ai un texte à l'appui.
Les articles L421-1 et R421-1 du code de l'urbanisme définissent le terme "construction" dans le cadre de l'obligation ou non à Permis de Construire et uniquement dans cadre là.
Ce n'est pas une définition générale valant pour tout le code de l'urbanisme.
Il ne faut donc pas s'en servir pour la confrontation d'un ouvrage avec les règles locales d'urbanisme.
Ainsi, lorsque le code de l'urbanisme utilise, dans son article R111-19 (article ne concernant que les communes démunies de POS/PLU ou autres documents d'urbanisme) les termes le bâtiment à construire, cela permet d'implanter toute autre construction qu'un bâtiment où l'on veut sur le terrain. Le barbecue en brique peut être à 50cm de la limite de propriétén ainsi que la pergola, la terrasse en béton de 40cm etc.
Par contre, lorsque les règles locales d'urbanisme utilisent le terme "construction" à la place de "bâtiment", tous les ouvrages se trouvent alors englobés par le sens très large de ce terme, et ce sans rapport avec la définition de celui-ci dans les articles L et R 421-1. Les barbecue, pergola et autre terrasse basse sont alors concernés.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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unequestions
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 15:03:47
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Citation :
Laurent CAMPEDEL
Le voisin, ayant accepté cet aménagement de terre lors de la réception de sa maison, a ainsi validé cette surélévation du terrain naturel.
En creusant en limite de propriété, il s'est mis dans l'obligation de soutenir vos terres. Il doit construire un mur chez lui à cet effet.
Nos maisons sont en cours de construction, donc il n'a pas encore validé cet aménagement...
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 15:08:24
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Il a modifié ce qu'avait fait le constructeur avant d'avoir réceptionné les travaux ?
Et le constructeur l'a laissé faire ?
Ce n'est pas normal.
Plaignez-vous auprès du constructeur en argumentant que cela vous cause préjudice (terre non tenue en limite de propriété, etc.).
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Construction terrasse limite de propriété
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