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 Sujet  |
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porte64
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 14 août 2006 : 15:13:22
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bonjour !
Un bien peut-il etre vendu au-dessus du prix public ?
Je pense au cas ou le candidat acquéreur accepte le prix publié,
un rendez-vous est établi pour la signature d'un compromis
(accord oral ou écrit).
Et là, un acquéreur no 2 contacte le vendeur pour proposer
un prix supérieur ...
Le vendeur est-il libre de faire monter les enchères ou
bien l'acquéreur peut-il faire valoir le prix public ?
(j'ignore si le mode de publication fait une différence:
agence, petite annonce, ou encore petite annonce sur internet
dans laquelle le prix est éditable)
Merci d'avance pour vos réponse !
Phil
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 15:29:22
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Il y a vente dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, donc si RV notaire pour un compromis au prix de la pub le propriétaire en principe ne peut pas revenir en arrière. Tout sera dans la preuve en cas de litige...
Si l'on se base uniquement sur la pub, même analyse si elle émane d'un particulier, c'est différent si elle émane d'une agence : le mandat donné à l'AI lui permet seulement de présenter un client au vendeur, non de l'engager. Mais si le RV est pris chez le nbotaire on en revient à la première solution...
jcm |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 16:25:51
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Je crois comprendre que vous êtes entre deux avec un RV pour signer le compromis ou avant-projet.
Tant que rien n'est signé, c'est parole contre parole. J'en ai loupé plus d'une vente car l'agence m'ayant retardée un RV avait signé juste avant. Sans une aposition de signature.....Libre est votre choix. La décense dirait que vous téléphoniez à l'autre pour lui exposer que vous avez un acheteur pour plus cher au bout du fil par exemple. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 16:28:49
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Si vous aviez signé un mandat avec une agence et qu'il vous est proposé un client à ce prix, le problème est plus délicat puisque votre signature est aposée et que donc l'agence a rempli son devoir. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 16:30:32
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Si vous aviez signé un mandat avec une agence et qu'il vous est proposé un client à ce prix, le problème est plus délicat puisque votre signature est apposée et que donc l'agence a rempli son devoir envers vous. |
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porte64
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 16:47:34
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Merci pour vos réponses, toutefois:
"Tant que rien n'est signé, c'est parole contre parole".
Ici, précisément, il y une trace écrite que l'acquéreur
s'estimant lésé peut produire.
Dans la pratique: il s'écoule en pratique qques semaines
avant que les parties soient disponibles pour signer un
compromis. Mettons que le rendez-vous est pris, et que,
dans l'intervalle, le vendeur recoive des offres bien
intéressantes (et au-delà du prix public):
Le vendeur peut-il alors sans conséquences annuler le
rendez-vous pour en prendre un avec l'acquéreur plus
offrant ?
Le premier acquéreur peut-il intervenir ou réclamer quelque chose ?
Phil |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 16:53:15
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tant qu'auncun document écrit n'engage les 2 parties, l'acheteur potentiel n' aucun droit.
pour signer un compromis ou une promesse , il n'y a pas besoin de quelques semaines : cela peut se faire dans les 24 heures, même chez un notaire....
il y a quelqu'un qui vous balade...... |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 18:28:07
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Voila comme Nefer l'a mieux exprimé que moi.
Etes-vous acheteur (je crois) ou vendeur?
Si vous êtes acheteur vous êtes baladé, à vous de mettre le point sur la table et ce devrait être votre Notaire(dans tous les cas) qui s'occupe de votre vente : il est là pour vous défendre. Vite prendre RV avec lui. - Zut , c'est le 15 août  |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 22:46:00
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Ben alors Porte64 ??? merci, merci....?? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 18:01:35
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Citation :
Initialement entré par nefer
tant qu'auncun document écrit n'engage les 2 parties, l'acheteur potentiel n' aucun droit.
C'est faux, bien sûr.
jcm |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 16:48:32
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Jcm,
exprimez-vous plus clairement car je me souviens avoir pris l'avion pour venir acheter un bien à Paris. Vers 19.30 mon téléphone sonne quand je sortais du métro pour m'annoncer l'annulation de mon RV  , 2000 kms et des frais dans le nez.
Où est la preuve de Porte64 ? où est ma preuve? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 18:23:27
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Voir l'art. 1583 CC. Quant à la charge de la preuve, elle incombe au demandeur.
jcm |
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vente au-dessus du prix public
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